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SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick
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Vous et votre avocat

Introduction

Presque tout le monde a besoin d'obtenir un conseil juridique à un moment donné. Ce dépliant vous aidera à juger le moment où vous pourriez avoir besoin d'un conseil juridique, la façon de choisir un avocat et ce qu'il faut attendre de lui. Ce dépliant vise à dissiper vos craintes lorsque vous recherchez et rencontrez un avocat. Le dépliant vous encouragera également à demander des conseils juridiques avant que le problème ne se complique davantage et la solution ne devienne plus onéreuse! L'avocat peut souvent vous aider à vous épargner des ennuis et des erreurs coûteuses.

Comment savoir si j'ai besoin d'un avocat?

En certaines occasions, comme une arrestation, la plupart des gens réalisent qu'ils doivent appeler immédiatement un avocat. En effet, c'est leur droit!

Quoique la nécessité d'obtenir des conseils juridiques n'est pas toujours évidente, quelques'uns d'entre nous devront faire face, à un moment donné, à des situations ou des problèmes qui impliquent la loi. Vous devrez alors connaître la loi et en quoi elle peut vous affecter. Vous devrez peut-être être instruit de vos droits et obligations en tant que parent, conjoint, employé, consommateur, associé, victime d'accident, ou autre.

Si votre problème juridique est simple, vous pouvez obtenir ces renseignements ou avis auprès de différentes sources, entre autres, les organismes gouvernementaux, services policiers, et bibliothèques publiques.

Toutefois, vous devrez en certaines occasions consulter des spécialistes du droit (les avocats) pour recevoir conseil. Certaines matières peuvent poser de sérieux problèmes juridiques nécessitant une foule de conseils. 

En quoi un avocat peut-il m'être utile?

Un avocat peut vous conseiller et vous rendre service en matière juridique. Si vous avez enfreint une loi, votre avocat vous conseillera confidentiellement et vous représentera dans la procédure judiciaire. Un avocat verra à vous informer du droit qui s'applique et en quoi il peut affecter votre situation.

Votre avocat vous expliquera les différentes options possibles, vous aidera dans vos décisions à prendre et prendra les procédures les mieux adaptées à votre intérêt.

L'idée de consulter un avocat m'inquiète - est-ce anormal?

Non. Plusieurs hésitent, même en éprouvant de sérieuses difficultés juridiques, à rencontrer un avocat ou craignent de le faire. Certains craignent d'être embarrassés par le langage juridique. D'autres croient que les avocats et les cabinets juridiques les intimideront. D'autres également craignent d'avoir à payer plus que leurs moyens leur permettent.

Que la crainte de l'inconnu ne vous empêche pas de consulter un avocat!

En matière juridique, il est important d'agir rapidement.

Nommez-moi des cas où j'aurais besoin de conseils juridiques?

On pourrait envisager les cas suivants: Vous conduisez votre voiture au garage pour faire réparer votre démarreur. Vous versez 200 $. Le travail étant incorrect, vous allez à un autre garage. Ils vous facturent encore 200 $. Que faire pour se faire rembourser les 200 $ du premier garage?
Votre conjoint vous quitte, vous et les enfants. Que faire?
Vous recevez une contravention pour excès de vitesse et le numéro de votre plaque d'immatriculation y est mal inscrit. Que faire?
Vous avez écrit les paroles et la musique d'une chanson qui, à votre avis, sera extrêmement populaire. Que faire?
Votre enfant est accusé de vol à l'étalage. Que faire?
Partez-vous en affaires? Préparez-vous un testament? Achetez-vous une maison? Avez-vous reçu une action en justice? Voulez-vous divorcer?

Voilà quelques cas, par exemple, où les connaissances juridiques d'un avocat peuvent vous aider.

Le choix d'un avocat

Une fois que vous avez identifié votre problème et décidé de la nécessité d'obtenir un avis juridique, vous aurez à choisir un avocat.

Comment choisir un avocat?

Si vous ne connaissez aucun avocat et voulez en rencontrer un, vous pouvez demander à un ami, voisin, membre du clergé ou personne de confiance de vous suggérer le nom d'un avocat. Demandez à des amis qui ont connu des problèmes semblables. Il est important de choisir le bon avocat pour votre problème juridique. Les personnes qui ont fait affaires avec cet avocat sont généralement en mesure de vous fournir les meilleures références.

Vous pouvez aussi consulter les pages jaunes de l'annuaire téléphonique sous la rubrique "Avocats". Les avocats de votre localité y sont inscrits par ordre alphabétique.

Ai-je besoin d'un rendez-vous?

