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Règle 80 : Poursuites civiles d'une valeur maximale de 30 000 $ - Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances pour les demandeurs, les défendeurs et les mis en cause

(pour des actions introduites avant le 1er janvier 2013)

(Pour voir le guide pour des actions au Cour des petites créances introduites après le 31 décembre 2012, veuillez cliquer ici.)

Table des matières

  • Renseignements généraux
  • Partie 1 : Renseignements à l'intention des demandeurs
    1. Comment présenter une demande de recouvrement
      • Étape 1 : Remplir la demande de recouvrement
      • Étape 2 : Déposer la demande de recouvrement
      • Étape 3 : Signifier la demande de recouvrement
      • Étape 4 : Attendre la réponse du défendeur
    2. Comment retirer la demande de recouvrement
  • Partie 2 : Renseignements à l'intention de défendeurs
    1. Comment répondre à une demande de recouvrement 
    2. Comment contester une demande de recouvrement 
      • Étape 1 : Remplir le contredit
      • Étape 2 : Déposer le contredit
    3. Comment présenter une mise en cause
      • Étape 1 : Remplir la mise en cause
      • Étape 2 : Déposer la mise en cause
      • Étape 3 : Signifier la mise en cause
  • Partie 3 : Renseignements à l'intention des mis en cause
    1. Comment répondre à une mise en cause
    2. Comment contester une mise en cause
      • Étape 1 : Remplir une réponse à la mise en cause
      • Étape 2 : Déposer une réponse à la mise en cause
  • Partie 4 : Renseignements à l'intention de toutes les parties
    1. Comment signifier les documents
      • Choisir le mode de signification
      • Obtenir la preuve de signification
      • Déposer l'affidavit de signification
    2. Se raviser ou corriger une erreur après le dépôt des documents
    3. Régler à l'amiable une demande de recouvrement, une demande reconventionnelle ou une mise en cause avant l'audience
      • Les parties s'entendent sur un règlement amiable
      • Médiation
      • Conférence de règlement amiable
    4. Comment fixer uen audience
    5. Motions
      • Comment présenter une motion
      • Répondre à la motion
    6. Comment se préparer à l'audience
      • Avant l'audience
      • Conseils pour vous préparer à l'audience
      • À l'audience
      • Présenter la preuve
      • La décision du juge
      • Recoucrer les dépens
    7. Faire annuler un jugement
      • Annulation d'un jugement par défaut ou d'un jugement provisoire
      • Annulation du jugement après l'audience
    8. Exécution forcée
    9. Appel
  • Greffes
  • Liste de formules

Renseignements généraux

Le présent livret contient des renseignements généraux sur certains types de poursuites civiles intentées par une personne en vertu de la règle 80 dans le but de recouvrer une somme d’argent ou d’obtenir la restitution d’un bien personnel d’une valeur maximale de 30 000 $ qu’elle croit qu’une autre personne lui doit. Il est aussi possible de réclamer des intérêts, dans la mesure où le montant total de la demande et des intérêts ne dépasse pas 30 000 $. La règle 80, intitulée Certaines demandes d’une valeur maximale de 30 000 $, fait partie des Règles de procédure du Nouveau‑Brunswick depuis son entrée en vigueur le 15 juillet 2010. Elle remplace l’ancien processus des « petites créances » par une procédure simplifiée qui régit la présentation des demandes de recouvrement à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine. Le présent livret explique la procédure que doivent suivre les demandeurs, les défendeurs et les mis en cause.

Quelle est la nouvelle procédure de présentation des petites créances?

Comme le prévoit la règle 80, une action en recouvrement d’une créance, en dommages‑intérêts ou en recouvrement d’un bien personnel (ou une combinaison de celles‑ci), lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 30 000 $, commence par le dépôt des formules nécessaires au greffe de la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine. Si vous désirez intenter ou contester une action de cette nature, vous devez vous conformer à la règle 80.

Quels sont les types de demandes présentées en vertu de la règle 80?

Voici certaines des demandes de recouvrement qui peuvent être présentées en vertu de la règle 80 :

  • Demande contre un commerce qui refuse d’échanger ou de réparer un article défectueux que vous avez acheté;
  • Demande contre une personne qui vous a remis un chèque sans provision;
  • Demande contre une personne qui vous doit de l’argent;
  • Recouvrement d’une somme qui vous est due pour un service que vous avez rendu;
  • Demande de dommages‑intérêts (matériels ou corporels) à la suite d’un accident d’automobile;
  • Demande de remboursement d’une somme que vous avez versée pour un article que vous avez acheté, mais que vous n’avez pas reçu;
  • Demande de paiement du prix d’un article que vous avez vendu et qui n’a pas été payé;
  • Demande contre une personne qui est en possession de biens qui vous appartiennent.

La règle 80 s’applique-t-elle à toutes les poursuites civiles de moins de 30 000 $?

Non. La règle 80 ne s’applique pas à certaines demandes, même si le montant en cause est inférieur à 30 000 $. Par exemple, la règle 80 ne s’applique pas :

  • à un titre foncier;
  • aux instances en matière de successions;
  • à une action pour libelle ou calomnie;
  • aux instances devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, peu importe le montant en cause.

Ces demandes sont régies par les autres Règles de procédure. Le présent livret contient uniquement de l’information sur la règle 80.

Que se passe-t-il si ma demande dépasse 30 000 $?

Si vous désirez présenter une demande d’une valeur supérieure à 30 000 $, vous devrez intenter une action civile à la Cour du Banc de la Reine en vertu des autres Règles de procédure.

Pour vous prévaloir de la règle 80, vous devrez renoncer (abandonner) au montant de votre demande qui excède la limite de 30 000 $. Vous devrez préciser de quel montant il s’agit dans votre formule de demande. Consultez un avocat avant de décider ce que vous allez faire. Si vous renoncez à une partie de votre demande, vous ne pourrez pas réclamer le reste plus tard. Vous ne pouvez pas non plus diviser le montant pour le répartir entre plusieurs demandes.

Qui est concerné par une demande de recouvrement en vertu de la règle 80?

Les personnes concernées par une demande de recouvrement présentée en vertu de la règle 80 s’appellent les parties. Il peut s’agir de certaines des personnes ci‑dessous ou de la totalité d’entre elles :

  • Le demandeur : La personne qui présente la demande de recouvrement. Habituellement, un adulte ou une entreprise peut présenter une demande de recouvrement.
  • Le défendeur : La personne ou l’entreprise contre laquelle une demande de recouvrement a été présentée. La demande de recouvrement peut s’adresser à plus d’un défendeur.
  • Le mis en cause : La personne ou l’entreprise que le défendeur juge responsables de la totalité ou d’une partie de la demande de recouvrement du demandeur.
  • Le tuteur d’instance : Un adulte qui est autorisé par le tribunal à agir en demande ou en défense au nom d’une personne âgée de moins de 19 ans. Le tuteur d’instance peut aussi représenter une personne frappée d’incapacité qui ne peut pas agir elle‑même, par exemple parce qu’elle est mentalement incapable.

La personne qui désire agir comme tuteur d’instance au nom d’un demandeur ou d’un défendeur doit remplir le consentement pour agir en qualité de tuteur d’instance (formule 80Q) et le déposer au greffe.

Partie 1 : Renseignements à l’intention des demandeurs

A. Comment présenter une demande de recouvrement

Étape 1 : Remplir la demande de recouvrement

Tout d’abord, vous devez remplir une formule de demande de recouvrement (formule 80A). Vous pouvez obtenir cette formule au greffe de la Cour du Banc de la Reine. Il y a un greffe dans chacune des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau‑Brunswick. Vous trouverez en bas de cette page les adresses et les numéros de téléphone des greffes.

Conseils sur la façon de remplir la formule de demande de recouvrement

  • suivez les instructions sur la formule de demande de recouvrement;
  • tapez les renseignements à la machine ou écrivez en lettres moulées;
  • indiquez votre nom légal au complet, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse de votre domicile au long et, le cas échéant, votre adresse électronique et votre numéro de télécopieur;
  • indiquez le nom de chaque défendeur. Assurez‑vous d’épeler correctement le nom complet de chaque défendeur et d’indiquer le second prénom ou l’initiale, si possible;
  • si vous poursuivez une compagnie constituée en corporation, vérifiez son nom légal au complet auprès du Registre corporatif, Services Nouveau‑Brunswick, 432, rue Queen, case postale 1998, Fredericton (N.- B.) E3B 5G4, 506‑453‑2703;
  • si votre demande de recouvrement vise plus d’un défendeur, indiquez les coordonnées de chacun;
  • si vous ne savez pas qui nommer comme défendeur, consultez un avocat;
  • indiquez l’adresse du domicile de chacun des défendeurs si vous la connaissez;
  • donnez l’adresse postale de chacun des défendeurs (si vous la connaissez et si elle est différente de l’adresse du domicile);
  • précisez le montant ou la valeur des biens que vous réclamez des défendeurs; n’oubliez de préciser tout montant au‑delà de 30 000 $ auquel vous renoncez, le cas échéant;
  • indiquez dans votre demande de recouvrement les sommes dont vous pourriez être tenu redevable, mais dont vous espérez le remboursement, comme les frais à payer à l’assurance‑maladie, le revenu que vous avez perdu à cause de blessures ou la location d’une voiture pendant que la vôtre est réparée;
  • donnez une brève explication (détails) au sujet de votre demande de recouvrement;
  • informez le greffe si votre adresse change après le dépôt de votre demande de recouvrement.

