Planification (testaments et affaires personnelles)

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Quand vous ne pourrez pas voir à vos affaires...qui le fera?

Le présent livret a pour but de répondre à certaines des questions les plus couramment posées au sujet des conséquences juridiques de l'incapacité mentale. Les renseignements qui s'y trouvent seront tout particulièrement utiles aux personnes âgées, à celles qui souffrent d'une incapacité mentale et aux soignants.

TABLE DES MATIÈRES

A. Introduction
B. La famille, les amis et la communauté
C. La planification
D. Èvaluation de la capacité mentale
E. Tutelle de l'adulte 
 

A. INTRODUCTION

La capacité mentale est essentielle à la prise de décisions rationnelles. Mais il arrive que la maladie ou une blessure trouble l'esprit et empêche une personne, quel que soit son âge, de prendre des décisions bien fondées. Parfois, la personne ne peut plus prendre soin d'elle-même ou voir à ses affaires.
Le présent livret vous renseignera sur certaines des conséquences juridiques de l'incapacité mentale, et il vous encouragera à prendre des dispositions à l'avance afin de préparer votre bien-être financier et personnel. Le présent livret ne traite pas des troubles psychiques ou de la protection de l'adulte.

Pourquoi la capacité mentale est-elle importante?

La capacité mentale est le moteur d'un grand nombre d'activités de la vie. Par exemple, il faut avoir la capacité mentale pour :

1. Signer un contrat
2. Consentir à un traitement médical
3. Faire un testament
4. Conduire un véhicule à moteur
5. Se marier
6. Donner une procuration

Nos lois présument que tout adulte a la capacité mentale, à moins qu'un tribunal ne décide du contraire. Elles reconnaissent que les citoyens sont en mesure de comprendre la nature et les conséquences de leurs actes ainsi que leur droit fondamental de prendre des décisions les concernant et concernant leurs affaires.

Qu'est au juste l'incapacité mentale?

La Loi sur les personnes déficientes définit en termes juridiques l'incapable mental comme la personne dont les facultés mentales ont été altérées à la naissance ou diminuées par une maladie, un traumatisme ou des troubles mentaux, à un degré tel qu'elle nécessite l'application d'un régime de soins, de surveillance et de contrôle pour sa propre protection ou son bien-être ou pour la protection d'autrui.
Il arrive parfois que le tribunal est dans l'obligation de déclarer une personne incapable mentale ou déficiente et de désigner un tiers qui sera chargé de prendre des décisions à sa place. Il s'agit de ce que l'on appelle la tutelle.

Qui doit se préoccuper d'incapacité mentale?

Nous devrions tous songer à ce qui pourrait se produire si nous perdions la faculté de prendre des décisions et de maîtriser notre propre destinée. Les personnes âgées et leurs soignants sont tout spécialement concernés, comme toute personne qui se préoccupe de l'avenir d'un tiers dont elle prend soin, comme un enfant adulte souffrant d'une incapacité mentale ou un parent déficient. La question peut se poser notamment dans les cas suivants :

1. une maladie, comme la l'âge
2. maladie d'Alzheimer
3. Les mauvais traitements un accident
4. ou la négligence
5. un accident cérébrovasculaire

Que doit-on savoir si on se préoccupe de son bien-être et des soins qu'on recevra dans l'avenir?

Que vous preniez soin de quelqu'un d'autre ou que vous craigniez d'être atteint d'incapacité mentale ou d'être en perte d'autonomie, vous devriez vous intéresser à ce qui suit :

1. Le rôle que la famille, les amis et la collectivité peuvent jouer dans le soutien aux personnes qui ont besoin d'aide pour gérer leurs affaires.
2. Comment planifier votre bien-être personnel et financier.
3. Le mécanisme de la tutelle qui pourrait s'avérer nécessaire si vous ne prenez pas de dispositions l'avance.

Ces trois sujets sont abordés dans les pages qui suivent.