L'avocat peut être occupé avec un client si vous entrez à l'improviste dans son bureau. Il est préférable de téléphoner au cabinet juridique de l'avocat et prendre rendez-vous avez lui. La plupart du temps, la personne qui remplie la fonction de réceptionniste ou secrétaire prendra votre message lorsque vous prenez rendez-vous.

Faut-il engager le premier avocat rencontré?

Non. Vous pouvez voir le nombre d'avocats que vous désirez avant d'en engager un. Le choix d'un avocat est une question personnelle. Vous devriez toujours trouver un avocat avec qui vous vous sentez à l'aise.

Que faire avant de rencontrer un avocat?

Le fait de vous préparer avant la rencontre sauvera du temps à votre avocat au moment où il vous demandera les renseignements requis - tout en vous faisant épargner de l'argent.

Conseils pour vous aider à organiser la rencontre

  1. Obtenir et réunir tous les documents se rapportant à votre problème - les apporter à votre première rencontre.
  2. Si vous êtes impliqué(e) dans un litige, noter sur papier tout ce qui est arrivé, avec le plus de précisions possibles. Décrire les événements par ordre chronologique.
  3. Noter le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins.
  4. Noter les questions à poser à votre avocat.
  5. Penser aux choses que vous voulez que l'avocat fasse pour vous.

Visite chez l'avocat

Il faut vous attendre à une entrevue confidentielle entre vous et votre avocat lors de votre visite à son bureau.

En quoi consiste l'entrevue entre l'avocat et le client?

L'entrevue est habituellement la première étape prise par l'avocat lorsqu'il se charge d'une affaire juridique. Elle lui permet de prendre généralement connaissance des faits et des questions en jeu concernant votre problème. Elle amorce une bonne relation de travail entre vous et votre avocat.

Où se tiendra l'entrevue?

Dans certains cabinets juridiques, les avocats tiennent l'entrevue dans une salle distincte prévue à cet effet (salle de conférence). Dans d'autres cabinets juridiques, les entrevues ont lieu dans le bureau de l'avocat - à son pupitre ou à la table dont il se sert pour divers travaux. Dans certains cabinets juridiques, une personne remplissant la fonction de réceptionniste ou secrétaire vous accueille dans la salle de réception. Elle peut vous conduire au bureau de l'avocat ou à la salle de conférence.

Que se passe-t-il pendant l'entrevue?

C'est vous qui parlez pendant l'entrevue. Racontez votre récit à votre façon. Expliquez le problème et les choses que vous croyez nécessaires. L'avocat vous écoutera et prendra des notes. Dites-lui tout ce qui est arrivé - le bon et le mauvais! Il est nécessaire qu'un avocat connaisse tous les faits pour bien vous conseiller. Si vous avez consulté un autre avocat, dite-le-lui. Si vous avez consulté un organisme ou une agence gouvernementale ou avez porté plainte à cet endroit, mentionnez-le. Ne dissimulez jamais un élément de votre récit à votre avocat.

Mon avocat peut-il communiquer les renseignements à quelqu'un?

Non, il ne peut pas le faire sans votre permission. Votre avocat a le devoir professionnel de garder confidentiels les propos échangés entre vous. Nul ne peut obliger votre avocat à révéler une chose que vous lui avez dite. Cette protection s'appelle le secret professionnel entre l'avocat et le client. Il existe à votre avantage. Vous pouvez révéler en toute confiance l'entière vérité à votre avocat.

Quelles questions poser à mon avocat?

Vous devez discuter des points suivants lors de la première entrevue :

Demandez à votre avocat le coûte stimatif prévu pour le règlement de votre problème.

Votre avocat ne sera pas toujours en mesure de vous indiquer à l'avance le montant exact de ses honoraires. Demandez-lui la façon dont vous pourrez lui payer ses honoraires et déboursés et le moment où vous serez facturé.

Demandez-lui la façon dont il calcule ses honoraires - sous forme de tarif horaire, de pourcentage de la valeur de la transaction ou autrement.

Dans la profession juridique, l'usage veut que le client verse sur place une somme d'argent (provision). Puis, l'avocat se met au travail. L'argent est déposé dans le compte de fiducie de l'avocat sous forme de crédit. Ce crédit sera utilisé pour payer un parti du travail juridique et des déboursés.

Demandez à votre avocat s'il se charger lui-même de votre cause, ou si c'est une autre personne qui s'en charge.

En tant que client, vous avez le droit de savoir si c'est un autre avocat du cabinet juridique qui, après l'entrevue avec le premier avocat, accomplira le travail. Dans l'affirmative, demandez le nom de l'avocat qui travaillera régulièrement sur votre dossier.

Quelles questions l'avocat me posera-t-il?

L'avocat vous demandera des précisions pour combler les lacunes dans les propos que vous lui racontez. Il pourra lire les lettres ou documents que vous lui avez remis. Il tentera d'en extraire les faits.

