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Droit de la famille
Qui s’occupe des enfants? Guide à l’intention des parents
Ce dépliant a trait aux nombreux droits et responsabilités des parents qui confient leurs enfants à des personnes dont les services de garde n’ont pas besoin d’être agréés par le ministère du Développement social. On peut également se procurer d’autres dépliants sur le sujet, notamment le Guide sur la garde d’enfants à domicile et le Guide à l’intention de la gardienne ou du gardien d’enfants.
Qui peut s’occuper de mes enfants?
La Loi sur les services à la famille prévoit qu’un enfant âgé de moins de douze ans ne peut être laissé seul. Cela veut dire qu’un enfant de moins de douze ans est trop jeune pour garder un autre enfant. La loi ne fait mention d’aucune autre exigence quant aux personnes habilitées à garder des enfants.
Elle prévoit cependant que les enfants doivent bénéficier de soins, de surveillance et de direction convenables. Vous avez la responsabilité de confier vos enfants à une personne capable de s’en occuper.
La capacité d’une personne de prendre soin de vos enfants dépendra de leur âge et de leurs besoins, de la maturité, de la formation et de l’expérience de la personne ainsi que de la durée de votre absence. Un adolescent ayant suivi un cours sur la garde d’enfants, par exemple, peut très bien prendre soin de votre jeune enfant pour quelques heures. Toutefois, il n’est peut-être pas en mesure de s’occuper de la maison pour une journée ou plus durant votre absence.
Suis-je responsable des actes de mes enfants?
Les parents doivent surveiller les actes de leurs enfants. Dans la mesure du possible, vous devez veiller à ce que vos enfants ne causent pas de dommages ou de blessures à d’autres. Si vous ne surveillez pas convenablement vos enfants et qu’ils en blessent un autre, vous pourriez être tenu légalement responsable.
Prenons un exemple concret : vous confiez votre enfant à une personne qui ne peut assurer une surveillance convenable. Votre enfant s’enfuit dans la rue et cause un accident. Comme la personne que vous aviez choisie pour garder votre enfant n’a pu le surveiller convenablement, vous êtes responsable des dommages. Un tribunal pourrait vous déclarer coupable de négligence et vous ordonner de verser une indemnité pour toute blessure occasionnée par votre enfant.
Qu’arrive-t-il si mon enfant est blessé?
Si votre enfant est blessé à cause de votre négligence (manque de précautions), un tribunal peut vous juger légalement responsable. Si vous confiez votre enfant à une personne capable de s’en occuper adéquatement, celle-ci est responsable de la sécurité de votre enfant. Si la négligence de cette personne entraîne des blessures à votre enfant, un tribunal pourrait la déclarer légalement responsable.
Est-ce qu’une gardienne ou un gardien peut me poursuivre?
Vous avez l’obligation de vous assurer que votre maison et votre terrain ne présentent aucun danger. Si une gardienne ou un gardien, ou toute autre personne se blesse sur votre propriété, vous pourriez être jugé légalement responsable. Vous devez donc prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter que personne ne se blesse sur votre propriété.
Suis-je protégé contre les dommages causés à ma propriété?
La gardienne ou le gardien que vous accueillez chez vous pourrait endommager votre propriété de façon délibérée ou par négligence. Vous devriez donc vous protéger contre les sinistres au moyen d’une assurance de locataire ou de propriétaire occupant, ou d’autres types d’assurance. Si la personne chargée de garder vos enfants endommage votre propriété et que votre assureur vous indemnise, celui-ci pourrait la poursuivre pour négligence. Vous pourriez cependant en discuter avec votre agent d’assurance.
Si des dommages causés à votre propriété ne sont pas couverts par votre assurance, vous devrez peut-être assumer vous-même le coût des réparations. Vous pourriez cependant obtenir une indemnité en intentant une action contre la personne qui a causé les dommages.
La personne chargée de garder mes enfants devrait-elle les discipliner?
Cette personne doit assurer la surveillance et la direction de vos enfants. À cette fin, elle devra parfois les discipliner. Indiquez-lui la manière dont vous voulez qu’elle s’y prenne. La loi prévoit qu’une personne en situation d’autorité, comme une gardienne ou un gardien, peut, au besoin, recourir à la force dans une mesure « raisonnable » pour discipliner un enfant. Toutefois, les punitions physiques ou émotionnelles ne sont pas acceptables de la part d’une personne chargée de prendre soin d’un enfant. Si on a recours à la force contre votre enfant de manière injustifiée, vous pouvez consulter les services locaux de la Direction de la protection de l’enfance du ministère du Développement social ou un avocat.