Étape 2 : Déposer la demande de recouvrement

Pour déposer votre demande, remettez ou envoyez l’original de la formule de demande de recouvrement dûment rempli au greffier de la Cour du Banc de la Reine dans la circonscription judiciaire où vivent le(les) défendeur(s) ou dans celle où est survenu l’incident en question. Vous devez inclure des copies pour chaque demandeur et chaque défendeur.

Si vous n’êtes pas certain de la circonscription judiciaire où vit le défendeur, vérifiez au greffe (les numéros de téléphone se trouvent à l’endos du présent livret). Si vous envoyez votre demande et les copies nécessaires par la poste, n’oubliez pas de joindre une enveloppe pré-adressée pour que le greffier puisse vous renvoyer les documents.

Droits de dépôt : Si vous réclamez un montant d’au plus 3 000 $, vous devrez payer des droits de dépôt de 50 $. Si la valeur de la demande se situe entre 3 001 $ et 30 000 $, les droits de dépôt seront de 100 $. Vous pouvez acquitter les droits au moyen d’un chèque certifié ou d’un mandat à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez payer comptant si vous déposez votre demande de recouvrement en personne.

Quand le greffier recevra l’original de la formule de demande de recouvrement, il y apposera un numéro de demande et la date. Votre demande de recouvrement sera alors déposée. Le greffier conservera l’original et vous remettra une copie timbrée. Il vous remettra aussi suffisamment de copies timbrées de la demande de recouvrement et de la formule de contredit (formule 80B) en blanc pour que vous puissiez les signifier à chacun des défendeurs.

REMARQUE: Le numéro que le greffier appose sur votre formule de demande de recouvrement est important. Utilisez ce numéro lorsque vous appelez ou écrivez au greffe pour obtenir des renseignements sur votre demande de recouvrement.

Étape 3 : Signifier la demande de recouvrement

Le demandeur doit signifier à chaque défendeur nommé dans la demande une copie timbrée de la demande de recouvrement et une formule de contredit en blanc. Ces documents sont ceux que le greffier remet au demandeur lorsqu’il dépose sa demande de recouvrement. Signifier les documents veut dire en remettre une copie à chacun des défendeurs. Le demandeur doit signifier aux défendeurs la demande de recouvrement et une formule de contredit en blanc dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande au greffe.

Différentes règles s’appliquent à la signification de documents au Nouveau‑Brunswick et à l’extérieur de la province. Pour de plus amples renseignements sur la signification des documents, voyez la partie 4 ou demandez au greffe qu’on vous remette le feuillet de renseignements intitulé La signification de documents.

Prolongation du délai : Si vous ne pouvez pas effectuer la signification des documents dans les six mois qui suivent la date du dépôt de votre demande, vous devrez demander au greffier qu’il vous accorde une prolongation du délai imparti. Vous devez en faire la demande au greffier par écrit avant l’expiration du délai ou dans les six mois qui suivent l’expiration du délai.

Étape 4 : Attendre la réponse du défendeur

Après avoir signifié la demande de recouvrement au défendeur, vous devez attendre que celui‑ci y réponde. Durant cette période, voici ce qui peut se produire :

  • Vous vous entendez à l’amiable avec les autres parties : Voyez la partie 4.
  • Le défendeur acquiesce à la demande de recouvrement : Si le défendeur acquiesce à la demande et paie le demandeur, le demandeur doit déposer un avis de retrait (formule 80F) auprès de la cour.
  • Le défendeur dépose un contredit pour contester la demande de recouvrement : Si le défendeur dépose un contredit (formule 80B) pour contester la totalité ou une partie de la demande de recouvrement, le greffe vous en fera parvenir une copie. Une fois que les plaidoiries seront closes, le greffe fixera la date de l’audience et en avisera toutes les parties. Au moins 20 jours avant la date de l’audience, chaque partie devra déposer auprès du greffier et fournir aux autres parties une liste des témoins et une copie des documents qu’elle entend présenter à l’audience (voir la partie 4 sur la façon de fixer l’audience et de s’y préparer).
  • Le défendeur dépose un contredit qui comprend une demande contre vous (le demandeur) : Si un défendeur qui conteste la totalité ou une partie de votre demande de recouvrement est aussi d’avis que vous lui devez de l’argent, il peut déposer une demande contre vous. C’est ce qu’on appelle une demande reconventionnelle. Celle‑ci fait partie du contredit (formule 80B). Si le défendeur dépose une demande reconventionnelle que vous voulez contester, vous allez devoir déposer une réponse à la demande reconventionnelle (formule 80C) auprès du greffier dans les dix jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la demande reconventionnelle. Le greffier transmettra au défendeur une copie de votre réponse.

Remarque : Les parties peuvent conclure un règlement amiable à tout moment avant l’audience.

Que se passe‑t‑il si le défendeur ne répond pas?

Le défendeur peut déposer un contredit à tout moment avant qu’un jugement soit inscrit, mais s’il ne le fait pas dans les 30 jours qui suivent la signification de la demande de recouvrement ou si la poursuite n’est pas réglée au cours de ce délai de 30 jours, vous pouvez demander un jugement sur votre demande de recouvrement en remplissant une demande de jugement (formule 80G) et en la déposant au greffe. Le greffier exigera que vous fournissiez une preuve de signification de la demande de recouvrement avant d’inscrire un jugement par défaut (formule 80H).

Remarque : Si vous déposez une demande de jugement pour donner suite à une demande de recouvrement qui comprend notamment des dommages‑intérêts, le greffier inscrira un jugement provisoire en le notant sur la demande de recouvrement, puis il fixera une audience devant un juge. C’est le juge qui déterminera le montant des dommages‑intérêts auquel vous avez droit. Lors de cette audience, vous serez obligé de prouver seulement le montant des dommages‑intérêts que vous avez subis. Une fois que le juge aura statué sur le montant des dommages‑intérêts, il avisera le greffier qui inscrira un jugement par défaut.

B. Comment retirer la demande de recouvrement

Que se passe‑t‑il si je décide de retirer ma demande de recouvrement?

Vous pouvez retirer votre demande de recouvrement à tout moment si un contredit ou une réponse à la mise en cause n’a pas encore été déposé. Si le défendeur a déposé un contredit, vous devez obtenir son consentement écrit pour retirer votre demande de recouvrement ou vous pouvez demander la permission (l’autorisation) de la cour. (Si le défendeur a déposé un contredit et une mise en cause et si le mis en cause a déposé une réponse à la mise en cause, vous devrez obtenir le consentement du défendeur et du mis en cause, ou demander la permission de la cour.)

Pour retirer votre demande de recouvrement, vous devez remplir un avis de retrait (formule 80F), le déposer au greffe et en faire signifier une copie aux autres parties. Si vous retirez votre demande avec le consentement des autres parties, vous devez déposer leur consentement écrit avec votre avis de retrait. Parmi les motifs les plus courants pour lesquels un demandeur désire retirer sa demande de recouvrement, mentionnons les cas où le défendeur acquiesce à la demande et paie le demandeur et ceux où les parties règlent leur litige. Toutefois, si vous retirez votre demande après qu’un contredit comprenant une demande reconventionnelle a été déposé, le défendeur pourrait être en mesure de continuer les procédures contre vous afin de faire valoir sa demande reconventionnelle.

N’oubliez pas : Si une demande de recouvrement est contestée, une fois que toutes les parties nommées dans l’action ont déposé leurs demandes ou leurs moyens de défense respectifs ou que le délai imparti pour le faire est expiré, le greffe fixe la date de l’audience. Toutes les parties recevront un avis d’audience (formule 80L) leur indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Vous devriez lire attentivement la partie 4 ci‑dessous pour savoir comment assigner vos témoins et vous préparer à l’audience.