Attendez-vous à ce que l'avocat vous pose des questions sur votre cas. Il voudra connaître les renseignements suivants :
Concernant votre personne, comme

  1. votre nom, vos prénoms et votre adresse
  2. votre numéro de téléphone à la maison et au bureau
  3. votre état matrimonial
  4. le nombre d'enfants et leur âge
  5. votre occupation et votre horaire de travail.

Concernant les autres parties 

il faudra habituellement trouver les nom et adresse des autres parties impliquées pour permettre à votre avocat de leur envoyer une lettre personnelle (s'ils n'ont pas alors engagé un avocat).

Concernant les témoins 

les nom et adresse des témoins

Qu'advient-il à la fin de l'entrevue?

Maintenant que l'avocat a une bonne compréhension de votre problème et de vos besoins, il est en mesure de vous conseiller quant aux aspects juridiques de votre problème.

Conseiller en matière juridique implique donner un aperçu général du droit sur les faits en question en l'appliquant à votre cas particulier et discuter avec vous des recours qui s'offrent à vous et de l'objectif qu'il serait souhaitable d'atteindre.
Dans la plupart des cas, un avis ferme ne peut être exprimé lors de la première entrevue. La loi change souvent et personne ne peut prétendre être au courant de tout ce qui se passe. Votre avocat devra vérifier l'état récent du droit en la matière, sauf s'il est un expert dans le domaine.

L'avocat me dira-t-il quoi faire?

Après avoir exprimé son avis juridique, votre avocat vous demandera un "mandat". Mandater un avocat signifie lui indiquer ce que vous voulez faire.

Vous êtes important et vous aurez à jouer un rôle essentiel pour aider l'avocat à régler la question. L'avocat vous donnera son avis sur l'énoncé de la loi concernant votre problème, et sur les recours qui s'offrent à vous. Toutefois, c'est à vous et non à l'avocat de décider ce que vous voulez faire. Il revient ensuite à l'avocat de chercher à obtenir ce résultat.

Honoraires des avocats
En retenant les services d'un avocat, vous achetez son temps et son habilité professionnelle.

Comment les avocats calculent-ils leurs honoraires?
Le calcul des honoraires peut varier et, à l'occasion, les honoraires peuvent se négocier selon le genre de service.

Tarif fixe L'avocat peut habituellement indiquer des honoraires fixes pour un testament, un divorce non contesté, une transaction immobilière, une incorporation de compagnie. Le coût indiqué sera le coût à payer, peu importe le temps consacré au dossier par l'avocat. Il faut ajouter les dépenses de l'avocat (déboursés), comme les appels téléphoniques interurbains, les droits de dépôt à la cour, les photocopies, les certificats de taxes, les formules judiciaires. Demandez une estimation de ces coûts à votre avocat.

Tarif horaire Les avocats facturent la plupart de leur ouvrage en se basant sur le tarif horaire. Le temps qu'il consacre à votre dossier comprend, entre autres, les recherches, appels téléphoniques, lettres, entrevues avec vous, comparutions devant le tribunal. Le tarif horaire de l'avocat dépend habituellement de ses années d'expérience.

Tarif conditionnel Les honoraires conditionnels consistent en un pourcentage des sommes recouvrées en votre faveur par l'avocat. Cette méthode est employée par les avocats lorsque le client qui désire poursuivre en justice ne peut pas payer sur place. Le taux peut se négocier avec l'avocat. Si vous perdez votre cause, vous ne devez rien à l'avocat. Vous devez toutefois lui payer ses déboursés. Si vous gagnez votre cause, l'avocat percevra le pourcentage convenu.

Tarif au pourcentage Dans certains dossiers n'impliquant pas des actions en justice, on utilise parfois le tarif basé sur le pourcentage. Par exemple, un avocat peut charger un pourcentage de la valeur de la succession pour le traitement des affaires d'homologation, ou un pourcentage sur le montant d'une créance recouvrée.

Que faire si mes moyens sont insuffisants pour prendre un avocat?

Le Nouveau-Brunswick est doté d'un régime d'aide juridique visant à aider financièrement les personnes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat dans certains cas de droit criminel et de droit familial.

Comment obtenir de l'aide juridique?

Pour les questions de droit criminel, rendez-vous au bureau d'aide juridique le plus près. Remplissez un formulaire de demande. Consultez votre annuaire téléphonique pour localiser le bureau d'aide juridique le plus près. Ces bureaux ne fournissent pas de services juridiques. En fait, ces services sont donnés par des avocats du secteur privé.

La décision concernant votre admissibilité à recevoir une aide juridique se base sur les éléments suivants : votre actif (revenu, épargnes, biens), vos dépenses, et le régime prévoit des services juridiques pour votre cas.

