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Droit de l’habitation et des biens
Faire son testament
Introduction
Le présent dépliant fait partie d'une série portant sur le testament, l'exécuteur testamentaire et la planification successorale. Il a pour objet de répondre à certaines des questions que l'on se pose le plus fréquemment sur la rédaction des testaments au Nouveau-Brunswick. Il s'adresse plus particulièrement aux gens qui ont rédigé leur testament ou qui ont l'intention de le faire. Ce dépliant n'est cependant pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, les lois à ce sujet peuvent parfois faire l'objet de modifications. Si vous faites un testament, vous devriez discuter de votre situation avec un avocat. Un testament doit être fait selon la loi, sinon il n'aura aucun effet.
Qu'est qu'un testament? Le testament est un acte juridique dans lequel vous désignez la personne ou les organisations à qui vous désirez donner vos biens après votre décès. Ce sont vos bénéficiaires et vous êtes le testateur. Les biens que vous possédez au moment de votre décès s'appellent votre succession. Dans votre testament, vous désignez également la personne ou la compagnie de fiducie à qui vous confiez la responsabilité d'administrer votre succession et de répartir vos biens selon vos volontés : c'est votre exécuteur testamentaire.
Pourquoi avoir un testament?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à envisager la possibilité de rédiger un testament.
1. Pour répartir vos biens selon vos volontés
C'est seulement en faisant un testament que vous pouvez décider qui obtiendra quoi. Si vous décédez sans testament, on dit que vous êtes décédé intestat. Dans ce cas, vos biens seront distribués par un administrateur nommé par la Cour conformément à Loi sur la dévolution des successions. Vos biens seront répartis selon des proportions déterminées parmi les personnes qui, selon la loi, sont vos proches parents.
2. Pour vous permettre de choisir votre propre exécuteur testamentaire
Lorsque vous faites votre testament, vous avez la possibilité de désigner votre propre exécuteur testamentaire. Si vous décédez sans faire de testament, la Cour nommera un administrateur, qui devra répartir vos biens et vos avoirs parmi vos ayants droit. En général, la Cour désignera un membre de votre famille, ou si vous n'en avez aucun, un ami intime ou même un créancier. Il se peut fort bien que cette personne ne soit pas celle que vous auriez choisie.
3. Pour vous laisser plus libre de faire exécuter vos volontés
Le testament vous permet une certaine liberté. Par exemple, vous pouvez recourir aux « fiducies » pour vous aider à gérer les avantages que vous conférez à vos survivants. Il vous permet aussi d'attribuer à l'exécuteur testamentaire tous les pouvoirs nécessaires pour exécuter vos volontés.
4. Pour établir un régime de tutelle pour vos enfants âgés de moins de dix-neuf ans
Lorsque vous faites votre testament, vous pouvez choisir le tuteur qui s'occupera de vos enfants âgés de moins de dix-neuf ans. Si vous décédez sans faire de testament, la Cour nommera un tuteur pour vos enfants. Il s'agira d'habitude d'un proche parent. Cependant, cette personne ne serait peut-être pas celle que vous auriez choisie.
5. Pour éviter les retards et les frais
En désignant dans votre testament votre exécuteur testamentaire, vous accélérez le règlement de votre succession. Votre famille n'aura pas besoin d'attendre que la Cour nomme un administrateur. Cela épargnera du même coup des dépenses à votre succession.
Formalités juridiques
Qui peut faire un testament?
Selon la Loi sur les testaments, vous devez avoir au moins dix-neuf ans pour que votre testament soit valide. Vous devez également être mentalement capable. La loi prévoit certaines exceptions à l'exigence relative à l'âge. Si vous êtes marié ou si vous avez été marié, vous pouvez faire un testament valide, même si vous avez moins de dix-neuf ans. Par ailleurs, les membres des Forces canadiennes en service actif et les marins ou les hommes de mer, pendant qu'ils sont en mer ou en voyage, peuvent faire un testament valide, même s'ils n'ont pas dix-neuf ans.
Suis-je complètement libre dans la façon de faire mon testament?
En général, vous pouvez laisser vos biens à qui vous voulez, y compris, par exemple, à des organismes de bienfaisance. Cependant, vous serez peut-être sous l'obligation de déprevenir aux besoins des personnes à votre charge, tels vos enfants. Sinon, l'une ou plusieurs d'entre elles pourraient saisir la Cour en vertu de la Loi sur la provision pour personnes à charge. Les personnes qui peuvent présenter une demande à la Cour en vertu de cette Loi sont notamment votre conjoint, vos enfants, vos père et mère et votre conjoint de fait. Votre conjoint peut également faire appel à la Cour pour faire valoir certains droits que lui reconnaît la Loi sur les biens matrimoniaux. La Cour peut annuler ou modifier votre testament pour prévenir aux besoins des personnes à votre charge ou pour donner à votre conjoint la part des biens matrimoniaux qui lui revient.
