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Les jeunes et la loi
Les jeunes ont des droits!
Introduction
Les garanties juridiques sont établies par les lois, qui déterminent les actions qui sont permises, interdites ou exigées. Ces garanties donnent à toutes les personnes des libertés et des protections. Elles contribuent à ce que chacun soit traité équitablement. Au Canada, la Charte des droits et libertés, les lois sur les droits de la personne et d’autres lois définissent nos garanties juridiques. Certaines garanties sont basées sur l’âge, comme le droit de vote et le droit à l’éducation.
Lorsqu’un adolescent a des démêlés avec la justice, par exemple, lorsque la police soupçonne, accuse ou inculpe un adolescent d’un crime, le système de justice pénale pour les adolescents accorde des droits spéciaux pour veiller à ce que l’adolescent soit traité équitablement et ait accès à des conseils et à un soutien. Même lorsqu’un tribunal condamne un adolescent pour une infraction, l’adolescent a des droits qui sont expressément conçus pour le protéger et le faire revenir dans le droit chemin.
Connaissez‑vous vos droits? Même si vous n’avez jamais participé à un crime ou été accusé d’un crime, il est important que vous connaissiez vos droits. La présente brochure vous donnera un aperçu des droits des jeunes de 12 à 17 ans en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Si vous avez des questions au sujet d’une situation particulière, nous vous conseillons de consulter un avocat. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de choisir un avocat dans la section « Droit d’avoir accès à un avocat ».
Vos droits et la police
Il se peut que vous ressentiez une certaine crainte si les policiers vous arrêtent et vous posent des questions, mais le fait de connaître vos droits pourrait vous être utile. Il est important de rester poli et respectueux. Toutefois, n’ayez pas peur de le dire si vous êtes mal à l’aise de répondre à leurs questions. Voici quelques questions qui sont souvent posées au sujet de la police et des droits des jeunes.
Est-ce que la police peut m’arrêter et me poser des questions sans raison?
Non. Les policiers doivent vous soupçonner d’avoir commis un crime ou de vouloir en commettre un. Si vous n’êtes pas certain de savoir pourquoi les policiers vous ont arrêté, posez la question poliment. Ils vous diront pourquoi ils veulent vous parler. Vous avez le droit de savoir pourquoi ils vous questionnent. Ils veulent peut‑être savoir si vous pouvez leur fournir des renseignements. Si vous ne voulez pas répondre aux questions, dites‑le, tout simplement. Les policiers ne vous arrêteront pas simplement parce que vous avez refusé de répondre. Toutefois, s’ils ont des raisons de croire que vous êtes impliqué dans un crime, ils peuvent vous mettre en état d’arrestation.
Est‑ce que je dois fournir à la police mes renseignements personnels s’ils me les demandent?
C’est une bonne idée de coopérer et de répondre à des questions générales comme votre nom, votre âge et votre adresse. Si vous êtes au volant, vous devez montrer votre permis de conduire, votre certificat d’immatriculation et une preuve d’assurance.
Qu’est-ce que je dois faire si je suis mal à l’aise de répondre aux questions ou si je veux appeler mes parents?
Si vous avez peur ou si vous êtes mal à l’aise, dites aux policiers que vous aimeriez mieux que vos parents ou un autre adulte soient avec vous.
Si les policiers pensent que j’ai commis un crime, vont‑ils m’arrêter?
Pas toujours. Si vous admettez avoir commis un crime, ou si la police a des raisons de croire que vous êtes impliqué, vous pourriez être ou ne pas être arrêté. Les policiers pourraient juger que vous pouvez répondre de vos actes sans qu’on vous mette en état d’arrestation et qu’on vous accuse d’un crime.
Même si les policiers vous accusent d’un crime, il se peut qu’ils ne vous arrêtent pas. S’ils vous disent que vous pouvez partir, ils peuvent vous remettre des documents vous informant du moment où vous devrez vous présenter au tribunal. Il est important de conserver ces documents. Les policiers communiqueront avec vous et avec vos parents ou vos tuteurs pour vous fournir de l’information sur l’infraction dont ils vous ont accusé, sur la date et l’heure où vous devrez vous présenter au tribunal et sur votre droit de vous faire représenter par un avocat.