Vous recevrez un certificat d'aide juridique après avoir démontré que vous répondez aux critères du régime. Remettez ce certificat à un avocat du secteur privé qui reçoit des clients en vue d'une aide juridique. Certains avocats refusent les certificats d'aide juridique.

Le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille vise à aider les personnes aux prises avec des problèmes relevant du droit de la famille. Vous pouvez être admissible à de l'aide si vous êtes victime de violence conjugale, en instance de séparation ou de divorce, admissible à des prestations de soutien ou payeur de prestations de soutien. Pour plus de renseignements, communiquez avec le bureau de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine.

Si le Ministère de Services familiaux et communautaires fait une demande pour obtenir la garde ou la tutelle de votre enfant, communiquez avec votre bureau d'aide juridique régional.

Plaintes

Votre avocat voudra vous satisfaire en échange des services rendus et des honoraires facturés. Si vous ne l'êtes pas, vous devriez alors agir.

Que faire si je crois que la note (facture) de mon avocat est trop élevée?

Discutez d'abord de la question avec votre avocat. Demandez une note d'honoraires détaillée si elle ne l'est pas. Discutez avec lui de chaque élément de la note.

Si ses explications ne vous satisfont pas, vous pouvez demander au Barreau de faire contrôler la note d'avocat. L'agent de contrôle peut réduire, s'il y a lieu, la note. Vous pouvez demander de procéder à un contrôle même après le paiement de la note.

Si vous croyez que votre facture doit être contrôlée, communiquez immédiatement avec le Barreau. Si vous n'entamez pas le processus de contrôle dans les 90 jours suivant la réception de votre facture, il sera peut-être impossible de la faire contrôler. Vous devez donner un dépôt de 150 $. Le montant final dépendra du résultat du contrôle et du temps qui a été nécessaire pour l'effectuer. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au

Barreau du Nouveau-Brunswick
1133, rue Regent, bureau 206
Fredericton (N.-B.) E3B 3Z2
tél. : 506 458-8540
http://www.lawsociety-barreau.nb.ca

Que faire si je suis mécontent des services de mon avocat?
Discutez d'abord avec votre avocat des reproches que vous lui faites sur les services reçus.

Si ses explications ne vous ont pas convaincu, vous voudrez peut-être agir. Si vous croyez que votre avocat n'a pas bien traité votre dossier, vous pouvez le poursuivre. Si vous croyez que sa conduite laisse à désirer, vous pouvez adresser une plainte par écrit au Barreau du Nouveau-Brunswick.

Qu'est-ce que le Barreau du Nouveau-Brunswick?
C'est l'organisme qui régit la profession juridique. Il détermine les personnes qui sont aptes à exercer le droit au Nouveau-Brunswick. Il établit les normes de conduite professionnelle et veille à la discipline des avocats. Les avocats sont au service du public. Ils cherchent à défendre les droits de leurs clients. Le Barreau voit à ce qu'ils servent correctement leurs clients.

Les comités de discipline et de plaintes du Barreau s'intéressent à la conduite personnelle et professionnelle des avocats et avocates. Le Barreau doit examiner les plaintes formulées contre les avocats sur des questions de conduite ou d'éthique concernant les affaires de leurs clients. Si les plaintes sont fondées, le Barreau peut blâmer, imposer une amende, suspendre ou radier un avocat, selon la gravité de la faute.

Les plaintes relatives à la conduite d'un avocat doivent être adressées par écrit au

Secrétaire du Barreau
1133, rue Regent, bureau 206
Fredericton (N.-B.) E3B 3Z2
tél. : 506 458-8540

Dans la plupart des cas, un exemplaire de la plainte doit être transmis à l'avocat. L'enquête peut comporter une audience où vous devrez comparaître.

Est-ce possible de changer d'avocat?

Si vous ne voulez plus que votre avocat s'occupe de votre dossier, vous pouvez en engager un autre. Vous pouvez le faire en tout temps. Vous devez en avertir l'ancien cabinet juridique, de préférence par écrit. Vous aurez sans doute à payer la note de l'ancien avocat pour les travaux en cours avant que votre dossier ne soit remis au nouvel avocat.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif. Son but est d'offrir à la population néo-brunswickoise des renseignements en matière juridique.

Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et en nature du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit du Nouveau-Brunswick et aussi du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
Nous désirons souligner la collaboration des Services législatifs du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, et des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick.

La présente brochure ne constitute pas un énoncé complet du droit dans ce domaine, et les lois à ce sujet peuvent parfois faire l'objet de modifications. Pour obtenir des conseils juridiques précis, vous devriez communiquer avec un avocat.

Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
CANADA

Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca

mars 1998
ISBN 1-55048-243-2

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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