Comparution devant le tribunal
Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale, Partie 3: Préparer votre procès
Quand devrais-je commencer à me préparer en vue de mon procès?
Si vous avez plaidé non coupable, vous devriez commencer dès que possible à préparer la défense que vous entendez présenter à votre procès. Prenez la peine de vous préparer soigneusement. Si la date de votre procès a été fixée dans plusieurs mois, prenez des notes au sujet de l’incident qui a abouti à votre inculpation. Vous pourrez ainsi vous rafraîchir la mémoire avant le procès. Rangez en lieu sûr tous les documents dont vous pourriez avoir besoin pour votre procès.
Qu’est-ce que le poursuivant va essayer de prouver?
Pour la plupart des infractions, le poursuivant doit faire la preuve que vous êtes la même personne que celle qui :
- a été accusée au moment de l’infraction;
- a commis l’infraction;
- avait l’intention de la commetre
Remarque : Souvenez-vous! Vous ne pourrez pas vous disculper en prétendant que vous ne saviez pas que vous contreveniez à la loi, mais la cour pourra tenir compte d’une erreur de fait commise de bonne foi.
Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve qui sera présentée contre moi?
Comme nous l’avons mentionné auparavant, vous avez le droit de prendre connaissance du dossier que la Couronne a constitué contre vous. Ces renseignements peuvent vous aider à préparer votre défense. Les témoins que le procureur de la Couronne assigne sont appelés les témoins de la poursuite. Examinez la liste des témoins de la poursuite. Pensez à l’infraction dont vous avez été accusé. Décrivez par écrit ce que chacun d’entre eux a vu et a fait au moment de l’infraction. Il serait peut-être utile de prendre en note les questions que vous voudrez poser à chacun des témoins.
Est-ce que je dois présenter une preuve?
Il revient au procureur de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable le bien-fondé de sa cause contre vous. Vous pouvez donner des renseignements qui soulèvent un doute raisonnable à l’égard de votre culpabilité. Ces renseignements sont des éléments de preuve. Il peut s’agir d’éléments de preuve tangibles comme un cheveu ou un vêtement. Il peut s’agir d’un document, d’une photographie, d’une bande vidéo ou d’un enregistrement sur bande magnétique. Il peut s’agir de ce qu’un témoin a vu, a entendu ou a ressenti. Le tribunal a des règles en ce qui concerne la preuve que vous pouvez faire. C’est le juge qui tranche tout différend au sujet de la preuve.
Est-ce que je peux me servir de témoins?
Oui, la plupart du temps, la preuve est faite par témoins devant la cour. Un témoin peut être une personne qui a vu ou qui a ressenti ce qui s’est produit et qui en témoigne sous serment devant le tribunal. C’est ce qu’on appelle faire une déposition. Si un témoin est âgé de moins de 14 ans, le juge doit être convaincu qu’il comprend ce que signifie une promesse de dire la vérité. Seuls les témoins experts peuvent donner leur opinion. Normalement, ce sont uniquement les faits qui intéressent le juge. En vertu de l’une des règles de preuve les plus importantes, vous ne pouvez pas répéter au tribunal des renseignements que vous avez appris d’un tiers (sauf quelques exceptions). Par exemple, si votre voisin a vu quelque chose dont vous voulez que le juge prenne connaissance, vous devrez demander à votre voisin de venir témoigner.
Avant le procès, dressez la liste de vos témoins de la défense. Que sait chacun de vos témoins? Déterminez les témoins que vous allez assigner pour votre défense. Qu’est-ce que chacun d’entre eux pourra dire au juge? Entrez en contact avec ces personnes afin de leur demander de venir témoigner pour votre défense. C’est à vous de voir à ce que vos témoins sachent quand se présenter devant la cour. Déterminez l’ordre dans lequel vous allez appeler vos témoins.
Que dois-je faire si mes témoins ne veulent pas se présenter devant le tribunal?
Si vous n’êtes pas certain qu’un témoin va se présenter, rendez-vous au palais de justice au moins deux semaines avant le procès. Les préposés au greffe pourront préparer une assignation pour chacun de vos témoins. L’assignation leur ordonne de se présenter devant la cour à la date et à l’heure de votre procès.
Vous devrez ensuite signifier les assignations aux témoins. Vous pouvez payer quelqu’un pour le faire (consultez la rubrique Huissiers dans les pages jaunes) ou demander à un ami de s’en charger. Vous aurez besoin d’une déclaration faite par écrit sous serment (un affidavit) pour montrer au juge que vous avez fait signifier les assignations aux témoins ou que vous avez fait des efforts raisonnables pour y parvenir. Si l’un de vos témoins omet de se présenter, vous pourrez alors demander au juge de reporter le procès à une autre date et de délivrer un mandat pour forcer le témoin à comparaître devant la cour. Autrement, le juge pourrait décider d’instruire votre procès sans votre témoin.
Que dois-je faire si j’ai d’autres éléments de preuve?