Partie 2 : Renseignements à l’intention des défendeurs

A. Comment répondre à une demande de recouvrement

Si vous recevez signification d’une demande de recouvrement, vous devriez la lire attentivement pour décider de la façon dont vous allez procéder. Voici un aperçu des solutions qui peuvent s’offrir à vous.

  • Acquiescer à la demande de recouvrement
    Vous pouvez acquiescer à la demande de recouvrement et payer directement au demandeur la somme qu’il réclame. Si vous payez le demandeur, vous devriez lui demander de déposer un avis de retrait (formule 80F) à la cour. N’oubliez pas d’obtenir un reçu signé de la main du demandeur pour confirmer que vous avez acquitté la dette ou que vous avez remis le bien réclamé. Le reçu devrait faire mention de la date du paiement et de la somme que vous avez acquittée ainsi que de la nature de la dette (ou du bien qui a été remis).
     
  • Régler la demande de recouvrement
    Si vous vous entendez avec le demandeur sur une partie ou sur la totalité de la demande de recouvrement, remplissez et signez tous les deux une entente de règlement amiable (formule 80K) et déposez-la auprès du greffier. L’entente devrait faire clairement mention de tous les détails du règlement amiable. Le greffier inscrira le règlement amiable. Lorsqu’une entente de règlement amiable est déposée, le demandeur doit aussi déposer un avis de retrait (formule 80F) pour retirer sa demande de recouvrement. Vérifiez au greffe pour vous assurer que cela a été fait.
     
  • Acquiescer à une partie de la demande de recouvrement
    Vous pouvez acquiescer à une partie de la demande de recouvrement, même si vous en contestez d’autres aspects. Vous devez remplir le contredit (formule 80B) qui vous a été signifié avec la demande de recouvrement et le déposer au greffe avec les droits de 25 $. Dans le contredit, précisez les parties de la demande de recouvrement que vous admettez et celles que vous contestez, et donnez vos raisons. Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de contester une demande sous la rubrique « Comment contester une demande de recouvrement » à la partie B.

    Remarque : Le demandeur peut se contenter du montant qui a été admis dans le contredit. Il peut aussi poursuivre l’instance pour réclamer le montant total de sa demande de recouvrement.
     
  • Contester toute la demande de recouvrement
    Vous pouvez contester la totalité de la demande de recouvrement. Pour contester une demande de recouvrement, vous devez indiquer vos motifs dans le contredit et déposer celui‑ci au greffe avec les droits de 25 $. Voir la rubrique « Comment contester une demande de recouvrement » à la partie B.

    Délai imparti pour contester une partie ou la totalité de la demande

    Si vous décidez de contester la totalité ou une partie de la demande de recouvrement, y compris le dépôt d’une demande reconventionnelle, vous devez déposer le contredit au greffe avec les droits exigibles. Si vous ne déposez pas le contredit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de recouvrement, un jugement pourra être inscrit contre vous sans autre avis.
     

  • Contester la demande de recouvrement et former une demande reconventionnelle
    Si vous contestez la totalité ou une partie de la demande de recouvrement et si vous croyez aussi que le demandeur vous doit de l’argent, vous pouvez déposer une demande contre le demandeur. C’est ce qu’on appelle une demande reconventionnelle. Remplissez le contredit (formule 80B) qui vous a été signifié avec la demande de recouvrement et décrivez en détails votre demande reconventionnelle dans la partie réservée à la demande reconventionnelle dans le contredit. N’oubliez pas de déposer le contredit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de recouvrement.

    Une demande reconventionnelle intentée en vertu de la règle 80 permet de réclamer une somme ou un bien personnel dont la valeur ne dépasse pas 30 000 $. Si le montant que vous désirez réclamer est supérieur à 30 000 $*, vous devrez soit suivre les Règles de procédure ordinaires, soit renoncer à la somme qui excède 30 000 $. Discutez de cette possibilité avec un avocat.

    Pour former une demande reconventionnelle, il n’est pas nécessaire de la faire signifier au demandeur. Une fois que vous aurez déposé le contredit qui comprend votre demande reconventionnelle, le greffier en fera parvenir une copie au demandeur.

    *Demande reconventionnelle de plus de 30 000 $

    Si vous déposez une demande reconventionnelle en vertu de la règle 80 pour un montant qui dépasse 30 000 $ et si vous refusez de renoncer à l’excédent, le juge peut ordonner que toute l’action se poursuive conformément aux Règles de procédure ordinaires.

    Droits de dépôt d’une demande reconventionnelle

    Les droits de dépôt d’une demande reconventionnelle dépendent du montant réclamé. Si le montant de la demande reconventionnelle ne dépasse pas 3 000 $, les droits sont de 50 $. Si le montant se situe entre 3 001 $ et 30 000 $, les droits sont de 100 $. Il s’agit du montant maximum exigé pour le dépôt d’un contredit et d’une demande reconventionnelle.

    Remarque : Le demandeur peut déposer une réponse à la demande reconventionnelle (formule 80C) pour contester la demande reconventionnelle. Le demandeur doit déposer sa réponse dans les 10 jours qui suivent la réception du contredit qui contient la demande reconventionnelle. Le greffier vous fera parvenir une copie de la réponse du demandeur.

  • Contester la demande de recouvrement et former une mise en cause
    Si vous pensez que quelqu’un d’autre est redevable de la totalité ou d’une partie de la demande de recouvrement présentée par le demandeur, vous déposez le contredit pour indiquer que vous n’êtes pas d’accord et vous déposez une demande contre la personne que vous croyez responsable. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon de déposer une demande contre un tiers en consultant la rubrique « Comment présenter une mise en cause ».

B. Comment contester une demande de recouvrement

Vous trouverez ci‑dessous les renseignements dont vous (le défendeur) aurez besoin pour contester la totalité ou une partie de la demande de recouvrement et pour vous défendre contre celle‑ci. Voici les étapes à suivre.

Étape 1 : Remplir le contredit

Pour vous défendre contre une demande de recouvrement, vous devez remplir le contredit (formule 80B) qui vous a été signifié avec la demande. Cette formule contient une partie dans laquelle vous pouvez expliquer ce qui s’est produit et pourquoi vous n’êtes pas redevable de l’objet de la demande. Si vous acquiescez à certaines parties de la demande de recouvrement, mais si vous en contestez d’autres, vous devez préciser celles que vous admettez et celles que vous contestez. Si vous désirez aussi faire une demande contre le demandeur, vous devez remplir la partie réservée à la demande reconventionnelle dans le contredit.

Vous devez indiquer votre nom légal au complet, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse du domicile et, le cas échéant, votre adresse électronique et votre numéro de télécopieur.

Délai imparti pour déposer le contredit

Vous devriez remplir le contredit et le déposer au plus tard 30 jours après l’avoir reçu, sinon le demandeur pourra demander au greffier d’inscrire un jugement par défaut contre vous sans autre avis. Si un jugement par défaut est inscrit contre vous, vous pouvez demander à la cour de l’annuler. Cela vous fera encore de la paperasse, et rien ne garantit que vous allez avoir gain de cause. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la rubrique « Annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire » à la partie 4.

N’oubliez pas d’avertir le greffe si vous changez d’adresse après avoir déposé votre contredit.

Étape 2 : Déposer le contredit

Si vous désirez déposer un contredit, y compris un contredit qui comprend une demande reconventionnelle, vous devriez le faire au plus tard 30 jours après l’avoir reçu. Allez porter ou envoyez le contredit rempli au greffe de la circonscription judiciaire où le demandeur a déposé la demande de recouvrement. La circonscription judiciaire est indiquée au haut de la demande de recouvrement. Quand vous déposez l’original de votre contredit, vous devez y joindre une copie pour chaque demandeur. Vous devez aussi inclure les droits de dépôt.

Droits de dépôt du contredit

  • Les droits sont de 25 $ pour le dépôt du contredit.
Droits de dépôt du contredit qui contient une demande reconventionnelle

  • Si votre contredit contient une demande reconventionnelle qui ne dépasse pas 3 000 $, les droits de dépôt sont de 50 $.
  • Si votre contredit contient une demande reconventionnelle qui dépasse 3 000 $, les droits de dépôt sont de 100 $.
Vous pouvez payer les droits exigés par mandat ou par chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez payer comptant si vous déposez votre contredit en personne au greffe.

Aucune signification requise : Il n’est pas nécessaire que vous fassiez signifier le contredit au demandeur. Le greffier lui en fera parvenir une copie timbrée.

Vous pouvez vous entendre avec le demandeur à tout moment avant l’audience. S’il n’y a pas d’entente, le greffier fixera une audience et avisera toutes les parties.

Si mon contredit comprend une demande reconventionnelle, quand le juge va‑t‑il rendre une décision sur ma demande reconventionnelle?