B. LA FAMILLE, LES AMIS ET LA COMMUNAUTÉ

Un grand nombre de personnes âgées ou atteintes d'incapacité mentale vivent et évoluent grâce à un réseau d'intervenants qui s'occupent de leurs soins et de leur sécurité financière. Ce soutien est souvent prodigué sans formalités, parce que la situation n'exige pas de solution juridique. Dans certains cas, la personne vit avec le soignant, comme un ami ou un parent. La personne qui a besoin de soins peut demander au soignant de l'aider à prendre de nombreuses décisions ou même de les prendre à sa place.

Un tel arrangement peut durer pendant plusieurs années. Si la personne âgée ou incapable mentale reçoit les soins dont elle a besoin, pourquoi changer les choses?

Les personnes qui ont quotidiennement besoin de soutien peuvent aussi se prévaloir des services et programmes privés et gouvernementaux qui viennent en aide aux personnes âgées et à celles qui souffrent d'une incapacité mentale. En voici quelques exemples :

1. Centres de jour pour adultes
2. Préposés aux soins
3. Popotes volantes
4. Services à domicile
5. Programme extramural
6. Centres d'hébergement ou de soins spéciaux
7. Services d'auxiliaire familiale ou d'aide ménagère

Ces solutions peuvent-elles durer indéfiniment? Peut-être. Toutefois, il se peut qu'elles fonctionnent de moins en moins bien avec le temps. C'est ce qui peut se produire lorsque :

1. Le soignant décède.
2. Le soignant n'est plus en mesure de prendre des décisions pour la personne âgée ou incapable mentale.
3. Le soignant n'a pas les ressources financières nécessaires pour prendre soin d'une personne âgée ou incapable mentale.
4. Le soignant devient incapable physiquement ou mentalement de prendre soin d'une personne âgée ou incapable mentale.
5. La personne âgée ou incapable mentale hérite une somme d'argent ou de biens.
6. Il devient trop difficile pour le soignant de s'occuper de la personne âgée ou incapable mentale.
7. La personne âgée ou incapable mentale a besoin d'une surveillance constante.

Prenez des dispositions avant que le réseau naturel de soutien commence à s'effriter.

C. LA PLANIFICATION

On ne devrait déclarer une personne incapable mentale qu'en dernier recours. Les adultes ayant la capacité mentale peuvent utiliser certains mécanismes pour planifier les soins qu'ils recevront à l'avenir ou ceux dont bénéficiera une personne à charge ayant une incapacité. Parmi ceux-ci, mentionnons le testament biologique, la procuration, la fiducie, le compte en banque conjoint, etc. Si la situation vous le permet, vous devriez examiner toutes les possibilités qui vous sont offertes.

Quels sont les avantages de la planification?

Lorsqu'un tiers remet en question la capacité mentale d'une personne, il peut aussi mettre en cause son indépendance et sa dignité. La faculté de prendre des décisions est essentielle à notre amour-propre.
Le processus judiciaire est souvent coûteux et difficile sur le plan émotif. Il peut aussi provoquer de la confusion et de l'embarras, en plus de placer dans une situation délicate les personnes qui font l'objet de l'évaluation. La planification peut contribuer à éviter des moments pénibles. La planification comporte aussi les avantages suivants

1. Choisir un décideur en qui vous avez confiance.
2. Préparer des documents qui tiennent compte de vos besoins particuliers.
3. Éviter les frais et honoraires judiciaires.
4. Épargner à sa famille des difficultés excessives sur le plan émotif.

Savoir que vous ou la personne dont vous vous occupez continuerez de recevoir des soins convenables.

Puis-je planifier les soins de santé que je recevrai?

Les personnes qui désirent jouer un rôle actif dans la prise des décisions concernant les soins de santé qu'elles recevront même lorsqu'elles ne seront plus en mesure de faire valoir leurs désirs, peuvent rédiger un testament biologique. Le testament est un document officiel dans lequel la personne donne des directives au sujet des soins de santé qu'elle devra subir. Par exemple, le malade en phase terminale qui prévoit de devenir incapable mental ou de ne plus être en mesure de communiquer peut énoncer ses désirs par écrit à l'avance. On donne aussi au testament biologique les noms de directives sur les soins de santé ou de directives préalables.