Que puis-je donner par voie testamentaire?
Dans votre testament, vous pouvez donner tous les biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Vous devriez tenir compte de ce qui suit :
Biens ordinaires
Vous devez penser à ce que vous voulez faire avec des biens tels que la maison, le chalet, les comptes bancaires, les véhicules. Si vous partagez la propriété de ces biens, il est fort possible que vous ne sachiez pas exactement ce que vous avez le droit de léguer par testament. Il est sage alors de consulter un avocat qui pourra déterminer si vous avez le droit d'inclure dans votre testament le type de biens dont vous partagez la propriété.
Régimes de pension, assurance vie et RÉER
Vous ne pouvez donner dans votre testament des choses telles des régimes de pension, des assurances vie et des RÉER que si vous avez désigné votre succession la bénéficiaire de ces avoirs. Dans ce cas, ces avoirs feront partie de votre succession à votre décès et leur partage sera fait selon les dispositions de votre testament. En revanche, ils ne feraient pas partie de votre succession s'ils sont payables à un bénéficiaire désigné autre que votre succession.
Articles personnels
Vous pouvez désirer préciser quels sont les articles personnels tels que les bijoux et les objets de famille que vous voulez léguer à des personnes en particulier.
Qu'advient-il de mes dettes?
Le testament énonce ce que vous envisagez afin de satisfaire aux besoins de votre famille et pour partager votre succession à votre décès. Cependant, votre succession servira premièrement à payer vos frais funéraires, les frais d'administration de votre succession et les dettes que vous avez au moment de votre décès. Vos bénéficiaires n'auront droit qu'à ce qui reste.
Points à considérer
Qui puis-je désigner exécuteur testamentaire?
Vous pouvez choisir comme exécuteur testamentaire une personne ou une compagnie de fiducie. Ce qui importe est de choisir pour exécuter vos volontés une personne en qui vous avez confiance. Puisque la majorité des successions sont plutôt simples, les membres de famille ou les amis fiables sont souvent choisis pour s'acquitter de cette fonction. N'oubliez surtout pas que cette fonction est très importante. Elle exige d'eux du temps, du dévouement et de la paperasserie. La personne que vous désignez exécuteur testamentaire n'est pas tenue d'accepter. Il faudrait donc lui en parler d'abord. Vous devriez également discuter avec elle de ses honoraires. Dites-lui si vous vous attendez à ce que votre succession soit gérée sans rémunération ou pour un montant fixé d'avance. Il faut énoncer clairement ce détail dans votre testament.
Que devrais-je prévoir si j'ai des enfants en bas âge?
Si vous faites un testament et que vous avez des enfants ayant moins de dix-neuf ans, vous devriez envisager la possibilité de nommer un tuteur qui s'occupera d'eux après votre décès. Si vous deviez mourir en même temps que votre conjoint, le tuteur s'occupera des enfants et protégera leurs intérêts. La tutelle est une responsabilité importante. Il y aurait lieu d'en discuter préalablement avec la personne choisie. Vous devriez nommer un deuxième tuteur dans le cas où le premier ne désire pas accepter la responsabilité ou en est incapable. Il n'est pas nécessaire que le tuteur que vous nommez soit la même personne que votre exécuteur testamentaire.
Mon testament peut-il prévoir des dispositions à long terme pour les personnes à charge ou pour quelqu'un aux besoins de qui je désire subvenir?
Oui. Vous pouvez, par exemple, créer une fiducie et conférer à votre fiduciaire de larges pouvoirs pour gérer le fonds en fiducie au bénéfice de vos enfants pendant qu'ils sont âgés de moins de dix-neuf ans. Les parents d'un adulte frappé d'une incapacité peuvent être en mesure de constituer une fiducie qui permet malgré tout au bénéficiaire d'être admissible aux prestations sociales. Les fiducies peuvent servir à de nombreuses fins, notamment à tirer le meilleur parti de certains avantages fiscaux. Vous devriez obtenir des conseils juridiques si vous êtes intéressé à créer une fiducie.
Devrais-je prévoir dans mon testament les arrangements relatifs à mes funérailles?
Non. Vous devriez faire des arrangements pour vos funérailles, mais ne les indiquez pas dans votre testament. Le testament est généralement lu après les funérailles. Si vous voulez prendre des dispositions particulières quant à vos funérailles, énoncez vos instructions à part dans une lettre que vous mettrez en sûreté. Assurez-vous que votre famille et votre exécuteur testamentaire connaissent vos volontés et savent où trouver la lettre. Si vous n'avez pas pris de dispositions relatives à vos funérailles, votre exécuteur testamentaire a le droit de le faire. Les frais funéraires sont payables sur la succession.