La plupart du temps, le juge rend sa décision sur la demande reconventionnelle lors de l’audition de la demande de recouvrement. Mais si cela n’est pas possible, le juge peut examiner la demande reconventionnelle immédiatement après l’audition de la demande de recouvrement ou à un autre moment qu’il détermine.

C. Comment présenter une mise en cause

Si vous (le défendeur) croyez que quelqu’un d’autre est redevable de la totalité ou d’une partie de la demande de recouvrement présentée par le demandeur, vous pouvez mettre en cause cette tierce partie dans la demande de recouvrement. Si vous décidez de former une demande contre un mis en cause, vous devez quand même déposer le contredit. Voici les étapes à suivre pour mettre un tiers en cause :

Exemple de mise en cause

Quelqu’un vous poursuit parce que vous avez endommagé sa voiture après l’avoir heurtée. L’accident s’est produit lorsque la voiture d’une autre personne a heurté la vôtre. Vous pensez donc que c’est cette personne qui devrait être tenue de payer les dommages à la voiture du demandeur. Vous pouvez donc mettre en cause cette personne.

Étape 1 : Remplir la mise en cause

Procurez-vous la formule de mise en cause (formule 80D) au greffe. Remplissez la formule en y indiquant les motifs pour lesquels vous faites une demande contre le mis en cause.

Étape 2 : Déposer la mise en cause

Vous devez déposer la mise en cause, en y joignant les droits de 50 $, au greffe où le demandeur a déposé sa demande de recouvrement au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande de recouvrement. Joignez-y une copie pour chaque mis en cause et une copie pour chaque demandeur. Les droits peuvent être acquittés par mandat ou par chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez payer comptant uniquement si vous déposez la mise en cause en personne. Le greffier vous remettra suffisamment de copies timbrées pour que vous puissiez les signifier à chacun des mis en cause avec la formule de réponse à la mise en cause en blanc. N’oubliez pas que vous pouvez régler une mise en cause à tout moment avant l’audience.

Étape 3 : Signifier la mise en cause

Après avoir déposé la mise en cause, vous devrez signifier les documents ci‑dessous aux mis en cause dans les 15 jours qui suivent :

  • une copie de la demande de recouvrement;
  • une copie du contredit;
  • une copie de la mise en cause;
  • une copie en blanc de la réponse à la mise en cause (formule 80E).

(vous trouverez à la partie 4 plus de renseignements sur la signification des documents)

Remarque : Il n’est pas nécessaire de signifier la mise en cause au demandeur qui a présenté la demande de recouvrement, puisque le greffier lui en fera parvenir une copie.

N’oubliez pas : Si une demande de recouvrement est contestée, une fois que toutes les parties nommées dans l’action ont déposé leurs demandes ou leurs moyens de défense respectifs ou que le délai imparti pour le faire est expiré, le greffe fixe la date de l’audience. Toutes les parties recevront un avis d’audience (formule 80L) leur indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Vous devriez lire attentivement la partie 4 ci‑dessous pour savoir comment assigner vos témoins et vous préparer à l’audience.

Si mon contredit comprend une mise en cause, quand le juge va-t-il rendre une décision?

Lors de l’audition de la demande de recouvrement, le juge statue aussi la plupart du temps sur la demande reconventionnelle (le cas échéant) et la mise en cause. Si cela n’est pas possible, le juge peut examiner la mise en cause immédiatement après l’audition de la demande de recouvrement ou à un autre moment qu’il détermine. Si l’audition de la mise en cause risque de causer un délai déraisonnable, le juge peut ordonner qu’elle fasse l’objet d’une action distincte.

Partie 3 : Renseignements à l’intention des mis en cause

A. Comment répondre à une mise en cause

Si vous recez signification d’une mis en cause, vous devriez la lire attentivement pour décider de la façon dont vous allez procéder. Voici un aperçu des solutions qui peuvent s’offrir à vous.

  • Régler le litige avant l’audience : Le mis en cause peut régler à l’amiable la mise en cause à tout moment avant l’audience. En l’absence d’une entente, le juge statuera la plupart du temps sur la mise en cause lors de l’audition de la demande de recouvrement.
  • Contester la demande de recouvrement du demandeur contre le défendeur : Si vous décidez de contester la demande de recouvrement du demandeur contre le défendeur, vous devez remplir la réponse à la mise en cause.
  • Contester la mise en cause : Si vous décidez de vous défendre contre la mise en cause ou de contester la demande de recouvrement du demandeur contre le défendeur, vous devez remplir la réponse à la mise en cause.

B. Comment contester une mise en cause

Étape 1 : Remplir une réponse à la mise en cause

Si vous décidez de vous défendre contre la mise en cause ou de contester la demande de recouvrement du demandeur contre le défendeur, vous devez remplir la réponse à la mise en cause (formule 80E) pour donner votre version des faits et les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas redevable du montant réclamé (ou le défendeur n’est pas redevable du montant réclamé par le demandeur).

Vous devez indiquer votre nom légal au complet, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse du domicile et, le cas échéant, votre adresse électronique et votre numéro de télécopieur. Vous devez aussi avertir le greffe si vous changez d’adresse après avoir déposé votre réponse à la mise en cause.

Étape 2 : Déposer une réponse à la mise en cause

Une fois que vous l’aurez remplie, déposez la réponse à la mise en cause au greffe avec les droits de dépôt de 25 $ et des copies pour les autres parties. Votre réponse devrait être déposée au plus tard 30 jours après la réception de la mise en cause. Si elle n’est pas déposée dans le délai de 30 jours, un jugement pourra être inscrit contre vous sans autre avis. Les droits peuvent être acquittés par chèque certifié ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez payer comptant uniquement si vous déposez la réponse à la mise en cause en personne.

Remarque : Le mis en cause n’est pas tenu de signifier ce document aux autres parties. Vous devez toutefois prévoir un nombre suffisant de copies pour toutes les parties. Le greffier fera parvenir une copie timbrée de la réponse à la mise en cause au demandeur et au défendeur qui a déposé la mise en cause.

N’oubliez pas : Si une demande de recouvrement est contestée, une fois que toutes les parties nommées dans l’action ont déposé leurs demandes ou leurs moyens de défense respectifs ou que le délai imparti pour le faire est expiré, le greffe fixe la date de l’audience. Toutes les parties recevront un avis d’audience (formule 80L) leur indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Vous devriez lire attentivement la partie 4 ci‑dessous pour savoir comment assigner vos témoins et vous préparer à l’audience.

Si je conteste la mise en cause ou la demande de recouvrement du demandeur contre le défendeur, quand le juge va-t-il rendre une décision?

La plupart du temps, le juge rend sa décision sur la mise en cause lors de l’audition de la demande de recouvrement. Si cela n’est pas possible, le juge peut examiner la mise en cause immédiatement après l’audition de la demande de recouvrement ou à un autre moment qu’il détermine. Si l’audition de la mise en cause risque de causer un délai déraisonnable, le juge peut ordonner qu’elle fasse l’objet d’une action distincte.

Partie 4 : Renseignements à l’intention de toutes les parties

La partie qui suit contient des renseignements d’ordre général et des explications sur la procédure qui peuvent être utiles aux demandeurs, aux défendeurs et aux mis en cause :

A. Comment signifier les documents

Choisir le mode de signification

Signifier les documents à une autre partie veut dire lui remettre les documents. Si vous êtes obligé de signifier des documents à une autre partie, vous pourriez envisager de le faire de l’une des façons suivantes :

  • Vous pouvez retenir les services de quelqu’un pour faire la signification des documents, comme le bureau des shérifs (vous pouvez aussi consulter la rubrique « Huissiers de justice » dans les pages jaunes).
  • Vous pouvez demander à un ami de le faire.
  • Vous pouvez signifier les documents vous‑même.
  • Vous pouvez envoyer les documents par courrier affranchi ou par messagerie affranchie.

Pour connaître en profondeur la procédure de la signification des documents, vous devriez consulter la règle 18 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. Si vous signifiez des documents à l’extérieur du Nouveau‑Brunswick, consultez aussi la règle 19.

Obtenir la preuve de signification

Vous aurez besoin d’une preuve de signification pour montrer au greffier que vous avez signifié les documents à l’autre partie (le ou les défendeurs, le mis en cause ou les témoins). Pour prouver la signification, la personne qui l’a effectuée doit souscrire un affidavit de signification (formule 18B) après avoir prêté serment ou fait une déclaration solennelle devant un commissaire aux serments. Dans son affidavit, la personne qui a fait la signification déclare qu’elle a remis les documents à la partie à laquelle ils étaient destinés. Une fois que la personne a signé l’affidavit, le commissaire aux serments appose sa signature et la date sur la formule.