La loi du Nouveau-Brunswick ne reconnaît pas le testament biologique. Toutefois, si vous en rédigez un, vous vous assurez que votre famille connaitra et acceptera vos désirs. S'ils les connaissent, les médecins ont l'obligation de suivre les directives d'un patient ayant sa capacité mentale. Vous devriez examiner périodiquement votre testament biologique et y apporter les changements nécessaires. Discutez avec votre avocat, votre médecin et les membres de votre famille des façons de vous assurer que vos désirs seront respectés en matière de soins de santé.

Comment planifier les questions financières?

Examinez les cinq façons suivantes de planifier :

1) Procuration continue - La procuration est un document écrit dans lequel la personne confie à un tiers le pouvoir de prendre en son nom des décisions d'ordre financier. Toute personne ayant la capacité mentale âgée d'au moins dix-neuf ans peut donner une procuration. La procuration peut être générale ou partielle. Par exemple, la personne peut permettre à un parent en qui elle a confiance d'avoir accès à un compte en banque, sans pour autant l'autoriser à vendre des biens.

Si vous avez recours à la procuration comme outil de planification, n'oubliez pas d'y inclure une disposition qui en assure la pérennité en cas d'incapacité mentale. Sans cette disposition, la procuration deviendrait nulle en cas d'incapacité mentale de son auteur. La procuration continue vous procure la tranquillité de savoir que vos affaires financières seront gérées par une personne de confiance s'il vous arrivait quelque chose.

2) Propriété conjointe - On peut se partager la propriété d'un compte en banque, d'actions, d'obligations, de biens-fonds et de véhicules à moteur. De cette façon, un tiers peut utiliser ces biens à l'avantage de la personne. À titre d'exemple, le compte en banque conjoint est un compte qui appartient à plus d'une personne. La personne âgée peut ouvrir un compte bancaire en commun avec un membre de sa famille en qui ella a confiance et qui utilisera le solde pour payer les dépenses personnelles de la personne âgée si celle-ci tombe malade ou si elle est atteinte d'incapacité physique ou mentale. Avant d'ouvrir un compte en banque conjoint, consultez votre avocat afin de connaître les incidences que cette décision pourrait avoir sur votre testament.

3) Fiducie - La fiducie est une entente juridique par laquelle une personne donne de l'argent ou des biens à une autre personne chargée de les conserver pour le compte d'un tiers désigné sous le titre de bénéficiaire. Vous pouvez même établir une fiducie dont vous-même serez le bénéficiaire. En procédant de cette façon, vous pouvez planifier votre avenir en cas d'une incapacité mentale. Quiconque ayant la capacité mentale peut établir une fiducie et désigner la personne qui s'en occupera. Celle-ci pourra prendre des décisions d'ordre financier au sujet des biens qui lui sont confiés, même si l'auteur de la fiducie est atteint d'incapacité mentale. Par exemple, une personne âgée peut créer une fiducie et confier à un parent ou à un ami le pouvoir de prendre des décisions au sujet de ses finances lorsqu'elle ne sera plus en mesure de le faire.

4) Propriété viagère - La propriété viagère est un intérêt dans un bien-fonds qui subsiste tout au long de la vie d'une personne. On peut établir une propriété viagère avec une personne en qui on a confiance. Il s'agit de céder (donner ou vendre) la propriété du bien-fonds, sous réserve d'être autorisé à continuer d'y habiter tant et aussi longtemps qu'on le souhaite. On peut préciser l'identité de la personne qui entretiendra le bien-fonds et qui paiera les charges. Cette solution peut être avantageuse pour les personnes qui se soucient de l'incapacité mentale. Par exemple, la personne âgée qui souhaite vivre dans son domicile mais qui ne peut s'en occuper pourrait avoir intérêt à établir une propriété viagère. Elle pourra ainsi continuer d'habiter chez elle, et la personne à qui elle aura cédé la maison sera responsable de son entretien. Votre avocat pourra vous renseigner davantage à ce sujet.

