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Les jeunes et la loi

FAQ

Durant mon adolescence, j'ai été condamné pour un crime. J'aurai bientôt 18 ans et j'aimerais savoir comment il est possible d'effacer mon dossier

On croit fréquemment à tort qu'un dossier d'adolescent peut être effacé ou fermé lorsque l'individu qui le détient atteint l'âge adulte. Aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un dossier criminel d'adolescent est généralement fermé après une période de trois à cinq ans où il ne se passe « rien de grave », laquelle commence après l'exécution de la sentence imposée. Cela peut comprendre toute période de probation ou d'incarcération, des amendes ou des services communautaires. Pendant cette période, la peine aura été entièrement exécutée, aucune autre infraction ne doit être commise ni aucun manquement aux conditions des ordonnances de probation.

 

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.

 
 
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