Qu’est‑ce qu’un commissaire aux serments? C’est une personne qui a le pouvoir de recevoir des déclarations sous serment. Tous les avocats sont commissaires aux serments. D’autres personnes peuvent également remplir la fonction de commissaire aux serments.

Si la personne qui effectue la signification expédie les documents par courrier affranchi ou par messagerie affranchie, le destinataire de la signification DOIT signer la carte d’accusé de réception (formule 18A) et la renvoyer à l’expéditeur. Une autre façon d’obtenir la preuve est pour la personne qui effectue la signification d’obtenir la signature du destinataire de la signification. Assurez-vous que vous ne signez pas un accord de sortie pour le courrier de quitter le paquet sans avoir la signature du destinataire de la signification.

Si vous avez recours au service de courrier recommandé de Postes Canada, vous pourrez obtenir la confirmation que Postes Canada a reçu votre envoi et que celui‑ci a été livré à son destinataire. Prenez la peine de préciser que la seule personne qui peut signer comme destinataire est la partie à laquelle les documents doivent être signifiés. Vous pouvez obtenir une copie de la signature ainsi que la date de livraison de l’envoi en appelant au 1-888-550-6333 (certaines restrictions peuvent s’appliquer). Postes Canada peut vous envoyer la signature par télécopieur. Vous pouvez aussi voir la signature en ligne à l’adresse suivante : www.postescanada.ca. Si nécessaire et sur paiement des frais exigés, Postes Canada pourra également vous fournir une copie sur papier de la signature. L’expéditeur doit quand même souscrire un affidavit de signification sous serment et vous le remettre. N’oubliez pas de joindre à l’affidavit de signification l’accusé de réception signé ou toute autre preuve de réception.

Remarque
  • Si vous ne pouvez pas prouver qu’une partie a reçu signification, vous ne pourrez pas obtenir un jugement.
  • Si vous ne pouvez pas prouver qu’une assignation a été signifiée à un témoin et si le témoin ne se présente pas, le juge pourra continuer l’audience sans votre témoin.

Déposer l’affidavit de signification

La partie qui a signifié les documents aux autres parties doit retourner les copies de l’affidavit de signification dûment rempli au greffier de la Cour du Banc de la Reine. (Si la signification a été faite par courrier affranchi ou messagerie affranchie en vertu des règles 18.03(3) à (5), la partie doit aussi joindre l’accusé de réception.) Le greffier versera l’affidavit de signification au dossier de l’instance pour prouver que les autres parties concernées ont été avisées. Les copies des documents qui ont été signifiés à chaque partie doivent être jointes à l’affidavit de signification.

B. Se raviser ou corriger une erreur après le dépôt des documents

Si vous décidez de retirer votre demande, vous devrez déposer un avis de retrait. Si vous désirez corriger une erreur après avoir déposé une demande de recouvrement, un contredit ou une réponse, selon le cas, il vous faudra modifier vos documents. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet :

  • Pour corriger une erreur ou apporter un changement, vous pouvez déposer une copie modifiée du document auprès du greffier avant l’audience. Voici comment procéder :
    • Ajoutez la mention « modifié » à l’en‑tête du document et soulignez tous les ajouts ou signalez autrement chaque changement.
    • Une fois que vous aurez déposé le document modifié, vous devrez le signifier à toutes les autres parties, y compris celles qui ont été déclarées en défaut.
    • Déposez et signifiez le document modifié au moins 20 jours avant la date fixée pour l’audience, à moins d’un ordre contraire de la cour.
    • Remarque : Si vous avez reçu signification d’un document modifié, vous n’êtes pas obligé de déposer à nouveau votre demande ou votre défense modifiée.
  • Pour retirer une demande de recouvrement, une demande reconventionnelle ou une mise en cause, vous devez remplir un avis de retrait (formule 80F), le déposer au greffe et en faire signifier une copie à toutes les autres parties. Si vous retirez une demande de recouvrement ou une mise en cause après qu’un contredit ou une réponse à la mise en cause a été déposé, vous devrez obtenir le consentement des autres parties ou la permission (l’autorisation) de la cour. Si vous retirez un acte de procédure qui nécessite le consentement des autres parties, ce consentement doit être fait par écrit et doit être déposé avec l’avis de retrait. Une demande reconventionnelle peut être retirée à tout moment.

REMARQUE : Si le demandeur retire sa demande de recouvrement après le dépôt d’un contredit qui contient une demande reconventionnelle, le défendeur pourra poursuivre l’instance sur la demande reconventionnelle. Dans le même ordre d’idées, si le défendeur retire une demande reconventionnelle ou une mise en cause, le demandeur pourra continuer les procédures pour faire valoir sa demande de recouvrement.

C. Régler à l’amiable une demande de recouvrement, une demande reconventionnelle ou une mise en cause avant l’audience

Les parties à un litige peuvent s’entendre et devraient essayer de régler à l’amiable avant l’audience. De nombreuses demandes de recouvrement, demandes reconventionnelles et mises en cause sont réglées avant l’audience. Les parties peuvent s’entendre à tout moment avant le début de l’audience. Voici certains des moyens qui sont à leur disposition pour y arriver :

  • Les parties s’entendent sur un règlement amiable : Si les parties réussissent à s’entendre sur une partie ou sur la totalité de la demande de recouvrement, elles peuvent remplir et signer une entente de règlement amiable (formule 80K) qui est datée et qui contient les détails de leur accord. Les parties doivent avoir quelqu’un témoin de leur signature. L’entente doit être déposée auprès du greffier. Si les parties parviennent à s’entendre, le demandeur devrait aussi déposer un avis de retrait (formule 80F) afin de retirer sa demande de recouvrement. (Si le défendeur a déposé une demande reconventionnelle ou une mise en cause, il doit également déposer un avis de retrait.) Le greffier inscrira le règlement amiable.
  • Médiation : La médiation peut également aider les parties à régler la demande de recouvrement. Un médiateur est une personne qui a pour fonction d’aider les gens à régler des litiges. Il incombe à chaque partie de payer ses propres frais de médiation. Vous trouverez la liste des médiateurs du secteur privé dans les pages jaunes. Là encore, tout accord devra être consigné dans une entente de règlement amiable (formule 80K) signée par toutes les parties et déposée auprès du greffier.
  • Conférence de règlement amiable : Dans certains cas, le juge peut décider qu’il serait utile de tenir une conférence de règlement amiable après avoir étudié les documents au dossier. Le greffier avise les parties que le juge leur enjoint de comparaître en conférence de règlement amiable avant l’audience. Lors de la conférence, le juge aide les parties à régler leur litige. Si les parties s’entendent, elles doivent remplir et signer une entente de règlement amiable (formule 80K) en y précisant les détails de leur accord. Elles doivent ensuite déposer celle‑ci auprès du greffier avec un avis de retrait (formule 80F).
Remarque : Si les parties n’arrivent pas à s’entendre lors de la conférence de règlement amiable, c’est un juge différent qui présidera l’audience. Les discussions ou les notes qui se rapportent à la conférence de règlement amiable sont confidentielles et ne peuvent pas être invoquées à l’audience.

Si les parties règlent certaines des questions en litige sans parvenir à une entente de règlement amiable, elles doivent préparer et signer un exposé conjoint des faits indiquant toutes les questions sur lesquelles elles se sont entendues. L’exposé conjoint est déposé auprès du greffier, et celui‑ci le remet au juge qui présidera l’audience. Les parties doivent préparer cet exposé conjoint, même si les questions en litige n’ont pas été résolues à la suite d’une conférence de règlement amiable devant un juge.

Certains avantages d’un règlement amiable
  • Les deux parties épargnent l’argent et le temps qu’elles auraient dû consacrer à l’audience;
  • L’entente de règlement amiable est exécutoire pour les deux parties;
  • Les parties peuvent déposer l’entente auprès du greffier;
  • Si le défendeur acquiesce à une partie de la demande, les parties peuvent s’entendre sur ce montant en règlement de la totalité de la demande de recouvrement;
  • Les parties peuvent négocier un calendrier de paiements qui leur convient;
  • Aucun jugement n’est inscrit contre le défendeur.
Vous pouvez conclure une entente à tout moment avant le début de l’audience, même sans conférence de règlement amiable.

D. Comment fixer une audience

C’est le greffier qui fixe l’audience une fois que les plaidoiries sont closes. Une plaidoirie est une déclaration officielle déposée à la cour dans laquelle une partie énonce les détails d’une demande ou d’un moyen de défense. Une demande de recouvrement, un contredit (avec ou sans une demande reconventionnelle), une réponse à la demande reconventionnelle, une mise en cause et une réponse à la mise en cause sont des exemples de plaidoiries. Les plaidoiries sont « closes » lorsque toutes les parties à l’action ont déposé leurs demandes ou leurs moyens de défense ou lorsque le délai pour le faire est expiré. Le greffier envoie un avis d’audience (formule 80L) aux parties pour leur indiquer la date, l’heure et le lieu de l’audience.