5) Testament - Le testament est un document juridique qui désigne les personnes ou les organisations auxquelles on souhaite léguer ses biens après son décès. Pour établir un testament, il suffit d'avoir la capacité mentale et d'être âgé d'au moins dix-neuf ans. Il est trop tard pour faire un testament lorsqu'on est atteint d'incapacité mentale. Si vous vous souciez d'incapacité mentale et si vous désirez faire un testament, consultez votre avocat dès que possible. Informez-le de vos préoccupations; il pourrait vous montrer que votre capacité mentale est suffisante pour faire un testament.

6) En préparant un testament, vous assurez la sécurité financière des personnes qui sont à votre charge (par exemple, un enfant adulte ayant une incapacité mentale). Lorsqu'une personne décède sans testament au Nouveau-Brunswick, la Loi sur la dévolution des successions régit la répartition des biens successoraux. La Loi tente de répartir les biens de la façon dont la plupart des gens le feraient, mais pas nécessairement de la façon dont vous le feriez.

D. ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ MENTALE

La capacité mentale de bien des gens change avec le temps, que ce soit de façon temporaire ou enpermanence. Par exemple, les séquelles d'un accident cérébrovasculaire peuvent durer quelques mois, alors que les symptômes de la démence, chez les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, sont permanents. Avant l'intervention du tribunal, la plupart des personnes doivent subir une évaluation de la capacité mentale afin de déterminer leur faculté de prendre des décisions.

Qu'est l'évaluation de la capacité mentale?

L'évaluation a pour but de déterminer si la personne jouit des aptitudes particulières dont elle a besoin pour prendre des décisions concernant son bien-être. L'évaluation vise à déterminer les aptitudes que la personne possède toujours et celles qu'elle a perdues. Elle doit être exhaustive et équitable. En effet, la nature des soins et des services de santé que recevra la personne pourrait en dépendre.

Si l'évaluation permet de conclure que la personne est incapable mentale, un tiers devra obtenir le pouvoir juridique de prendre des décisions en son nom. Dans un tel cas, les résultats de l'évaluation seront présentés en preuve devant le tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle. Le tribunal s'inspirera des résultats pour déterminer les décisions que le tuteur pourra et ne pourra pas prendre au nom de la personne.

Qui effectue l'évaluation de la capacité mentale?

Un professionnel de la santé expérimenté réalise l'évaluation. En règle générale, un ami ou un parent qui se préoccupe du bien-être de la personne demande à un professionnel de la santé d'effectuer l'évaluation. Celle-ci a généralement lieu au domicile de la personne; il arrive fréquemment que la personne doive subir plus d'une évaluation.

La personne peut-elle refuser de subir l'évaluation?

Oui. Toutefois, si la personne refuse de subir l'évaluation, un membre de sa famille ou un soignant peut demander au tribunal d'ordonner l'évaluation de sa capacité mentale. Il est préférable de conclure une entente, dans la mesure du possible.

Comment évalue-t-on la capacité mentale?

On évalue la capacité mentale à l'aide d'une série de questions qui visent à déterminer si la personne est en mesure de prendre des décisions. Les questions peuvent varier et les professionnels de la santé ont recours à diverses méthodes d'évaluation. En règle générale, l'évaluation porte sur :

1. la pensée
2. la conscience
3. la perception
4. le jugement
5. l'humeur la mémoire

Quand l'évaluation de la capacité mentale est-elle nécessaire?

L'évaluation pourrait être nécessaire notamment dans les cas suivants :

1. la personne ne reçoit pas les soins dont elle a besoin;
2. la personne n'est plus en mesure de s'occuper de ses affaires;
3. la personne doit prouver sa capacité mentale pour faire un acte juridique, comme rédiger un testament;
4. la personne refuse d'accepter de l'aide et sa santé est en danger;
5. la sécurité de la personne est en danger et celle-ci ne peut remédier à la situation;
6. la personne a été déclarée incapable mentale et désire porter la décision en appel.

Quand l'évaluation de la capacité mentale est-elle superflue?

L'évaluation pourrait être superflue notamment dans les cas suivants :

1. le fait que le comportement de la personne a toujours été excentrique ou hors de l'ordinaire.
2. la personne oublie occasionnellement des choses;
3. le comportement de la personne ne présente aucun danger pour elle-même et pour autrui;
4. la personne souffre d'une maladie ou d'une incapacité; les personnes souffrant de problèmes de santé semblables jouissent fréquemment de capacités différentes.