Les policiers ont‑ils le droit de me fouiller ou de fouiller ma voiture ou ma maison?
Les policiers ne peuvent vous fouiller que s’ils ont de bonnes raisons de croire que vous avez en votre possession des drogues illicites, des armes ou de l’alcool. Toutefois, si les policiers vous arrêtent, il est fort probable qu’ils vous fouilleront.
Généralement, les policiers ne fouilleront pas votre voiture ou votre maison sans mandat ou sans votre permission. Toutefois, ils ont le droit de fouiller tout ce qui est bien en vue. Il y a des exceptions, par exemple si un policier a des raisons de croire que quelqu’un est en danger ou qu’un crime est en train d’être commis et qu’il serait déraisonnable d’attendre un mandat de perquisition.
En état d’arrestation
Si les policiers vous mettent en état d’arrestation, ils doivent vous lire vos droits. Ils doivent être certains que vous comprenez ces droits. Si vous ne les comprenez pas ou si vous avez des questions, n’ayez pas peur de les poser. Les policiers vous liront de nouveau ces droits et vous les expliqueront.
Quand la police peut‑elle mettre quelqu’un en état d’arrestation?
Les policiers peuvent arrêter une personne s’ils ont des raisons de croire qu’elle a commis un crime, qu’elle est en train d’en commettre un ou qu’elle est sur le point d’en commettre un.
Les policiers doivent-ils avertir mes parents?
Oui. Si les policiers vous mettent en état d’arrestation, ils doivent en aviser vos parents ou vos tuteurs. Être arrêté, c’est très grave, et vos parents ont le droit de savoir où vous êtes détenu et pourquoi.
Si les policiers m’arrêtent, est‑ce que je suis obligé de répondre à leurs questions?
Les policiers ne peuvent pas vous forcer à répondre à leurs questions lorsqu’ils vous arrêtent. Les adolescents ont les mêmes droits que les adultes lorsqu’il s’agit de répondre aux questions des policiers. Ces derniers doivent vous informer de votre droit de garder le silence. Vous avez également le droit de parler à un avocat, à vos parents ou aux deux avant de fournir de l’information. Les adolescents ont en outre le droit d’être accompagné d’un avocat et d’un parent ou d’un autre adulte pendant l’interrogatoire.
J’ai le droit de garder le silence est‑ce que je devrais?
Si vous choisissez de parler aux policiers, tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous. Si vous dites quelque chose avant que les policiers ne vous informent de votre droit de garder le silence, cela pourra être utilisé au tribunal seulement si le juge le permet.
Faire une déclaration
Répondre aux questions ou faire une déclaration est un bon moyen de faire connaître aux policiers votre version des faits. Toutefois, vous devriez envisager de consulter un avocat ou vos parents avant de commencer à expliquer votre rôle dans l’incident.
Les policiers peuvent‑ils prendre ma photo ou mes empreintes digitales lorsque je suis arrêté?
Les policiers peuvent prendre votre photo et vos empreintes digitales s’ils vous ont inculpé d’un crime grave. En général, ils préciseront un moment et un endroit où vous devrez vous rendre à cette fin. Quiconque manque ce rendez‑vous commet une infraction. Les policiers peuvent vous inculper pour ne pas vous être présenté.
Droit d’avoir accès à un avocat
Comme les adultes, les adolescents ont le droit garanti de consulter un avocat lorsqu’ils sont en état d’arrestation, lorsqu’ils sont détenus, lorsqu’on leur demande de faire une déclaration ou lorsqu’ils doivent comparaître devant le tribunal.
Comment puis‑je obtenir des conseils juridiques?