E. Motions

Lorsque la cour est déjà saisie d’une instance, il arrive que l’une des parties demande au juge de rendre une ordonnance dans le dossier. Dans ce cas, il faut procéder par voie de motion. La règle 80 précise le genre de demandes qui peuvent être adressées à un juge de cette façon. Par exemple, si une partie a interjeté appel de la décision au fond, elle peut aussi demander à la cour de suspendre l’exécution du jugement qui a été prononcé contre elle (c’est ce qu’on appelle une « suspension d’exécution ») jusqu’à l’issue de l’appel. Les motions peuvent être utiles, mais elles peuvent aussi prolonger l’instance et en faire augmenter les coûts. C’est un juge qui statue sur les motions lors d’une audience.

Dépens : Si le juge fait droit à votre motion, vous pouvez lui demander d’ordonner à l’autre partie de payer une partie de vos dépens comme les droits de dépôts, les honoraires de votre avocat ou mandataire, la provision de présence des témoins et les frais de photocopie, de télécopie et de livraison des documents.

Comment présenter une motion

Voici ce que vous devez savoir au sujet de la façon de présenter une motion :

  • Remplissez un avis de motion et affidavit à l’appui (formule 80R) et indiquez ce que vous cherchez à obtenir ainsi que vos motifs.
  • Dans la partie réservée à l’affidavit à l’appui, énoncez les faits qui justifient votre motion.
  • Obtenez une date pour l’audition de la motion à la cour et inscrivez cette date sur la formule d’avis de motion et affidavit à l’appui.
  • Signifiez l’avis de motion et affidavit à l’appui aux autres parties au moins 7 jours avant la date de l’audition de la motion (vous trouverez à la partie 4 des renseignements sur la signification des documents).
  • Déposez l’avis de motion et affidavit à l’appui dûment rempli ainsi que l’affidavit de signification à la cour au moins 3 jours avant la date fixée pour l’audition de la motion.

Répondre à la motion

Si vous êtes partie à une action et si vous avez reçu signification d’un avis de motion, vous devriez répondre à la motion en remplissant un affidavit (formule 80S) dans lequel vous énoncerez les faits que vous voulez que le juge prenne en considération. Cet affidavit doit être signifié aux autres parties. Il doit ensuite être déposé à la cour avec la preuve de signification au moins 2 jours avant la date d’audition de la motion.

F. Comment se préparer à l’audience

Avant l’audience…

Si le défendeur a déposé un contredit pour contester la totalité ou une partie de la demande de recouvrement et si les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre à l’amiable, le greffier fixe une audience. Les parties reçoivent un avis d’audience (formule 80L) qui indique le moment et le lieu de l’audience. Sauf si vous avez une très bonne raison, il est important que vous assistiez à l’audience. Si vous avez une raison valable de ne pas y assister, communiquez avec le greffier dès que possible pour en discuter avec lui.

Chaque partie à l’action doit fournir les renseignements ci‑dessous à la cour au moins 20 jours avant la date fixée pour l’audience :

  • la liste des témoins que la partie compte faire entendre;
  • des copies des documents que la partie a l’intention d’utiliser à l’audience.

Lisez la rubrique « Conseils pour vous préparer à l’audience » qui contient des renseignements sur la façon de remplir une assignation à témoin (formule 55A des Règles de procédure ordinaires) pour obliger un témoin à se présenter à l’audience.

Comment aviser l’autre partie : Chaque partie doit également fournir à chacune des autres parties la liste des témoins et des copies des documents qu’elle a déposés au greffe. Vous avez la responsabilité de fournir les copies des renseignements aux autres parties à l’action au moins 20 jours avant l’audience.

Liste supplémentaire de témoins et copies de documents supplémentaires

Quand une partie reçoit la liste des témoins et les copies des documents que l’autre partie entend utiliser à l’audience, elle peut déposer une liste supplémentaire de témoins et des copies de documents supplémentaires à la cour et les fournir aux autres parties au moins 4 jours avant la date fixée pour l’audience.

Témoins experts : Si vous avez l’intention d’appeler un témoin expert ou de présenter un rapport qui contient l’opinion d’un expert, vous devez savoir que les règles sont différentes. En vertu de la règle 80 :

  • Pour appeler un expert à témoigner à l’audience, vous devez signifier aux autres parties un résumé du témoignage qu’il se propose de rendre au moins 30 jours avant la date de l’audience.
  • Pour présenter en preuve un rapport qui contient l’opinion d’un expert, vous devez signifier le rapport aux autres parties au moins 30 jours avant l’audience.
  • Le résumé du témoignage que l’expert se propose de rendre ou le rapport de l’expert, selon le cas, doit être signifié conformément à la règle 18. La partie 4 contient des renseignements sur la signification des documents.

Remarque : Si une autre partie vous fait signifier le rapport d’un expert, vous pouvez lui signifier, au moins 14 jours avant l’audience, un avis écrit obligeant l’expert à comparaître à l’audience pour contre‑interrogatoire. Toutefois, si le juge décide qu’il n’était pas nécessaire que l’expert comparaisse, il peut vous ordonner de payer les dépenses de l’expert.

IMPORTANT: Si vous omettez de déposer les renseignements nécessaires au greffe ou de les transmettre à l’autre partie dans les délais impartis, le juge peut décider de ne pas vous permettre de vous en servir à l’audience. Par exemple, le juge peut refuser de vous laisser appeler un témoin dont le nom ne figure pas dans votre liste ou de présenter en preuve à l’audience un document qui ne fait pas partie des copies de documents que vous avez fournies.

Veillez à conserver vos documents originaux et les apporter avec vous à l’audience.

Conseils pour vous préparer à l’audience

Il est important pour toutes les parties à se préparer à l’audience.

  • Réunissez tous les documents qui concernent votre causecause, y compris les reçus, les contrats, les estimations des dommages, les photographies, les chèques payés et les reconnaissances de dette. N’oubliez pas que vous devez déposer à la cour, au moins 20 jours avant l’audience, copies de tous les documents que vous entendez invoquer à l’audience. Vous devez en plus fournir copies des renseignements aux autres parties au moins 20 jours avant l’audience.
  • Mettez de l’ordre dans vos pensées en prenant en note ce qui s’est produit et la date de chaque événement. Cela vous aidera à exposer clairement votre version des faits à l’audience.
  • Songez à appeler des témoins. Les témoins peuvent vous aider à prouver le bien‑fondé de votre cause. Un témoin est toute personne qui a personnellement connaissance de l’affaire. Chaque partie peut appeler des témoins. Vous devez déposer à la cour la liste des témoins que vous entendez appeler à l’audience au moins 20 jours avant l’audience. Vous devez également fournir votre liste de témoins aux autres parties à l’action au moins 20 jours avant l’audience. Si vous appelez un témoin expert, vous devez déposer un résumé du témoignage qu’il se propose de rendre et le signifier aux autres parties au moins 30 jours avant l’audience. Si vous comptez présenter en preuve le rapport d’un expert, vous devez le déposer et le signifier au moins 30 jours avant l’audience.
  • Communiquez avec tous les témoins que vous entendez appeler à l’appui de votre cause. Il vous incombe d’aviser à l’avance tous vos témoins de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Dites‑leur si vous voulez qu’ils apportent quoi que ce soit à l’audience.
  • Assignez les témoins qui risquent de ne pas se présenter. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas à l’audience, vous pouvez l’assigner. Une assignation à témoin (formule 55A des Règles de procédure ordinaires) enjoint au témoin de comparaître à l’audience. L’assignation indique au témoin à quel moment et à quel endroit il devra se présenter et ce qu’il devra apporter à l’audience, le cas échéant. C’est le greffier qui délivre l’assignation à la partie qui la demande, et c’est la partie qui a obtenu l’assignation qui la signifie au témoin (la rubrique « Comment signifier les documents » contient un aide‑mémoire sur la signification).
  • Payez la provision de présence. La personne qui assigne un témoin doit lui payer une provision de présence au moment où elle lui signifie l’assignation. La provision est de 35 $ par jour de présence à l’audience et de 30 $ la nuit (si le témoin doit coucher sur place).Vous serez également tenu de payer les frais de déplacement (0,20 $ le kilomètre, aller et retour, entre le domicile et le lieu de l’audience) qui peuvent comprendre le prix du billet d’avion le moins cher si le témoin réside à l’extérieur de la province.