Doit-on dire à la personne qu'elle fera l'objet d'une évaluation?

Il est bon de prévenir à l'avance la personne qui fera l'objet de l'évaluation. Les évaluations surprises ont tendance à semer la confusion dans l'esprit de la personne évaluée, et à la pousser à ne plus faire confiance à ses amis et à sa famille. Il arrive que les évaluations sans avertissement se déroulent plus difficilement, et il est possible que la personne évaluée ne se conduira pas à son plein potentiel.
Toutefois, il est parfois impossible d'avertir la personne évaluée si elle n'a pas la capacité mentale nécessaire pour comprendre ce qui se produit.

E. TUTELLE DE L'ADULTE

Certaines personnes sont incapables de planifier leur avenir, d'autres choisissent de ne pas le faire. Dans certaines circonstances, un parent ou un ami devra s'adresser au tribunal afin d'être nommé tuteur de la personne. Au Nouveau-Brunswick, ce mécanisme est régi par la Loi sur les personnes déficientes.

Comment devient-on tuteur d'un adulte incapable mental?

La première étape consiste à déposer un avis de requête au tribunal. Des déclarations écrites sous serment d'au moins un médecin agréé et de quelqu'un qui connaît la personne doivent accompagner l'avis. Le médecin doit énoncer les motifs lui permettant de croire que la personne est atteinte d'incapacité mentale.
En règle générale, la personne visée par l'avis doit recevoir une copie de la requête. Si le tribunal estime que la personne n'a pas la capacité mentale nécessaire pour la comprendre ou si le fait d'en prendre connaissance serait susceptible d'aggraver son état, le tribunal peut passer outre à cette exigence. La personne visée par l'avis pourrait avoir intérêt à communiquer avec un avocat ou un groupe de défense pour obtenir de plus amples renseignements.

Qui peut demander d'être nommé tuteur?

En vertu de la loi, l'époux, un parent ou un beau-parent peut demander la tutelle d'une personne incapable mentale. En l'absence de parents, un ami ou même un créancier peut demander la tutelle.

Comment le tribunal décide-t-il de la capacité mentale d'une personne?

Le tribunal prend sa décision à la lumière de la preuve. Pour obtenir une décision du tribunal lors de la première audience, on doit démontrer hors de tout doute raisonnable que la personne est atteinte d'incapacité mentale. Le fardeau de la preuve est considérable. Si la preuve est suffisante, le tribunal déclarera la personne incapable mentale. Toutefois, si la preuve n'est pas concluante, le tribunal pourra fixer le lieu et la date d'une nouvelle audience. S'il l'estime nécessaire, le tribunal demandera de nouveaux renseignements médicaux et pourra ordonner à la personne de subir un examen médical. En règle générale, le tribunal ne demandera un examen que s'il existe certaines preuves médicales de l'incapacité mentale de la personne. Celle-ci a le droit d'interjeter appel de toute décision du tribunal.

Que se passe-t-il si le tribunal juge la personne incapable mentale?

Si le tribunal juge que la personne est atteinte d'incapacité mentale, il désignera un tuteur.

Quelles décisions le tuteur peut-il prendre?

Selon les circonstances, le tribunal autorisera le tuteur à prendre les décisions que la personne ne peut prendre. Étant donné que la personne peut être partiellement atteinte, la loi prévoit la tutelle à la personne et la tutelle aux biens (les biens-fonds et les finances) et, dans les cas qui l'exigent, les deux. Le tribunal désigne le tuteur curateur à la personne et/ou curateur aux biens.

Le tuteur qui devient curateur aux biens peut prendre des décisions au sujet de l'argent et des biens-fonds de la personne, acquitter ses dettes, payer ses soins ou subvenir aux besoins des personnes à sa charge. Le tuteur ne doit pas utiliser l'argent pour son profit personnel. Selon le degré d'incapacité dont est atteinte la personne, le tribunal peut décider que son intérêt exige que son tuteur prenne des décisions au sujet des soins de santé qu'elle reçoit, y compris en ce qui concerne le consentement aux soins.

