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Droit de la famille
Qui s'occupe des enfants? Guide sur la garde d’enfants à domicile
Le présent dépliant traite de certaines questions d’ordre juridique intéressant les personnes qui offrent des services de garde d’enfants à domicile. Ce dépliant a pour but de vous renseigner sur vos droits et vos responsabilités lorsque vous offrez régulièrement des services de garde d’enfants à domicile. Si vous vous occupez d’enfants dont les parents travaillent ou étudient, ou si vous avez l’intention de le faire, ce dépliant vous intéressera certainement. On peut également se procurer d’autres dépliants sur le sujet, notamment le Guide à l’intention des parents et le Guide à l’intention de la gardienne ou du gardien d’enfants.
Quel genre de lien juridique est-ce que j’ai avec les parents des enfants que je garde?
Lorsque vous acceptez de vous occuper d’enfants à domicile, vous passez un contrat avec leurs parents. Comme fournisseur de services de garde non agréés, vous n’êtes probablement pas considéré comme un employé au sens des lois provinciales sur le travail. De plus, vous n’êtes pas visé par les lois sur le salaire minimum. Vous devez négocier les conditions du contrat, notamment le salaire et les heures de travail. Le fait de mettre par écrit les conditions de votre contrat vous sera d’un grand secours en cas de conflit. Tout contrat, écrit ou non, constitue une entente reconnue par la loi et utilisable devant les tribunaux.
Est-ce que je dois déclarer mes revenus de garde d’enfants?
Oui. Vous devez déclarer à l’Agence du revenu du Canada tous vos revenus provenant de la garde d’enfants. Si vous offrez des services de garde payants, vous avez peut-être le droit de déduire certains frais d’exploitation. Le système d’impôt sur le revenu peut être complexe. Vous devriez donc demander conseil pour remplir correctement votre déclaration de revenus. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada - http://www.cra-arc.gc.ca
Quelles sont mes responsabilités?
Lorsque vous gardez des enfants, vous avez certaines responsabilités légales :
- Vous devez surveiller les enfants qui vous sont confiés, en prendre soin et veiller à leur sécurité.
- Vous ne devez en aucun temps infliger de mauvais traitements aux enfants, tant sur le plan physique que sur le plan émotionnel.
- Vous devez vous assurer que les enfants qui vous sont confiés ne blessent personne et n’endommagent pas les biens d’autrui.
Quelles sont mes responsabilités lorsque je conduis mon auto avec des enfants à bord?
Si vous avez l’intention de conduire avec les enfants dans la voiture, vous devez savoir qu’en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, le conducteur doit veiller à ce que tous les passagers de moins de seize ans attachent leur ceinture de sécurité. La loi exige que les bébés et les jeunes enfants soient attachés de façon appropriée dans un siège de sécurité muni d’un système de retenue.
Lorsque les enfants dont vous avez la garde se promènent à bicyclette, ils doivent porter un casque approprié dont la courroie est attachée.
Qu’arrive-t-il si un enfant qui m’est confié est blessé?
Vous êtes responsable de toute blessure que l’enfant pourrait subir par suite de votre négligence. Négligence signifie un manque de précautions raisonnables. Si un enfant qui vous est confié tombe dans un escalier que vous n’avez pas pris soin de fermer au moyen d’une barrière et se blesse, vous pourriez être accusé de négligence pour avoir omis de surveiller et de protéger l’enfant convenablement.
Vous avez l’obligation légale de surveiller les enfants qui vous sont confiés et d’en prendre soin. Vous devez vous assurer qu’ils ne sont exposés à aucun danger dans votre maison.
Si un enfant que vous gardez a besoin de soins médicaux, il est préférable de communiquer avec les parents immédiatement afin d’obtenir la permission de le faire traiter. Si vous ne pouvez joindre les parents, ne signez pas la formule de consentement au traitement. Au Nouveau-Brunswick, les médecins peuvent donner des soins d’urgence aux enfants sans le consentement d’un parent.
Qui est responsable des actes des enfants?
Vous pouvez également être tenu responsable des pertes ou des dommages causés par la mauvaise conduite ou la négligence des enfants que vous gardez. Si un d’entre eux courait dans la rue et qu’un conducteur devait donner un coup de volant pour l’éviter, causant du même coup un accident, vous seriez responsable des pertes du fait que vous n’auriez pas surveillé l’enfant convenablement. Les blessures découlant des actes de l’enfant sont votre responsabilité.
Puis-je discipliner un enfant?
À l’occasion, vous aurez à discipliner les enfants pour les faire obéir et les surveiller adéquatement. Il ne faut jamais frapper un enfant. Même si vous ne le blessiez pas, vous pourriez faire l’objet de poursuites criminelles. Demandez plutôt aux parents quels pourraient être les problèmes de comportement de leur enfant et comment vous pourriez y faire face.
Comment puis-je me protéger contre les risques?
Comme vous pouvez le constater, la garde d’enfants comporte des risques. Si vous êtes jugé responsable de blessures subies par les enfants que vous gardez, ou de blessures infligées à un autre enfant par ceux qui vous sont confiés, le tribunal peut vous ordonner de verser une indemnité.
Pour vous protéger, vous devriez tenir à jour votre assurance-automobile et votre assurance de locataire ou de propriétaire occupant. Vérifiez si votre protection couvre les dommages-intérêts qu’on pourrait vous obliger à verser. Vous pouvez demander une couverture spéciale.
Dois-je obtenir l’agrément du gouvernement pour garder des enfants?
Pas nécessairement. Toutefois, si vous vous occupez de plus de deux enfants âgés de moins de deux ans, ou de plus de quatre enfants âgés de deux à cinq ans, ou de plus de huit enfants âgés de six ans ou plus, ou de plus de six enfants de n’importe quel groupe d’âge, vous devez obtenir l’agrément du ministère du Développement social. Le nombre d’enfants que vous gardez inclut vos propres enfants âgés de moins de douze ans.
Votre service devra être agréé si les parents reçoivent du ministère du Développement social une subvention au titre des services de garderie. Si vous avez des questions au sujet de l’agrément des services de garde d’enfants ou des normes à respecter à cet égard, n’hésitez pas à communiquer avec le ministère du
Développement social, à l’un des numéros suivants :
Moncton 856-2414
Saint John 1-866-441-4340
Fredericton 1-866-444-8838
Edmundston 735-2842
Restigouche 789-6536
Chaleur 547-2055
Miramichi 624-2108
Péninsule acadienne 336-3054
Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?
Les enfants dépendent de leurs parents ou des personnes qui les gardent pour les soins et la protection dont ils ont besoin. Selon la loi, toute personne ayant des raisons de soupçonner qu’un enfant est abandonné ou victime de mauvais traitements a le devoir d’informer la Direction de la protection de l’enfance du ministère du Développement social. Quiconque se soustrait à cette obligation commet une infraction.
Le numéro de téléphone de la Direction est 1-888-99-ABUSE
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif, qui cherche à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des informations en matière juridique.Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la
Consommation du Nouveau-Brunswick.Nous désirons souligner avec gratitude la collaboration du ministère du Développement social du Nouveau-Brunswick. Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de temps à autre.
Publié par :
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Fax : 506-462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
Révision : mars 2008
ISBN : 978-1-55396-953-2
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
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