De nombreuses personnes achètent des arrangements préalables d'obsèques. Cette option vous permet de faire et d'acheter les arrangements que vous désirez de votre vivant. Cela pourra vous procurer une certaine tranquillité d'esprit et atténuer le stress qu'éprouvera votre famille à votre décès.
La confection du testament
Ai-je besoin d'un avocat pour faire mon testament?
Non, mais il est sage de demander l'avis d'un avocat, lequel saura comment préparer le testament selon les formalités juridiques. Il pourra ainsi vous renseigner sur ce que doit prévoir ou non votre testament, au sujet, par exemple, des sommes assurées et des biens dont vous partagez la propriété, selon les circonstances. L'avocat peut vous conseiller sur les meilleures façons de faire votre testament de façon qu'il corresponde exactement à vos volontés. D'habitude les possibilités en cette matière sont plus nombreuses que vous pensez. L'avocat pourra vous conseiller à propos de votre obligation légale de subvenir aux besoins des personnes à votre charge de manière à éviter que des demandes soient introduites contre votre succession après votre décès. Il pourra également vous renseigner sur la planification successorale et vous conseiller sur les arrangements que vous pouvez prévoir pendant votre vie plutôt que dans votre testament.
Qu'arrive-t-il lorsque je consulte un avocat?
Lors de la première réunion, vous discuterez avec l'avocat comment vous voudriez que votre succession soit partagée. Avant de le rencontrer, choisissez la ou les personnes que vous désirez nommer exécuteurs testamentaires et tuteurs et préparez les directives précises que vous voudrez donner. Après la réunion, l'avocat rédigera le testament et vous le fera lire en détail avant que la version définitive de l'acte soit préparée en vue de votre signature. Si vous ne comprenez pas bien certaines dispositions, demandez-lui des explications afin de vous assurer que le testament correspond exactement à vos volontés. Cette assurance acquise, vous pouvez le signer formellement devant témoin. Votre avocat vous expliquera les formalités nécessaires. Généralement, l'avocat et ses employés seront les témoins.
Combien m'en coûtera-t-il pour faire rédiger mon testament par un avocat?
Les avocats utilisent différents modes de calcul pour établir leurs honoraires selon le genre de service juridique fourni. Demandez-lui directement combien il vous en coûtera s'il prépare votre testament et comment il désire être payé. Ils exigent généralement un taux fixe pour ce travail. Leurs débours, tels notamment les appels interurbains et les photocopies, seront normalement ajoutés à leurs honoraires.
Comment puis-je me préparer avant de rencontrer mon avocat à propos de mon testament?
Vous pouvez vous préparer pour votre rendez-vous avec l'avocat et peut-être même épargner temps et argent en ayant en main les renseignements ci-après.
(i) Les noms et adresses complets de vos légataires, y compris l'âge de chacun de vos enfants et leurs besoins spéciaux. Si vous désirez faire un legs à une organisation telle qu'une organisation de bienfaisance, essayez de trouver le nom officiel de l'organisation. La plupart des avocats peuvent obtenir ce renseignement au besoin.
(ii) Une liste détaillée de tous vos biens, dont les régimes de pension, les assurances et les contrats de rente. Vous devriez établir également une liste de vos dettes, de l'endroit où se trouvent vos comptes bancaires et vos autres avoirs, même si vous n'êtes pas sûr qu'ils seront légués.
(iii) Les noms et adresses des personnes que vous désirez nommer exécuteur testamentaire, fiduciaire et tuteur de vos enfants.
(iv) Les directives spéciales concernant le maintien dans la famille de biens tel qu'une maison ou un chalet.
(v) Les copies de tout contrat de mariage ou accord de séparation et les renseignements concernant le lieu de votre mariage.
(vi) Une copie de votre testament antérieur.
(iv) Des directives générales sur le partage de vos biens.
Puis-je faire moi-même mon propre testament?
Oui. Vous pouvez rédiger un testament valide en le rédigeant entièrement de votre main et en le signant à la fin. Il n'est pas nécessaire d'avoir des témoins. C'est un testament olographe. Cependant, si vous ne connaissez pas très bien toutes les autres formalités juridiques, vous pouvez créer des problèmes pour votre succession, votre famille et vos héritiers. Il faudrait s'abstenir de faire des testaments olographes, sauf en cas d'urgence.
Les testaments rédigés sur les formulaires vendus dans les papeteries sont-ils valides?