Qui le tribunal désignera-t-il comme tuteur?

La personne qui s'adresse au tribunal demande souvent d'être nommée tuteur. Si ce n'est pas le cas, le tribunal préfère généralement confier cette tâche à un membre de la famille. Toutefois, le tribunal prend toujours en considération l'intérêt supérieur de la personne. Par exemple, si l'époux de la personne ne peut pas gérer ses affaires financières, le tribunal pourra désigner une personne en mesure de le faire.

Que se passe-t-il si l'incapacité mentale n'est que temporaire?

Dans certains cas, le tuteur n'aura pas à prendre des décisions au nom de l'incapable mental que pendant une courte période. Si l'état de la personne est temporaire, comme c'est le cas chez les victimes d'un accident cérébrovasculaire, celle-ci ou son représentant pourra demander au tribunal d'annuler l'ordonnance de tutelle lorsque la situation aura changé. Cette demande peut être présentée à tout moment après l'écoulement d'une année, et même auparavant si le tribunal l'estime nécessaire. Si la personne réussit à démontrer qu'elle a la capacité mentale et qu'elle est en mesure d'administrer ses affaires, le tribunal la déclarera mentalement capable.

Que se passe-t-il lorsque la personne mentalement capable a besoin d'aide pour administrer ses affaires financières?

La Loi sur les personnes déficientes permet la mise sous tutelle de personnes mentalement capables, mais seulement en ce qui concerne la gestion de leurs affaires financières. Le tribunal a le pouvoir de désigner un curateur aux biens qui prendra en main les finances de la personne atteinte d'une incapacité mentale ou physique imputable à :

1. la maladie
2. l'âge
3. l'ivrognerie d'habitude
4. la consommation de drogue

Toutefois, le tuteur ne peut prendre aucune décision au sujet des soins de santé que reçoit la personne. On doit se souvenir que les personnes ayant une incapacité physique ont toujours le droit de prendre les décisions les concernant en matière de soins de santé. Par exemple, lorsque la maladie ou l'incapacité nuit à la faculté qu'a la personne de faire connaître ses désirs, comme c'est le cas chez les victimes de la maladie de Lou Gehrig, on doit déployer tous les efforts possibles pour prendre connaissance de ces désirs et les respecter.

Où peut-on obtenir de plus amples renseignements et des conseils au sujet de ces questions?

Pour obtenir de plus amples renseignements, des conseils, de l'aide ou des services de défense, consultez votre annuaire téléphonique sous les rubriques suivantes :

1. Le ministère de la Santé et des Services communautaires (sous les rubriques Famille et services sociaux communautaires ou Services de santé mentale)
2. Le Programme extra-mural (avec la référence d'un médecin)
3. Le Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées
4. La Fédération des citoyens aînés du Nouveau-Brunswick
5. Les associations comme la Société Alzheimer, le Conseil canadien pour la réadaptation des handicapés, l'Association canadienne pour la santé mentale, etc.
6. L'Université du troisième âge/The Third Age Centre
7. L'Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire
8. Les médecins et les cliniques de santé mentale
9. Les avocats et les cliniques juridiques
10. Le Service public d'éducation et d'information juridiques

Le livret n'aborde pas les questions liées aux troubles mentaux et aux régimes de protection pour adultes. Il ne contient pas un énoncé complet du droit en la matière, et les lois changent périodiquement. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, communiquez avec un avocat.

Le SPEIJ-NB est un organisme à but non lucratif qui fournit aux Néo-Brunswickois des renseignements au sujet du droit. Il bénéficie de l'aide financière et en nature du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Nous désirons souligner la collaboration que nous avons reçue de l'Université du troisième âge, du Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées, des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, du ministère de la Santé et des Services communautaires, du Conseil canadien pour la réadaptation des handicapés, de la Société Alzheimer du Nouveau-Brunswick, de l'Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire et de la Corporation hospitalière de la Région 3.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information

juridiques du Nouveau-Brunswick

C. P. 6000

Fredericton (N.-B.)

E3B 5H1 CANADA

Tél: (506) 453-5369

Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

Dernière mise à jour effectuée en mars 2001
ISBN : 1-55048-663-2

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.