À l’audience…

  • L’audience se déroule de la même manière qu’une action en justice ordinaire, mais sans cérémonie.
  • Le jugement est rendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine.
  • Le juge peut poser des questions aux témoins, entendre et recevoir la preuve, adjuger les dépens et trancher les litiges.
  • D’entrée de jeu, le juge va demander aux parties si elles ont essayé de régler à l’amiable la demande de recouvrement. Le juge peut vous accorder un délai pour que vous tentiez de vous entendre. Si vous parvenez à régler votre litige, vous devrez préparer et déposer l’entente de règlement amiable auprès du greffier. Cette entente est exécutoire pour les deux parties. Mais cela signifie que l’affaire se termine sans qu’une audience ait eu lieu et sans qu’un jugement ait été inscrit.
  • Le juge peut autoriser une partie à modifier sa demande de recouvrement, son contredit et, selon le cas, sa demande reconventionnelle, sa réponse à la demande reconventionnelle, sa mise en cause ou sa réponse à la mise en cause.
    Si un témoin ne peut pas se présenter à l’audience, le juge peut accepter qu’il témoigne en faisant une déclaration par écrit sous serment.
Avez‑vous besoin d’un avocat? C’est toujours une bonne idée d’obtenir un avis juridique au sujet de votre cause. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un étudiant stagiaire en droit. Mais si vous le désirez, vous pouvez vous‑même présenter votre preuve à l’audience. Les corporations et les sociétés de personnes peuvent être représentées par l’un de leurs dirigeants, de leurs associés ou de leurs employés.

Présenter la preuve…

À l’audience, le juge entend la preuve du ou des demandeurs, du ou des défendeurs et du mis en cause (le cas échéant). La preuve est généralement faite par des personnes qui témoignent sous serment. En plus des témoins, la preuve peut être faite au moyen de documents, de photographies, de reçus, de contrats, d’estimations des dommages, de chèques payés et de reconnaissances de dette qui ont un lien avec la cause.

  • Le demandeur présente sa preuve en premier…
    Les parties présentent leurs éléments de preuve et leurs témoins à tour de rôle. Le demandeur est le premier à présenter sa preuve. Ensuite, le défendeur peut poser des questions à chacun des témoins s’il le désire. Puis, un mis en cause qui conteste la demande de recouvrement du demandeur peut poser ses questions.
  • C’est ensuite au tour du défendeur de présenter sa preuve…
    Une fois que le demandeur a fini de présenter sa preuve, c’est au tour du défendeur de présenter la sienne. Lorsqu’il a terminé, les autres parties ont la possibilité de poser des questions.
  • Le mis en cause présente ensuite sa preuve…
    En dernier lieu, le mis en cause, s’il y en a un, peut présenter sa preuve, et le défendeur et le demandeur peuvent poser des questions.
  • La demande reconventionnelle est instruite après la demande de recouvrement…
    Après l’audition de la preuve concernant la demande de recouvrement, le juge instruit la demande reconventionnelle (le cas échéant). Le défendeur à la demande de recouvrement présente sa preuve en premier et le demandeur pose ses questions. Puis, c’est le demandeur qui présente sa preuve et le défendeur qui pose ses questions.
Qu’arrive-t-il si une partie ne se présente pas à l’audience

Si une partie ne se présente pas à l’audience :

  • Le juge peut statuer sans entendre la version des faits de cette partie.
  • S’il s’agit du demandeur, sa demande de recouvrement peut être rejetée et un jugement peut être rendu contre lui sur une demande reconventionnelle.
  • S’il s’agit du défendeur, sa demande reconventionnelle ou sa mise en cause peut être rejetée et un jugement peut être rendu contre lui.
  • S’il s’agit d’un mis en cause, un jugement peut être rendu contre lui.
  • Le juge peut ajourner l’audience à une autre date qu’il fixe.
Si le juge fixe une autre date pour l’audience, toute partie qui ne s’y présente pas peut voir sa demande rejeté et peut s’exposer à un jugement.

Décision du juge à la fin de l’audience

Lorsque toutes les parties ont présenté leur preuve, le juge tranche le litige. Le juge peut faire part de sa décision aux parties à l’audience ou les informer à une date ultérieure. Quand le juge rend une décision, le greffier inscrit le jugement. Le greffier envoie des copies du jugement à chacune des parties. La décision prend effet à la date à laquelle le greffier inscrit le jugement (formule 80M).

Recouvrer les dépens

La partie qui a gain de cause peut récupérer ses dépens de l’autre partie. Les dépens comprennent notamment les droits de dépôt, les frais de signification et la provision de présence des témoins. Le jugement comprend l’intérêt sur jugement qui commence à courir le lendemain du dépôt du jugement. Sauf ordonnance contraire de la cour, le taux d’intérêt est fixé à 7 % par année en vertu de la règle 60.08.

G. Faire annuler un jugement

Dans certains cas, une partie peut s’adresser au tribunal pour lui demander d’annuler un jugement. La partie dans cette situation doit avoir un bon motif à faire valoir. Voici les cas où une partie peut demander qu’un jugement soit annulé.

1. Annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire

Un jugement par défaut ou un jugement provisoire peut être inscrit contre un défendeur qui n’a pas déposé de contredit dans les 30 jours après avoir reçu la demande. Si le défendeur avait une bonne raison de ne pas déposer de contredit et s’il a un motif de contester la demande de recouvrement, il peut demander que le jugement soit annulé. Pour ce faire, le défendeur doit remplir toutes les formules suivantes :

  • Demande d’ordonnance (formule 80I). Cette formule indique à la cour l’ordonnance que le défendeur veut obtenir. Si le défendeur demande l’annulation du jugement par défaut ou du jugement provisoire, le greffier avise le demandeur.
  • Affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire (formule 80J). Dans cette formule, le défendeur doit indiquer la date à laquelle il a reçu la demande de recouvrement (s’il l’a reçue) ainsi que la date à laquelle il a pris connaissance du jugement. Le défendeur doit expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas contesté la demande de recouvrement dans le délai imparti et énoncer les motifs qu’il entend faire valoir pour se défendre contre la demande de recouvrement.
  • Contredit (formule 80B). Le défendeur doit également remplir et déposer le contredit.

Le défendeur doit déposer au greffe la demande d’ordonnance, l’affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire et le contredit dûment rempli. L’affidavit doit avoir été fait sous serment devant un commissaire aux serments.

Le greffier fournit au demandeur des copies des documents déposés par le défendeur auxquels le demandeur a la possibilité de répondre. Si le demandeur désire y répondre, il doit le faire par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception des documents du greffier. Le greffier examine tous les renseignements fournis par les parties avant de rendre une décision sur la demande d’ordonnance. Si le greffier l’estime nécessaire, il peut demander aux deux parties de se présenter à une audience avant de se prononcer sur la demande d’ordonnance. Si un juge rend une décision quant au montant des dommages‑intérêts, c’est le juge qui statue sur la demande d’annulation du jugement par défaut ou du jugement provisoire.

Si le greffier ou le juge, selon le cas, est convaincu que le défendeur avait une raison valable de ne pas se défendre contre l’action et qu’il a des motifs à faire valoir en défense, le jugement par défaut ou le jugement provisoire peut être annulée. Dans ce cas, l’action se continue comme si le jugement par défaut ou le jugement provisoire n’avait pas été inscrit.

2. Annulation du jugement après l’audience (lorsqu’une partie ne s’est pas présentée à l’audience)

Si une partie (un demandeur, un défendeur ou un mis en cause) ne se présente pas à l’audience, le juge peut trancher le litige sans avoir entendu sa version des faits. Lorsqu’une partie a une raison valable de ne pas s’être présentée à l’audience, elle peut demander que le jugement soit annulé. Pour ce faire, la partie doit remplir les deux formules suivantes :

  • Demande d’ordonnance (formule 80I). Cette formule indique à la cour l’ordonnance que la partie veut obtenir.
  • Affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience (formule 80N). Il s’agit d’une déclaration faite par écrit et sous serment dans laquelle la partie explique les raisons pour lesquelles elle ne s’est pas présentée à l’audience (soit parce qu’elle n’a pas reçu l’avis d’audience, soit pour un autre motif valable).

Si vous demandez l’annulation d’un jugement, vous devez déposer au greffe la demande d’ordonnance et l’affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience.

La cour avise les autres parties de votre demande et leur donne la possibilité d’y répondre. Si une partie désire répondre à la demande, elle doit le faire par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception de l’avis de la demande. Si le juge l’estime nécessaire, il peut exiger que toutes les parties se présentent à une audience. Si le juge détermine que les motifs que vous avez invoqués dans vos documents sont valables, il peut ordonner au greffier d’annuler le jugement et de fixer une nouvelle audience. Le greffier avise alors les parties de la date, de l’heure et du lieu de la nouvelle audience.