Lorsque les policiers vous arrêtent, ils doivent vous permettre d’appeler un avocat qui pourra vous donner des conseils juridiques. Vos parents ou vos tuteurs voudront peut‑être faire appel à leur avocat s’ils en ont un. Les policiers doivent vous allouer un délai raisonnable pour trouver un avocat. Ils doivent vous laisser faire vos appels téléphoniques en privé. Si vous ne connaissez pas d’avocat, ou si vous ne pouvez pas en trouver un, les policiers peuvent vous aider à communiquer avec un avocat de l’aide juridique. On appelle cet avocat « avocat de service ». Il peut vous parler au téléphone sans frais et vous fournir des conseils et de l’information sur votre situation. L’avocat de service auquel vous parlerez ne sera pas celui qui vous représentera si vous devez comparaître devant le tribunal.
Comment puis‑je choisir un avocat pour me représenter?
Si vous devez comparaître devant le tribunal, vous devriez choisir un avocat qui pratique le droit criminel. Vous ou vos parents devrez assumer les honoraires de l’avocat. Vous pouvez rencontrer votre avocat seul ou avec vos parents. Ce que vous dites à votre avocat est confidentiel il ne peut discuter de votre conversation avec personne d’autre sans votre permission. Votre avocat voudra connaître votre version des faits. Assurez‑vous de lui dire la vérité et de ne rien lui cacher.
Qu’est‑ce qui arrivera si mes parents ou mes tuteurs ne peuvent pas ou ne veulent pas payer un avocat?
Si vos parents refusent de payer un avocat, ou s’ils n’en ont pas les moyens, vous pouvez présenter une demande à l’aide juridique. L’aide juridique est un service gratuit qui est offert dans chaque province ou territoire. Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez prouver que vous ne disposez pas de l’argent nécessaire pour payer un avocat. Si vous occupez un emploi, l’aide juridique pourra vous demander de contribuer aux coûts. Si vous n’êtes pas admissible et si vous vous présentez au tribunal sans avocat, le juge pourra nommer un avocat pour vous représenter. Vous devrez convaincre le juge que vous avez essayé de trouver un avocat, mais que vous n’avez pas réussi.
Détention
Les policiers peuvent détenir un adolescent s’ils le soupçonnent d’avoir commis un crime. Ils peuvent également détenir un adolescent après l’avoir arrêté pour un crime. Lorsqu’un adolescent commet un crime grave, le tribunal peut ordonner qu’il demeure en détention jusqu’à ce que l’affaire soit entendue.
Qu’est-ce que la détention?
Lorsque les policiers commencent à vous poser des questions, ils peuvent décider de vous détenir dans leur voiture de police ou au poste de police. Cela signifie que vous n’êtes pas libre de partir. S’ils vous détiennent, même si c’est dans leur voiture, ils doivent en aviser vos parents et vous informer de votre droit de garder le silence et d’appeler un avocat. Même après votre arrestation, les policiers peuvent continuer à vous détenir s’ils n’ont pas fini de réunir les preuves ou de vérifier votre identité.
Est‑ce que je resterai en détention jusqu’à mon procès?
Si la police vous détient après votre arrestation, vous avez le droit de comparaître devant un juge le plus tôt possible, généralement dans les 24 heures qui suivent. Il s’agit d’une enquête sur le cautionnement. Le juge décidera s’il doit vous mettre en liberté ou s’il doit vous renvoyer en détention jusqu’au procès.
Comment le juge décidera‑t‑il s’il doit me mettre en liberté?
Si votre infraction n’est pas assez grave pour qu’un tribunal vous condamne à une peine d’emprisonnement si vous êtes déclaré coupable, le juge devrait vous mettre en liberté. Le juge doit être convaincu que vous ne présentez pas de risque pour la sécurité du public et que vous vous présenterez à votre audience devant le tribunal. Si le juge a des préoccupations à cet égard, il doit déterminer si un adulte responsable peut s’occuper de vous et vous aider à vous rendre au tribunal. S’il n’y a personne, ou si vous ne voulez pas partir avec la personne désignée, le juge pourra décider de vous renvoyer en détention jusqu’à votre procès. Si vous êtes déclaré coupable, le juge pourra vous garder en détention jusqu’à ce qu’il prenne une décision concernant la peine qui vous sera imposée.
Où vais-je être détenu?
Vous serez détenu dans un établissement pour jeunes contrevenants. Selon le type d’établissement, vous serez enfermé ou vous aurez certaines libertés.
