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Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif

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Bienvenue à Bord - Exigences en matière de rapportdes organismes de bienfaisance enregistrés et organismes sans but lucratif

La Loi de l’impôt sur le revenu établit un certain nombre d’exigences et d’obligations en matière de rapport que doivent respecter les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif. L’administration générale de ces organismes relève d’un conseil d’administration bénévole. Cependant, lorsque l’administration de l’organisme demande trop de temps ou exige des connaissances spécialisées, un conseil d’administration peut choisir de déléguer certaines responsabilités ou tâches précises à un gestionnaire ou à un membre du personnel.

Il est important que toutes les personnes qui participent à l’administration d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un organisme sans but lucratif comprennent les exigences en matière de rapport et leur rôle dans la préparation des renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le présent dépliant a pour but de donner un aperçu de ces responsabilités.

Existe t il des différences entre un organisme sans but lucratif et un organisme de bienfaisance enregistré?

Oui. Les expressions organisme sans but lucratif et organisme de bienfaisance sont souvent utilisées de manière interchangeable, mais il existe des différences importantes dans l’administration de ces organismes et dans les rapports qui doivent être transmis à l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Organismes à but non lucratif ou sans but lucratif

  • Ils peuvent être constitués ou non constitués en corporation.
  • Ils peuvent faire une demande d’exonération d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Ils ne peuvent pas émettre de reçus officiels de dons ou de droits d’adhésion aux fins d’impôt.

Organismes de bienfaisance

  • Ils doivent être des organismes sans but lucratif constitués en corporation.
  • Leur statut d’organisme de bienfaisance doit leur avoir été accordé par l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Ils doivent s’assurer que leurs activités respectent leur mandat d’organismes de bienfaisance.
  • Ils sont exonérés d’impôt et ils peuvent faire une demande de remise des taxes payées.
  • Ils peuvent émettre des reçus officiels de dons aux fins d’impôt.

Quels rapports les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif doivent ils transmettre à l’ARC?

Habituellement, les obligations d’un organisme sans but lucratif ou d’un organisme de bienfaisance deviennent plus complexes lorsque l’organisme commence à faire des levées de fonds, à embaucher du personnel, à accumuler des actifs ou à percevoir des fonds provenant d’investissements ou de biens. Ces obligations peuvent comprendre la production de versements pour les retenues à la source comme l’assurance emploi et le Régime de pensions du Canada, les déclarations de revenus ou les demandes de remboursement de taxes. Afin de s’assurer que les organismes qui reçoivent des exonérations d’impôt ou le remboursement des taxes respectent les règlements et les lignes directrices, l’ARC exige d’autres déclarations de renseignements de la part des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour garder son statut, un organisme de bienfaisance doit produire une déclaration annuelle. L’ARC exige que l’organisme prépare une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) six mois après la fin de son année financière. Il ne s’agit pas d’un formulaire de déclaration de revenus et les renseignements recueillis ne servent pas à évaluer les impôts. Ces renseignements aident l’ARC à déterminer de quelle façon l’organisme recueille des fonds pour soutenir ses activités et les types de dépenses engagées.


Le personnel peut être appelé à préparer ce genre de déclarations, mais c’est le conseil d’administration qui doit signer les documents et certifier que les renseignements sont complets et exacts avant de les soumettre à l’ARC.

Un conseil d’administration peut il déléguer à des employés ou à des bénévoles la préparation des rapports à l’intention de l’ARC et d’autres exigences prévues par la loi?

Le conseil d’administration peut déléguer une bonne partie de l’administration et de la gestion financièrequotidiennes à des employés ou à des bénévoles. Le conseil a toutefois la responsabilité finale de l’organisme sous tous ses aspects. Les administrateurs peuvent demander au personnel ou aux bénévoles de leur fournir des renseignements ou de préparer les déclarations, mais la délégation des tâches ou de l’administration ne les dispense pas de leurs responsabilités en vertu de la loi. Les administrateurs doivent préciser leurs attentes et indiquer clairement qui est responsable de préparer les déclarations et quand ces documents doivent être produits.

Pour un organisme, le fait de ne pas respecter les exigences en matière de rapport peut avoir des conséquences graves. Ainsi, un organisme de bienfaisance enregistré qui ne respecte pas les exigences en matière de rapport ou qui n’agit pas conformément aux règles et aux lignes directrices de l’ARC peut se faire imposer une amende et son statut d’organisme de bienfaisance pourrait être suspendu ou révoqué. Les membres du conseil d’administration se fient souvent sur les employés pour obtenir des renseignements clairs, précis et à jour sur les activités de leur organisme et sur ses finances dans le but de prendre des décisions. Il est important que les membres du conseil et les employés connaissent les lois ayant des répercussions sur leur organisme, sur leurs programmes et sur leurs services, afin d’éviter des amendes et des sanctions susceptibles d’entraîner une perte de financement et une mauvaise publicité.

Il existe un certain nombre de lois et de règlements provinciaux et fédéraux qui peuvent s’appliquer aux programmes et aux services d’un organisme. On s’attend à ce que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance sachent de quelle manière les lois s’appliquent à eux et à ce qu’ils s’assurent que leurs activités respectent ces lois. Dans un secteur qui connaît souvent un fort roulement du personnel, des possibilités de formation, la communication et la tenue des dossiers sont importantes pour garantir que les membres du conseil et les employés comprennent les exigences de l’ARC et les lois qui s’appliquent à leur organisme. Pour toute question ou dans des circonstances particulières, un organisme peut communiquer avec l’ARC, ou consulter un comptable ou un avocat pour se faire conseiller ou orienter.

Où les membres du conseil d’administration et les employés peuvent ils en apprendre davantage sur la présentation de l’information financière, les levées de fonds et d’autres renseignements particuliers aux secteurs des organismes sans but lucratif et de bienfaisance?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut être une source importante de renseignements et d’aide. Leur site Web contient une mine de renseignements sur les exigences en matière de rapport et les lignes directrices relativement aux levées de fonds et à la tenue des dossiers. Les membres du personnel de l’ARC sont également disponibles pour répondre aux questions et pour fournir une orientation sur certains sujets liés à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à la réglementation des organismes de bienfaisance au Canada.
www.cra-arc.gc.ca.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) offre un certain nombre de ressources gratuites susceptibles d’aider les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif à comprendre la loi, dans la section Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif de son site Web:
www.legal-info-legale.nb.ca.

Publié par:

Service public d’éducationet d’information juridiquesdu Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

ISBN: 978-1-55471-751-4

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.