Un testament rédigé selon un formulaire type est valide s'il est régulièrement rédigé, signé et attesté. Il faut cependant être très prudent, car ces formulaires peuvent également créer des problèmes pour votre succession, votre famille et vos héritiers. Par exemple, si le testament n'est pas régulièrement signé et attesté, il ne sera pas valide. La loi exige que vous signiez votre testament à la fin du document en présence de deux témoins adultes qui apposent leur signature après la vôtre. Chaque personne doit voir les autres signer le testament. Si le testament est attesté par un bénéficiaire ou par le conjoint d'un bénéficiaire, le legs fait à ce bénéficiaire peut ne pas être valide. Les témoins doivent être mentalement capables.
Où dois-je garder mon testament?
Conservez votre testament dans un endroit sûr et à l'épreuve du feu - il n'existe qu'un seul original. Votre avocat pourrait également le conserver dans le coffre-fort de son bureau et vous en faire des photocopies. Certaines personnes gardent leurs papiers importants, dont leur testament, dans un coffret de sûreté. La banque autorisera votre exécuteur testamentaire à y prendre le testament, et rien de plus, au moment de votre décès. Il est important de lui dire à lui et à votre famille où se trouvent le testament, vos directives concernant vos funérailles et la clé de votre coffret de sûreté.
La révocation et la modification du testament
Un testament peut-il être annulé?
Oui. Un testament peut être révoqué à tout moment avant votre décès, pour autant que vous soyez mentalement capable de le faire. La Loi sur les testaments ne prévoit qu'un certain nombre de formalités à respecter pour la révocation d'un testament. La méthode la plus sûre est de rédiger un nouveau testament, en précisant au tout début que vous révoquez tout testament antérieur. Si vous désirez révoquer votre testament, vous devriez communiquer avec un avocat.
Une partie du testament peut-elle être modifiée?
Oui. Vous pouvez modifier votre testament à tout moment avant votre décès. Ici encore, vous devez être mentalement capable de le faire. Vous devez également suivre les dispositions de la Loi sur les testaments. Si vous tentez de modifier votre testament en écrivant dessus, les modifications n'auront probablement aucun effet. Si vous désirez modifier une partie de votre testament, vous devriez communiquer avec un avocat.
Quand ai-je besoin de modifier mon testament?
Vous devriez faire réviser votre testament chaque fois qu'il y a un changement dans votre situation matrimoniale, ou familiale, tel qu'un divorce, une séparation, un remariage ou la naissance d'un enfant. Vous pouvez également désirer modifier votre testament lorsqu'un enfant qui était mineur lors de la rédaction du testament a atteint la majorité. Certains changements, tels qu'un mariage ou un remariage, ont un effet sur la validité de votre testament. D'autres n'ont aucun effet, même si vos intentions ont pu changer. Par exemple, le conjoint séparé ou l'ex-conjoint que vous désignez votre bénéficiaire héritera toujours, indépendamment de la durée de votre séparation ou de votre divorce. Dans ce cas, vous devez officiellement modifier votre testament si telle est votre intention.
Vous pouvez également désirer modifier votre testament pour d'autres raisons, notamment du fait de modifications apportées aux lois fiscales, de changements survenus dans votre situation financière, dans l'état ou la santé d'une personne à charge, du décès d'un bénéficiaire ou du décès ou du départ de la province d'un tuteur, d'un fiduciaire ou d'un exécuteur testamentaire. Demandez à votre avocat de vous envoyer une lettre de rappel de faire réviser votre testament tous les trois à cinq ans.
Conseils utiles
- N'essayez pas d'apporter des changements à l'original de votre testament, qui pourront ne pas être valides. La meilleure chose à faire est de consulter votre avocat quand vous voulez apporter des modifications à votre testament.
- N'oubliez pas que les personnes que vous désignez exécuteur testamentaire, fiduciaire ou tuteur ne sont pas obligées d'accepter ces charges. Discutez de vos projets avec elles et assurez-vous qu'elles désirent accepter ces charges et sont capables de les exécuter.
- Votre succession est-elle suffisamment importante pour faire tout ce que vous désirez? Examinez avec votre avocat la possibilité d'établir un ordre de priorité parmi vos legs ou de donner aux bénéficiaires un pourcentage de manière que toute augmentation ou réduction dans l'importance de votre succession ne modifiera pas l'équilibre établi entre les divers bénéficiaires.
- Si vous désirez faire un don d'organes, énoncez des directives précises dans une lettre distincte et dites-le à votre famille.
- Faites réviser votre testament par votre avocat tous les trois à cinq ans, ou chaque fois que se produit un changement dans votre patrimoine, votre situation familiale ou matrimoniale.
Le Service public d'éducation et d'information juridique du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est une organisation à but non lucratif, qui cherche à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des renseignements en matière juridique.
Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
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Révisé : mars 2008
ISBN : 1-55137-161-8
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