|
Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif
Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010A) – Formulaires annotés
La déclaration annotée a été développée pour aider votre organisme à respecter son obligation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à savoir remplir la déclaration de renseignements chaque année, au plus tard six mois après la fin de la période financière.
La déclaration annotée comprend:
Ces formulaires étaient rendues disponibles par: The Legal Information Society of Nova Scotia.
 Retourner à la section oeuvres de bienfaisance
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
|