Quels sont mes recours si je suis victime de mauvais traitements pendant ma détention?
Si vous êtes victime de mauvais traitements, dites‑le à votre avocat ou déposez une plainte auprès des autorités compétentes. Lorsque vous êtes détenu par la police ou envoyé dans un établissement pour jeunes contrevenants, vous avez des droits, notamment le droit à la sécurité physique et le droit à ce que vos besoins fondamentaux soient satisfaits (nourriture, eau, hygiène).
Qu’est‑ce qui se passera si je suis mis en liberté?
Vous devrez signer un formulaire par lequel vous promettez de comparaître devant le tribunal à une date donnée. Vous devrez peut‑être également vous soumettre à certaines conditions. Par exemple, on pourra vous demander de verser un montant d’argent au tribunal (caution), d’éviter certaines personnes ou certains endroits, de vous présenter à l’école ou au travail régulièrement et de vous rapporter à un travailleur auprès des jeunes.
Comparution devant le tribunal
Il est très important de comparaître devant le tribunal lorsque vous êtes convoqué. Sinon, vous pourriez être accusé de défaut de comparution, ce qui empirerait votre situation.
Existe‑t‑il un tribunal spécial pour les adolescents?
Oui, tous les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui sont accusés d’avoir commis un crime comparaissent devant le tribunal pour adolescents. Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans avant que leur cause ne soit présentée devant le tribunal subiront quand même leur procès au tribunal pour adolescents. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents accorde à tous les adolescents les protections et les avantages du système de justice pour les jeunes à moins qu’ils ne soient reconnus coupables et ne reçoivent une peine prévue pour les adultes.
Est‑ce que tout le monde saura que je vais comparaître devant le tribunal?
Bien que le tribunal soit ouvert au public, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit aux journaux, à la télévision et aux autres médias de révéler des renseignements se rapportant à un mineur. Une telle mesure contribue à éviter que les adolescents soient perçus comme des criminels dans la collectivité et facilite les changements de comportement.
Qu’arrivera‑t‑il la première fois que je comparaîtrai devant le tribunal?
Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez arriver tôt et parler avec l’avocat de service. Ce dernier pourra vous aider en vous expliquant le processus et en parlant en votre nom au tribunal. Il serait plus avantageux pour vous d’avoir votre propre avocat qui pourra vous préparer à l’avance en vue de la comparution devant le tribunal et vous représenter pendant toute la durée de votre procès. Si vous n’avez pas d’avocat lors de votre première comparution, le juge s’assurera que vous comprenez votre droit d’avoir accès à un avocat et pourra en nommer un pour vous représenter. Lors de votre première comparution, le juge lira les accusations qui ont été portées contre vous. Si vous ne comprenez pas les accusations, demandez tout de suite au juge ou à votre avocat de vous expliquer ce qu’elles signifient. Il est important que vous compreniez de quel crime on vous accuse.
Mesures hors cours
Si je suis accusé d’un crime, devrai‑je comparaître devant le tribunal?
Les adolescents qui sont accusés d’un crime ne comparaissent pas tous devant le tribunal. Les policiers et les procureurs de la Couronne peuvent recommander qu’on demande à l’adolescent de répondre de ses actes à l’extérieur de la salle d’audience. Ces mesures hors cours sont désignées sous le nom de sanctions ou mesures extrajudiciaires. Plusieurs facteurs sont pris en considération dans la décision de rendre un adolescent responsable de ses actes dans la collectivité : son âge et son comportement passé, la nature du crime et sa volonté d’accepter la responsabilité de ses gestes. Un registre de votre participation pourra être tenu, mais seulement pendant une période de temps limitée et à des fins précises, ce qui n’est pas la même chose que d’avoir un dossier au tribunal pour adolescents.
Est-ce que je peux avoir des exemples de mesures extrajudiciaires?
Les policiers ont le pouvoir discrétionnaire de s’occuper des adolescents dans la collectivité. Ils doivent prendre en considération chaque situation et déterminer le meilleur moyen de rendre le jeune responsable de ses actes. Ils peuvent avoir recours à un large éventail de mesures allant d’un avertissement verbal ou écrit à l’envoi de l’adolescent à un programme communautaire approprié. S’ils estiment que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rendre le jeune responsable de ses actes, le dossier sera transmis au procureur de la Couronne.
