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Vente de votre maison

Ainsi, vous avez décidé d`acheter une maison.  Que vous faut-il connaître avant de mettre votre maison en vente?

Ce dépliant est le quatrième de la série suivante de dépliants : L’achat et la vente d’une maison.  Les autres sont : Le projet d’achat d’une maison, La préparation de l’offre d’achat et Les prêts hypothécaires. 

Ce dépliant a pour but de vous suggérer certains points à étudier avant de mettre votre maison en vente. Il ne constitue pas un état exhaustif du droit en la matière et certaines modifications de la loi peuvent intervenir.  Pour plus de renseignements sur votre cas personnel, il vaut mieux consulter un avocat.

Quel prix demander pour ma maison?

Bien sûr, vous voulez obtenir le meilleur prix possible. Informez-vous du prix de vente payé pour des maisons comparables dans votre région. Demandez à quelqu’un qui connaît le marché immobilier, à un évaluateur ou agent immobilier de vous suggérer le prix à demander.

Comment me sera versé le prix de ma maison?

Cela dépend de la façon dont vous voulez être payé. Vous pouvez envisager un paiement comptant. S’il existe déjà une hypothèque sur votre maison, voulez-vous permettre à l’acheteur d’assumer ou de prendre cette hypothèque? Demandez à votre avocat si vous continuez d’être responsable après l’assumation par l’acheteur de votre hypothèque.

Pour favoriser la vente de votre maison, vous voudrez peut-être accepter une hypothèque sur la propriété.

Comment trouver un acheteur?

Voulez-vous essayer de vendre vous-même la maison ou retenir les services d’un agent immobilier? Un agent immobilier peut vous aider à juger de la valeur de la propriété. L’agent verra à faire annoncer la propriété pour vous aider à trouver un acheteur.

Si vous retenez les services d’un agent immobilier, vous devrez lui verser une commission basée sur le prix de vente de la propriété. Au Nouveau-Brunswick, la commission est variable et négociable.

L’agent immobilier vous demandera de signer une entente qui vous lie qu’on appelle mandat de vente (contrat de courtage). Avant de signer ce mandat, informez-vous auprès de différentes maisons de courtage pour savoir quelles sont les commissions exigées et les services offerts.

Le travail de l’agent consiste à trouver un acheteur intéressé à acheter la maison moyennant un certain prix. Si l’agent trouve un acheteur, le vendeur devra généralement verser la commission même si le vendeur décide de ne pas vendre la maison.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente?

Il existe plusieurs genres de mandat de vente : ouvert, exclusif et multiple :

Mandat Multiple [inter-agences] (SIM ou MLS)

Avec l’inscription SIM ou MLS, le vendeur s’engage à avoir la propriété et en diffuser la description auprès de tous les membres de la chambre ou de l’association immobilière locale. Cette inscription expose la propriété à beaucoup de publicité. Moyennant une large diffusion de votre propriété, vous devrez payer un taux de commission plus élevé que celui des autres mandats de vente. Vous pourrez peut-être économiser si la propriété est inscrite pour un mandat exclusif de 30 jours, si vous n’êtes pas trop empressé vendre.

Mandat exclusif

Le vendeur ne s’engage à inscrire et annoncer la propriété qu’à l’intérieur du bureau de l’agent de l’agent inscripteur et des succursales de la même compagnie. Le droit exclusif de la propriété est d’une durée déterminée.

Mandat ouvert

Le vendeur s’engage à verser à l’agent le taux prévu de commission si ce dernier trouve un acheteur de la propriété. L’agent n’a pas un pouvoir exclusif sur la propriété. Vous pouvez signer plusieurs conventions avec différents agents.

Comment accepter l’offre?

La formule habituelle d’offre prévoit en bas de la page un endroit pour signer. En signant, vous acceptez l’offre et devez en respecter toutes les conditions. La convention exécutoire de vente lie les parties.

Pour plus de renseignements sur l’offre, et la façon dont le vendeur peut accueillir l’offre ou faire une contre-offre, veuillez consulter le 2e dépliant de cette série (La préparation d’une offre d’achat).

Quel est le rôle de l’avocat?

Votre avocat peut vous expliquer la nature de l’offre d’achat et vous dire si elle correspond à vos intérêts. Vous êtes sur le point de conclure une entente qui vous oblige et il vaut mieux faire examiner l’entente par votre avocat avant de signer.

Qu’advient-t-il de l’acheteur qui refuse de passer la transaction après mon acceptation de l’offre?

Si l’offre est conditionnelle et que les conditions ne sont pas remplies, le vendeur n’est pas nécessairement obligé de finaliser la transaction. Toutefois, si l’acheteur n’a aucun motif valable et légitime de refuser la transaction, plusieurs mesures s’offrent à vous. Il y a lieu de consulter votre avocat sur les mesures à prendre.

Que devient mon hypothèque?

Vous devez rembourser à vos frais toutes les pénalités, hypothèques, charges et privilèges affectant la propriété au plus tard à la date de conclusion. Vérifiez auprès du prêteur pour savoir si le fait de rembourser l’hypothèque avant l’échéance comporte une pénalité.

En pratique, l’avocat du vendeur recevra en fiducie les fonds destinés au remboursement de l’hypothèque à la date de conclusion. Votre avocat versera des fonds au créancier hypothécaire et s’engagera personnellement à obtenir et enregistrer une quittance de cette hypothèque le plutôt possible après la conclusion.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif. Son but est d’offrir à la population néo-brunswickoise de l’information en matière juridique.

Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et aussi du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.

Nous désirons souligner la collaboration des Services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, du Conseil immobilier du Nouveau-Brunswick et des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information

juridiques du Nouveau-Brunswick

C. P. 6000

Fredericton (N.-B.)

E3B 5H1 CANADA

Tél: (506) 453-5369

Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca


ISBN: 1-55048-237-8

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.