Comparution devant le tribunal

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Déclaration de la victime sur les répercussions du crime: VOUS êtes la seule personne à savoir comment ce crime vous a affectée

Qu'est-ce qu'une déclaration de la victime sur les répercussions du crime?

Il s'agit d'une déclaration écrite que vous pouvez préparer à l'intention du tribunal si un crime a eu des conséquences néfastes sur votre vie. Grâce à cette déclaration, vous pouvez expliquer au tribunal, dans vos propres mots, le tort que le crime vous a causé. Il s'agit pour vous d'une occasion de faire valoir votre point de vue dans le processus judiciaire. Le tribunal prendra en considération votre déclaration ainsi que d'autres renseignements au moment de déterminer la peine du contrevenant.

Qui me dira si je peux préparer une déclaration sur les répercussions du crime? Lorsque vous signalez un

crime à la police, un agent vous remet une carte-dépliante de référence contenant des renseignements généraux sur les services à l'intention des victimes d'actes criminels. Si quelqu'un est accusé d'un crime dont vous avez été victime, communiquez avec les Services aux victimes pour savoir comment préparer une déclaration.

Qui peut faire une déclaration sur les répercussions du crime?

Quand vous êtes touché par un crime, vous pouvez faire une déclaration si l'accusé est reconnu coupable. En général, la personne qui fait une déclaration est :

1. Une victime du crime - C'est-à-dire une personne qui a subi du tort ou un préjudice matériel ou moral directement à cause du crime
2. Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant victime du crime
3. Le conjoint ou un parent d'une victime du crime -Surtout lorsque la victime est décédée ou incapable de travailler, les personnes qui ont souffert indirectement des effets du crime, comme le conjoint ou un parent de la victime, peuvent faire une déclaration.
4. Un représentant de la victime - Si la victime est incapable de faire une déclaration, une personne qui prend soin de la victime ou qui subvient à ses besoins peut faire une déclaration à sa place.

Suis-je obligé de faire une déclaration?

Vous êtes libre de faire ou de ne pas faire une déclaration sur les répercussions du crime.

Voici quelques questions qui pourront vous aider à faire votre déclaration:

1. Avez-vous été blessé? Vos blessures sont-elles temporaires ou permanentes?
2. Avez-vous eu besoin des soins d'un médecin ou d'un dentiste?
3. Souffrez-vous de douleurs chroniques? Devrez-vous suivre des traitements additionnels?
4. Avez-vous fait des dépenses qui n'ont pas été remboursées par votre compagnie d'assurance, par exemple pour réparer ou remplacer un bien endommagé ou perdu par suite du crime?
5. Avez-vous cessé de travailler ou perdu du salaire à cause du crime?
6. Le crime a-t-il eu des répercussions sur votre relation avec les membres de votre famille?
7. Avez-vous consulté à cause du stress? Souffrez-vous d'anxiété, de dépression, de désespoir, de cauchemars ou de troubles du sommeil?
8. Si la victime est morte, quel effet a eu son décès sur les membres de la famille?

Quels renseignements puis-je inclure dans ma déclaration?

Dans votre déclaration, vous devriez décrireexactement les dommages que vous avez subis en raison du crime. Vous devez uniquement mentionner les répercussions du crime dont le contrevenant vient d'être reconnu coupable. Vous pouvez donner des détails sur les conséquences matérielles, morales, médicales ou financières du crime. Vous pouvez expliquer les effets que le crime a eus sur vos relations avec les autres. La déclaration n'est pas l'occasion de vous plaindre de la façon dont l'affaire a été traitée ni une tribune pour donner votre opinion au sujet du contrevenant ou du système judiciaire.

Quand puis-je présenter ma déclaration au tribunal?

Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez présenter autribunal une déclaration sur les répercussions du crime une fois que l'accusé s'est déclaré ou a été reconnu coupable du crime, mais avant que le juge prononce la peine. Le personnel des Services aux victimes déposera votre déclaration remplie auprès du tribunal. Le juge tiendra compte de votre déclaration sur les répercussions du crime au moment de déterminer la peine de l'accusé.
Le tribunal ou la commission d'examen prendra aussi en considération la déclaration de la victime si l'accusé n'est pas tenu criminellement responsable en raison de troubles mentaux.

Puis-je lire ma déclaration à voix haute durant l'audience?

Oui, si vous en faites la demande, le juge vous permettra de lire votre déclaration à voix haute au cours de l'audience de détermination de la peine. Lorsque vous lisez votre déclaration, vous ne pouvez la changer de quelque façon que ce soit. Dans certains cas, si par exemple vous n'êtes pas un résident de la localité où se déroule l'audience, le tribunal pourra vous permettre de présenter votre déclaration d'une autre manière convenable, comme l'enregistrement sur vidéo ou bande sonore. Votre déclaration originale doit être présentée au tribunal par écrit même si vous comptez la lire lors de l'audience de détermination de la peine. Vous n'êtes toutefois pas obligé de lire votre déclaration lors de l'audience si vous ne désirez pas le faire.

Puis-je demander au tribunal de tenir ma déclaration secrète?

Non. Une fois que vous avez présenté votre déclaration au tribunal, des copies sont envoyées au procureur de la Couronne et au contrevenant ou à son avocat. De plus, lors de l'audience de détermination de la peine qui est ouverte au public, le juge peut présenter des renseignements tirés de votre déclaration.
Des intervenants du système de justice pénale peuvent aussi tenir compte de votre déclaration dans le cadre d'autres instances, par exemple si le contrevenant présente une demande de libération conditionnelle ou si on envisage de libérer le contrevenant qui n'a pas été tenu criminellement responsable une fois son hospitalisation terminée.

Dois-je assister à l'audience de détermination de la peine?

Le tribunal n'exige habituellement pas que la victime soit présente à l'audience de détermination de la peine, mais vous pouvez y assister si vous le désirez. Mais si le juge présente des renseignements tirés de votre déclaration lors de l'audience, l'avocat de l'accusé pourra vous contre-interroger à leur sujet. Le tribunal vous avertira si vous devez témoigner lors de l'audience.

Que se passe-t-il si l'accusé est reconnu coupable sans que j'aie été informé de mon droit de présenter une déclaration?

Avant de prononcer la peine, le juge vous demandera si vous avez été informé de votre droit de faire une déclaration sur les répercussions du crime. Si vous n'étiez pas au courant, vous pouvez demander que l'on vous permette d'en préparer une. Le tribunal pourra ajourner l'audience à cet effet.

Qui peut m'aider à préparer ma déclaration sur les répercussions du crime?

Vous pouvez obtenir de l'information et de l'aide concernant la préparation d'une déclaration de la victime sur les répercussions du crime en communiquant avec les Services aux victimes du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. Le personnel des Services aux victimes vous donnera des conseils et des renseignements sur ce que vous pouvez et ne pouvez pas inclure dans votre déclaration. Les Services aux victimes déposeront aussi votre déclaration au tribunal.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau des Services aux victimes le plus près de chez vous.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de fournir aux Néo-Brunswickois des renseignements en matière de droit. Le SPEIJ-NB reçoit un financement et une aide matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif de la loi dans le domaine abordé et les lois sont modifiées périodiquement. Vous devriez consulter un avocat si vous nécessitez des conseils concernant votre situation juridique en particulier.

Publié conjointement par: ministère de la Sécurité publique Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

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www.legal-info-legale.nb.ca
Ré-imprimé Août 2004
ISBN 1-55236-599-9

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