Même après que le procureur de la Couronne a porté une accusation, on peut donner à l’adolescent la possibilité de participer à un programme tel le programme des mesures de rechange. S’il remplit les tâches ou termine les programmes exigés par le programme des mesures de rechange, on pourrait décider de laisser tomber les accusations et l’adolescent ne serait alors pas tenu de comparaître devant le tribunal.
Peut-on m’obliger à participer à un programme de mesures de rechange?
La décision vous appartient. On ne peut pas vous obliger à faire quelque chose ou à participer à un programme au lieu de comparaître devant le tribunal. Vous avez le droit de faire entendre votre cause par un juge. Si vous choisissez de comparaître devant le tribunal, le juge prendra tous les facteurs en considération et déterminera quelles seront les conséquences.
Inscription d’un plaidoyer
Le juge vous demandera si vous admettez avoir commis le crime dont vous êtes accusé ou si vous désirez plaider non coupable. Cela se produira parfois lors de votre première comparution devant le tribunal. Vous devriez discuter avec votre avocat des possibilités qui s’offrent à vous. Si vous n’en avez pas eu l’occasion, le juge pourra fixer une autre date à laquelle vous devrez retourner au tribunal pour inscrire un plaidoyer.
Qu’arrivera-t-il si je plaide coupable?
Si vous inscrivez un plaidoyer de culpabilité, vous admettez les accusations que le juge vous a lues. Le juge vous imposera votre peine immédiatement ou remettra le prononcé de la sentence à une date ultérieure.
Qu’arrivera-t-il si je plaide non coupable?
Si vous inscrivez un plaidoyer de non‑culpabilité, vous subirez un procès. Ce dernier aura lieu à une date ultérieure, habituellement plusieurs mois plus tard. Le juge décidera s’il vous autorisera à retourner à la maison pendant que vous attendez. Pendant ce temps, vous aurez l’occasion de travailler avec votre avocat pour vous préparer en vue du procès. Au Nouveau‑Brunswick, plus de 80 p. 100 des adolescents qui comparaissent devant le tribunal sont déclarés coupables.
Que se passera-t-il lors du procès?
Lors du procès, le procureur de la Couronne tentera de prouver au tribunal que vous avez commis le crime. Le procureur présentera les preuves recueillies par la police et convoquera des témoins du crime présumé. Votre avocat tentera de montrer que la Couronne a tort et que les preuves réunies contre vous sont fausses, peu fiables ou ne prouvent pas que vous avez commis l’infraction. Vous avez le droit de garder le silence pendant toute la durée du procès. La décision de vous faire témoigner ou non sera prise par vous et votre avocat. Pour que vous soyez déclaré coupable, le procureur de la Couronne doit convaincre le juge, et dans certains cas le jury, au‑delà de tout doute raisonnable, que vous êtes bien la personne qui a commis le crime.
Détermination de la peine
Lorsqu’un adolescent plaide coupable ou est déclaré coupable d’un crime, le juge déterminera la peine appropriée.
Est-ce que je vais recevoir ma peine immédiatement?
Il arrive parfois que le juge prononce la sentence immédiatement. En règle générale, toutefois, il souhaitera obtenir plus d’information au sujet de l’adolescent. Vous devrez probablement attendre un certain temps avant de connaître votre peine.
Est-ce que je serai détenu pendant que j’attendrai de connaître la sentence du juge?
Pas nécessairement. Il faut pour cela que le procureur de la Couronne ait démontré que vous devriez être renvoyé en détention.
Est-ce que je recevrai toujours une peine applicable aux adolescents?
En général, les adolescents reconnus coupables d’un crime se verront imposer une peine applicable aux adolescents. Toutefois, après déclaration de culpabilité, le procureur de la Couronne peut demander au juge d’imposer une peine applicable aux adultes dans certaines circonstances, par exemple, lorsque l’adolescent a été accusé de meurtre, de tentative de meurtre ou de voies de fait graves, ou si l’adolescent a déjà été reconnu coupable à trois reprises d’infractions violentes graves. Au Nouveau‑Brunswick, vous pouvez recevoir une peine applicable aux adultes à partir de l’âge de 16 ans.