H. Exécution forcée

Qu’arrive-t-il lorsqu’une partie reçoit un jugement?

La cour envoie une copie de son jugement officiel (formule 80M) à chacune des parties à l’action. La partie qui a obtenu un jugement est appelée le créancier sur jugement. La partie qui n’a pas eu gain de cause est appelée le débiteur sur jugement. Le montant que le débiteur sur jugement doit payer au créancier sur jugement est indiqué dans le jugement. Celui‑ci peut aussi contenir les directives écrites du juge sur la remise d’un bien personnel.

Même si le jugement est une ordonnance de la cour, il n’équivaut pas à une garantie de paiement. Il ne revient pas à la cour de percevoir la dette ou de remettre le bien. C’est le créancier sur jugement qui doit s’occuper de percevoir le montant du jugement. Souvent, le débiteur sur jugement acquitte volontairement le montant de sa dette ou remet le bien de plein gré. Mais il arrive que le créancier sur jugement est obligé d’avoir recours à d’autres moyens juridiques pour exécuter le jugement. Par exemple, il peut enregistrer le jugement dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels, dans le système d’enregistrement général ou dans le registre foncier. Un autre moyen consiste à demander une ordonnance de saisie et vente. Le créancier sur jugement doit payer des droits pour utiliser ces services.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’exécuter un jugement, consultez le dépliant intitulé L’exécution des jugements que vous pourrez vous procurer au greffe et en vous adressant au Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick.

I. Appel

Une partie peut interjeter appel devant la Cour d’appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine. La partie doit justifier son appel par une erreur de droit, et elle doit obtenir l’autorisation de la cour pour interjeter appel. Il est compliqué et coûteux de se pourvoir devant la Cour d’appel. Consultez un avocat pour vous assurer que vous avez un bon motif d’appel. Procurez-vous le feuillet de renseignements intitulé Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine au greffe ou visitez le site Web du SPEIJ‑NB (http://www.legal-info-legale.nb.ca/) si vous avez besoin d’autres renseignements à ce sujet.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez besoin d’autres renseignements au sujet de la façon de présenter une demande de recouvrement en vertu de la règle 80, adressez‑vous au greffe le plus près de chez vous.

Si vous désirez consulter en ligne le présent livret et les feuillets de renseignements connexes, visitez le site Web du Service public d’éducation et d’information juridiques www.legal-info-legale.nb.ca. Cliquez sur la rubrique Guides pratiques de l’onglet Publications ou faites une recherche sur les petites créances ou la règle 80.

Si vous voulez étudier en profondeur la nouvelle procédure applicable aux petites créances, vous trouverez la règle 80 des Règles de procédure à l’adresse suivante : http://www.gnb.ca/0062/regs/Rule/RULE18.pdf.

Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en vous adressant à l’Imprimeur de la Reine, Cabinet du procureur général, Édifice du Centenaire, bureau 117, Case postale 6000, Fredericton (Nouveau‑Brunswick) E3A 5H1. Vous devrez payer les droits exigibles au moyen d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances. Les prix peuvent changer sans préavis.

Greffes

Circonscription judiciaire de Saint John
(Comtés de Saint John, Kings et Charlotte)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Case postale 5001, 110, rue Charlotte, Édifice provincial
Saint John (N.‑B.) E2L 4Y9
658-2560

Circonscription judiciaire de Woodstock
(Comtés de Carleton et Victoria)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Case postale 5001, 689, rue Main
Woodstock (N.‑B.) E7M 5C6
325-4414

Circonscription judiciaire de Moncton
(Comtés de Westmorland, Kent et Albert)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Palais de Justice
Case postale 5001
145 boul. Assomption
Moncton (N.‑B.) E1C 8R3
506-856-3058

Circonscription judiciaire de Bathurst
(Comté de Gloucester)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Case postale 5001, 254, rue St. Patrick
Ancien palais de justice
Bathurst (N.‑B.) E2A 3Z9
547-2150

Circonscription judiciaire de Campbellton
(Comté de Restigouche)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Case postale 5001,157, rue Water, Mail Centre‑ville, bureau 202
Campbellton (N.‑B.) E3N 3H5
789-2364

Circonscription judiciaire de Miramichi
(Comté de Northumberland)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Palais de justice de Miramichi
673, route King George
Miramichi (N.‑B.) E1V 1N6
627-4023

Circonscription judiciaire d’Edmundston
(Comté de Madawaska)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
121, rue de l’Église, Carrefour Assomption
Edmundston (N.‑B.) E3V 1J9
735-2029

Circonscription judiciaire de Fredericton
(Comtés de York, Sunbury et Queens)
Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick

Greffier (Division de première instance)
Case postale 6000, 427, rue Queen
Bureau 207, Palais de justice
Fredericton (N.‑B.) E3B 5H1
453-2015
 

Liste des formules

Formule 80A : Demande de recouvrement (pour présenter votre demande)

Formule 80B : Contredit (pour vous défendre contre la demande de recouvrement; la formule contient la demande reconventionnelle)

Formule 80C : Réponse à la demande reconventionnelle

Formule 80D : Mise en cause (pour joindre à l’action une partie que le défendeur croyez est redevable de la demande de recouvrement)

Formule 80E : Réponse à la mise en cause (pour vous défendre contre la mise en cause)

Formule 80F : Avis de retrait (pour mettre fin à votre demande à tout moment, y compris après un règlement amiable)

Formule 80G : Demande de jugement (pour donner suite à la demande lorsqu’aucun contredit n’a été déposé)

Formule 80H : Jugement par défaut (pour inscrire un jugement lorsqu’aucun contredit n’a été déposé)

Formule 80I : Demande d’ordonnance (pour obtenir une ordonnance de la cour)

Formule 80J : Affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire (pour faire annuler un jugement si vous n’avez pas déposé de contredit)

Formule 80K : Entente de règlement amiable (pour consigner tout accord conclu entre les parties)

Formule 80L : Avis d’audience (pour vous indiquer quand et où l’audience aura lieu)

Formule 80M : Jugement (pour inscrire la décision du juge)

Formule 80N : Affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience (pour faire annuler un jugement si vous n’avez pas assisté à l’audience)

Formule 80O : Demande d’autorisation d’appel (pour demander la permission d’interjeter appel devant la Cour d’appel)

Formule 80P : Avis d’appel (pour signaler aux parties qu’un appel a été interjeté devant la Cour d’appel)

Formule 80Q : Consentement pour agir en qualité de tuteur d’instance (pour demander de présenter ou de contester une demande de recouvrement au nom d’une personne âgée de moins de 19 ans ou atteinte d’incapacité)

Formule 80R : Avis de motion et affidavit à l’appui

Formule 80S : Affidavit (pour répondre à une motion)

Formule 80T : Demande d’appel par voie de nouvelle audience (anciennement un appel par voie de nouveau procès) (pour interjeter appel d’une décision d’un adjudicateur)

Formule 80U : Avis d’appel par voie de requête (pour interjeter appel de toute ordonnance d’un adjudicateur, autre qu’une décision)

On peut se procurer toutes les formules prévues par la règle 80 qui sont mentionnées dans le présent livret en s’adressant à un greffe de la Cour du Banc de la Reine.

Formules de rigueur en vertu des Règles de procédure ordinaires

Formule 18A : Carte d’accusé de réception (doit être signée par la partie qui reçoit signification de documents par courrier affranchi ou par messagerie affranchie; cette carte est jointe à l’affidavit de signification)

Formule 18B : Affidavit de signification (pour prouver que vous avez signifié les documents aux parties ou aux témoins)

Formule 55A : Assignation à témoin (pour enjoindre à une personne de comparaître à l’audience en tant que témoin)

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l’objectif est de fournir des renseignements juridiques aux Néo Brunswickois. Le SPEIJ-NB bénéficie de l’aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau‑Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau‑Brunswick.

Nous désirons également remercier la Direction des services aux tribunaux du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick pour son apport en compétences et son aide financière à la conception du présent livret.

La présente publication contient des renseignements généraux sur certains types de poursuites civiles intentées en vertu de la règle 80 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, qui s’intitule Certaines demandes d’une valeur maximale de 30 000 $. La règle 80 est entrée en vigueur le 15 juillet 2010. Elle remplace l’ancienne procédure en matière de « petites créances » par une démarche simplifiée qui permet de présenter les demandes de recouvrement à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine.

Le présent livret ne contient pas un exposé complet du droit en la matière. Si vous avez besoin de conseils juridiques sur une question particulière, vous devriez consulter un avocat.

Publié par :

Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000,
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca 

juillet 2010

ISBN: 978-1-55471-764-4

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.