Ai-je des responsabilités en tant qu’employeur?
Lorsque vous embauchez quelqu’un pour garder vos enfants, les lois provinciales régissant le salaire minimum et les normes du travail ne s’appliquent pas. Vous passez un contrat avec cette personne et devez en négocier les conditions telles que le salaire et l’horaire de travail. Ce contrat vous lie et pourrait avoir force légale devant les tribunaux même s’il n’est pas écrit.
Si vous embauchez une personne pour garder régulièrement vos enfants à votre domicile, vous pourriez avoir certaines responsabilités à titre d’employeur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi. En effet, vous pourriez avoir à retenir du salaire de votre employé l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations d’assurance-emploi et du RPC. Si vous êtes considéré comme un employeur en vertu d’une des lois prévoyant les retenues susmentionnées, vous aurez l’obligation de prélever ces sommes et de les verser au gouvernement fédéral pendant toute la période d’emploi.
Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Ressources humaines et du Développement social lorsque vous désirez embaucher une personne. L’adresse des sites Web sont :
Agence du revenu du Canada est : www.cra-arc.gc.ca
RH pour employeurs : www.gestionrh.gc.ca/gol/hrmanagement/site.nsf/fr/index.html
Les frais de garde d’enfants sont-ils déductibles?
Lorsque vous préparez votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire les frais engagés pour faire garder vos enfants pendant que vous travaillez. Demandez des reçus à votre gardienne ou gardien et conservez-les, car l’Agence du revenu du Canada pourrait vous demander de justifier vos dépenses.
Actuellement, vous pouvez obtenir des déductions pour les enfants de moins de sept ans. Vous pouvez aussi déduire des frais pour un enfant qui a droit au montant pour personnes handicapées. De plus, pour les autres enfants qui ont moins de seize ans au cours de l’année, vous pouvez obtenir une déduction réduite. Afin d’obtenir des renseignements précis sur le montant de chaque déduction, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.
Comment puis-je m’éviter des problèmes?
Vous pouvez vous éviter des problèmes en prenant les mesures suivantes :
- Choisissez votre gardienne ou gardien avec discernement. Trouvez une personne responsable qui traitera vos enfants avec soin et respect. Vérifiez attentivement les références fournies et interviewez les candidats afin de choisir la personne qui convient le mieux pour garder vos enfants.
- Expliquez clairement vos désirs et les besoins particuliers de vos enfants. Mettez-vous d’accord avec la personne embauchée sur l’horaire de travail, le salaire, la discipline et les mesures d’urgence.
- Ne tenez pas pour acquis que tout est parfait. Veillez à ce que votre enfant soit bien traité et qu’il aille bien. Arrivez à l’improviste chez votre gardienne ou gardien. Ne prenez jamais à la légère un comportement inhabituel chez votre enfant.
Ces mesures devraient vous permettre d’avoir confiance en la personne que vous avez choisie. Si vous êtes tous deux bien au courant de vos responsabilités et de vos droits respectifs, vous pourrez éviter bien des complications et des malentendus.
Dois-je rechercher un service de garde agréé par le gouvernement?
Lorsque vous choisissez un endroit où faire garder votre enfant, vous devez tenir compte de vos besoins, des services offerts et de vos moyens financiers. Comme parent, il vous appartient de décider où vous ferez garder votre enfant. Cependant, si vous recevez une subvention du ministère du Développement social, vous devez choisir un service de garde agréé par le Programme d’assistance au service de garderie.
Si vous avez des questions au sujet de l’agrément des services de garde d’enfants ou des normes à respecter à cet égard, veuillez communiquer avec le ministère du Développement social à l’un des numéros suivants :
- Moncton 856-2414
- Saint John 1-866-441-4340
- Fredericton 1-866-444-8838
- Edmundston 735-2842
- Restigouche 789-6536
- Chaleur 547-2055
- Miramichi 624-2108
- Péninsule acadienne 336-3054
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif, qui cherche à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des informations en matière juridique. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la
Consommation du Nouveau-Brunswick.Nous désirons souligner avec gratitude la collaboration du ministère du Développement social.
La présente brochure ne contient pas un énoncé complet de la loi et des directives à ce sujet. Celles-ci sont susceptibles d'être modifiées de temps à autre. Pour obtenir des conseils juridiques précis, il est préférable de consulter un avocat.
Publié par :
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Révisé : mars 2008
ISBN : 978-1-55396-951-8
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