Quels facteurs le juge prendra‑t‑il en considération avant d’imposer une peine applicable aux adolescents?
Le juge doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant de déterminer une peine équitable. Ces facteurs comprennent le genre de crime que vous avez commis, votre âge, votre niveau de maturité et vos antécédents. Le juge peut demander à rencontrer le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense et vos parents ainsi que d’autres personnes qui sont au courant de votre situation afin de recueillir des suggestions pouvant l’aider à vous imposer une peine appropriée. Ce processus est appelé un « groupe consultatif ». Le juge peut également demander à un agent de probation de recueillir de l’information au sujet de votre domicile, de votre vie scolaire, de votre emploi et ainsi de suite. L’agent de probation rédigera alors un « rapport prédécisionnel ». Le juge peut prendre en considération toute cette information avant de déterminer la peine.
Quels types de peines un adolescent peut-il se voir imposer?
Voici les types de peines qu’un juge peut imposer à un adolescent reconnu coupable d’un crime :
Une réprimande : un avertissement sévère du juge
L’absolution inconditionnelle : le juge vous déclare coupable et vous aurez un dossier d’adolescent, mais vous n’aurez pas de punition additionnelle. Vous êtes libéré de toute obligation envers le tribunal. Votre dossier à la GRC restera ouvert pendant un an.
L’absolution conditionnelle : le juge vous déclare coupable, mais établit certaines conditions que vous devrez respecter, par exemple, participer à un programme de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme. Le dossier relatif à l’absolution conditionnelle restera ouvert pendant trois ans.
Amendes, indemnisation ou restitution : le juge peut ordonner que vous versiez une somme au tribunal ou à la victime du crime ou que vous remplaciez ce qui a été perdu ou brisé. L’amende maximale est de 1 000 $.
Services communautaires ou services personnels : le juge peut vous ordonner d’accomplir des tâches pour la victime ou de travailler pendant un nombre précis d’heures non rémunérées pour un organisme social ou communautaire approuvé.
Ordonnance d’interdiction : le juge peut rendre une ordonnance qui vous interdit de posséder un objet quelconque ou qui vous oblige à remettre un objet quelconque à la police, le plus souvent des armes à feu et d’autres types d’armes.
Probation : le juge peut ordonner que vous soyez étroitement surveillé, sans vous envoyer en prison. Les adolescents qui reçoivent une peine de probation doivent observer une bonne conduite et obéir aux conditions imposées par le juge. On ordonne à certains adolescents de participer à un programme d’assistance et de surveillance intensives pour s’assurer qu’ils obéiront au tribunal.
Programme dans la collectivité : le juge peut vous ordonner de participer à un programme dans la collectivité qui porte sur des sujets comme la maîtrise de la colère ou l’alphabétisation, si possible, plutôt que dans un établissement pour jeunes contrevenants.
Ordonnance de placement et de surveillance : le juge peut rendre une ordonnance de placement, ce qui signifie que vous devrez passer du temps dans un établissement pour jeunes contrevenants. Il existe différents niveaux de placement et certains adolescents devront se rendre dans un foyer de groupe, tandis que d’autres purgeront une peine de garde en milieu fermé (prison). Une ordonnance de placement peut être différée ou suspendue si l’adolescent respecte certaines conditions.
Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation : le juge peut ordonner, pour les infractions très graves, que vous soyez étroitement surveillé et que vous soyez obligé de participer à des programmes de soutien et de traitement afin de vous attaquer aux problèmes qui mènent au comportement criminel. Après le traitement, vous serez étroitement surveillé dans la collectivité.
Dossiers d’adolescents
Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction, vous aurez un dossier, ce qui pourrait avoir de graves répercussions, par exemple, lorsque vous postulez un emploi ou que vous voyagez à l’étranger. Il existe deux types de dossiers, le casier judiciaire et votre dossier du tribunal pour adolescents. Votre dossier d’adolescent n’est pas fermé lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans.