En plus des dépositions de vos témoins, vous pouvez vous munir d’autres éléments de preuve (comme des photographies et des documents) pour les montrer au juge. Selon la règle fondamentale, vous pouvez vous servir de tout renseignement en preuve, pourvu qu’il soit pertinent, compte tenu de ce que vous essayez de prouver. Par exemple, si vous voulez prouver que vous étiez propriétaire d’un article qu’on vous accuse d’avoir volé, il serait pertinent de produire un reçu. Le reçu est l’élément de preuve qui montre à la cour que vous avez acheté l’article en question et que vous en étiez le propriétaire légitime. N’oubliez pas qu’il revient au juge d’examiner la preuve et de déterminer ce qu’elle prouve. Le juge peut vous permettre de produire des éléments de preuve sans avis préalable au procureur de la Couronne, mais ce n’est pas toujours le cas. Le juge peut admettre (ou rejeter) les éléments de preuve et il peut, au besoin, donner le temps au procureur de la Couronne de les examiner.
Aide-mémoire pour préparer vos témoins
- Parlez individuellement à vos témoins de ce qui s’est produit et de ce que vous allez leur demander devant le tribunal. Avant de poser une question devant le juge, vous devriez savoir ce que le témoin va répondre. Sinon, sa réponse pourrait ne pas vous aider.
- Exercez-vous à poser des questions qui mettent vos témoins à l’aise afin de les aider à dire exactement ce qu’ils savent.
- Expliquez-leur qu’ils doivent répondre franchement et que vous ne pouvez pas leur suggérer les réponses.
- Faites comprendre à vos témoins qu’ils ne doivent pas mentir devant le juge. Mentir à la cour est une infraction grave.
- Prévenez vos témoins que le poursuivant pourrait remettre en question leurs déclarations. Faites-leur comprendre qu’ils ne doivent pas se sentir visés personnellement.
- Préparez vos témoins pour qu’ils demeurent calmes, qu’ils prennent leur temps et qu’ils répondent honnêtement et avec patience.
- Remettez à vos témoins le dépliant intitulé Le rôle du témoin qui est distribué par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick.
Est-ce que je peux témoigner?
Vous pourriez aussi envisager de témoigner pour votre propre défense. Mais vous n’êtes jamais obligé de témoigner contre vous-même. Faire une déposition signifie que vous vous installez à la barre des témoins et que vous faites des déclarations sous serment devant la cour. Témoigner vous-même présente des avantages et des inconvénients. Vous devriez consulter un avocat pour déterminer si vous avez intérêt à faire une déposition. Si la preuve contre vous n’est pas très solide, vous n’aurez peut-être pas besoin de témoigner. C’est au procureur de la Couronne qu’il revient de prouver que vous êtes coupable.
Avant la date de votre procès, ce serait une bonne idée de vous rendre au palais de justice pour assister à l’instruction d’autres causes. Cela pourrait vous aider à rester calme quand vous vous présenterez devant le tribunal. Vous verrez comment la cour fonctionne, où chacun s’assoit et ce que les gens disent et font. Faites cet exercice bien avant la date de votre propre procès.
Avantages de faire une déposition :
- C’est la seule occasion que vous aurez de donner votre version des faits.
- Il se peut que vous soyez le seul témoin de l’infraction.
- Vous aurez la possibilité de démontrer que nous n’avez pas pu commettre l’infraction.
- Le juge pourra se faire une idée de votre sincérité et de votre honnêteté.
Inconvénients de faire une déposition :
- Vous devrez faire votre déposition sous serment, et le procureur de la Couronne pourra vous contre-interroger.
- Le poursuivant pourra vous poser des questions auxquelles vous devrez répondre, même si vous ne le voulez pas.
- Le procureur de la Couronne fera ressortir toutes les faiblesses de votre preuve.
- Si vous avez un casier judiciaire, le procureur de la Couronne pourra vous interroger à son sujet (si vous ne témoignez pas, le poursuivant ne peut normalement pas faire mention de votre casier judiciaire au procès, mais il y a des exceptions à cette règle).
Y a-t-il autre chose à préparer avant mon procès?
Avant le procès, vous devriez réfléchir à ce que vous allez dire au juge pour soulever un doute raisonnable au sujet de votre culpabilité. Une fois que le juge aura pris connaissance de toute la preuve, chacune des parties pourra faire une déclaration finale qu’on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne expliquera au juge pourquoi il devrait vous déclarer coupable. Vous pourrez ensuite expliquer pourquoi vous n’êtes pas coupable, compte tenu de la preuve. Prenez en note les principales questions que vous désirerez aborder dans votre plaidoirie. N’oubliez pas d’ajouter les questions qui auront été soulevées durant le procès.
Remarque : La Charte canadienne des droits et libertés prévoit des mesures de protection spéciales à l’intention des personnes qui sont accusées d’une infraction. Par exemple, si les policiers ont recueilli des éléments de preuve contre vous d’une façon qui porte atteinte à vos droits garantis par la Charte, notamment au moyen d’une fouille, d’une perquisition ou d’une saisie abusive, le juge pourra les rejeter. Vous devriez discuter de vos droits avec un avocat.
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