Quels genres de renseignements sont consignés dans le casier judiciaire?
Le casier judiciaire inclut tous les renseignements que les policiers ont recueillis pendant leur enquête ainsi que les condamnations, les dépositions des témoins, la participation à des mesures extrajudiciaires, des photographies et les empreintes digitales.
Le casier judiciaire est-il détruit si je ne suis pas tenu de comparaître devant le tribunal?
Même si vous ne comparaissez pas devant le tribunal, la police peut conserver l’information qui se rapporte à l’incident. Cette information est généralement conservée pendant deux ans, mais peut seulement être utilisée à des fins limitées.
Que renferme mon dossier du tribunal pour adolescents?
Ce dossier inclut tous les rapports préparés pour le tribunal, les accusations qui ont été portées, les condamnations antérieures et les peines imposées.
Qui peut consulter mon dossier du tribunal pour adolescents?
Les dossiers d’adolescents ne sont pas ouverts au public très peu de personnes pourront consulter votre dossier : vous, vos parents ou tuteurs, les policiers, les victimes et, dans certains cas, vos enseignants ou votre directeur d’école.
À quel moment le dossier d’adolescent est-il fermé?
Les dossiers d’adolescents restent ouverts pendant une période de temps précise après que vous ayez purgé votre peine, selon la gravité du crime. La période de temps pendant laquelle un dossier reste ouvert n’a rien à voir avec votre âge. Généralement, les dossiers d’adolescents restent ouverts de trois à cinq ans après que vous ayez purgé votre peine ou rempli les conditions imposées par le tribunal. Pendant cette période, vous devez observer une bonne conduite et ne commettre aucun crime pour que votre dossier soit fermé. La plupart des dossiers d’adolescents finissent par être fermés. Si vous avez commis un crime très grave ou pour des raisons judiciaires, il se peut que votre dossier ne soit jamais fermé.
Que se passera-t-il si je commets un autre crime pendant que mon dossier d’adolescent est ouvert?
Si vous avez moins de 18 ans et que vous commettez un autre crime pendant que votre dossier est ouvert, il restera ouvert de trois à cinq ans à partir du moment où vous remplirez toutes les conditions de votre deuxième peine. Si vous avez plus de 18 ans lorsque vous commettez un autre crime, et que votre dossier d’adolescent est toujours ouvert, votre dossier sera fusionné avec votre dossier d’adulte. Il ne sera jamais fermé.
Comment puis-je faire fermer mon dossier d’adolescent lorsque j’ai observé une bonne conduite pendant de trois à cinq ans?
La police détruira automatiquement votre dossier. Vous devriez communiquer avec le poste de police ou le détachement de la GRC de votre localité pour vous assurer qu’ils ont détruit votre dossier.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dossiers d’adolescents, veuillez consulter notre publication Les conséquences d’un dossier pour les adolescents. Vous pouvez consulter cette publication ainsi que d’autres publications sur la justice pour les jeunes en ligne à l’adresse suivante : www.adolescentjusticenb.ca. Vous pouvez également communiquer avec le SPEIJ‑NB pour obtenir un exemplaire gratuit.
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif. Nous produisons des documents relatifs aux lois et au système judiciaire en vue d’informer le public sur les lois du Nouveau-Brunswick. Nous disposons d’un bon nombre de dépliants, d’affiches et de vidéos traitant des jeunes face au système judiciaire.
Le financement accordé par Justice Canada nous a permis de créer des documents à propos de la justice pour les jeunes, dont le présent bulletin d’information. Si vous avez des questions sur le sujet ou si vous voulez en savoir plus la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et l’évolution de l’approche au Canada face à la délinquance juvénile, veuillez communiquer avec le SPEIJ-NB. Nous vous ferons parvenir gratuitement des exemplaires de nos autres documents relatifs à la justice pour les jeunes. Vous pouvez également consulter notre site web à www.justicepourlesjeunesnb.ca.
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Site web : www.legal-info-legale.nb.ca
mars 2006
ISBN: 1-55396-672-4
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