Comparution devant le tribunal
Comment se défendre sans avocat en Cour provinciale, Partie 4: Votre procès
Pourquoi y a-t-il un procès?
Il faut tenir un procès parce que vous dites que vous n’êtes pas coupable, alors que le procureur de la Couronne affirme que vous l’êtes. Le procès va vous permettre, à vous-même et à la Couronne, de présenter votre preuve. Le juge va ensuite déterminer si vous êtes coupable de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Il ne suffit pas que le juge pense que vous avez probablement commis l’infraction. Le juge ne peut pas vous déclarer coupable s’il n’est pas convaincu hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable. Selon l’un des principes fondamentaux de notre régime juridique, il est préférable de laisser un coupable en liberté que de punir un innocent.
Que va-t-il se passer si je ne me présente pas à mon procès?
Dans certaines circonstances, le juge pourrait décider de tenir le procès en votre absence ou de délivrer un mandat pour autoriser votre arrestation. Dans le cas d’une infraction à une loi provinciale, comme une contravention pour excès de vitesse, le juge pourrait simplement vous déclarer coupable si vous ne vous présentiez pas à votre procès.
Combien de temps le procès va-t-il durer?
Certains procès durent quelques minutes et d’autres, une ou deux journées. Tout dépend de la complexité de votre dossier. Tous les procès criminels comportent cinq étapes de base.
Étape 1 : La cause est appelée.
Que dois-je faire quand j’arrive dans la salle d’audience?
Vous pouvez vous asseoir dans la section réservée au public à l’arrière de la salle d’audience. Attendez qu’un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. Rendez-vous alors à la table qui fait face au poursuivant. Le juge fera ensuite la lecture des inculpations, puis il va vous demander si vous êtes prêt à commencer le procès. Levez-vous et dites : « Oui, Madame ou Monsieur le juge ». Si vous et le procureur de la Couronne êtes prêts tous les deux, le procès pourra commencer.
Est-ce que les témoins demeurent dans la salle d’audience durant le procès?
Vous et le procureur de la Couronne pouvez demander au juge que tous les témoins sortent de la salle d’audience jusqu’au moment de leur déposition. C’est ce qu’on appelle une ordonnance d’exclusion. Cette ordonnance empêche les témoins d’entendre ce que les autres ont à dire. L’ordonnance ne vous concerne pas, parce que vous avez le droit de vous trouver dans la salle d’audience pour vous défendre convenablement (mais le juge pourra vous expulser si vous avez une conduite répréhensible).
Étape 2 : Le procureur de la Couronne présente sa preuve.
Que se passe-t-il en premier lieu?
Le procureur de la Couronne commence par appeler les témoins de la poursuite. Le principal témoin de la poursuite est souvent l’agent de police qui s’est occupé de l’enquête. Chaque témoin doit jurer ou affirmer solennellement qu’il va dire la vérité. Le poursuivant peut ensuite l’interroger.
Que devrais-je faire pendant que le procureur de la Couronne interroge ses témoins?
Prenez en note les aspects importants de la déposition de chaque témoin. Soyez attentif aux points faibles et aux témoins qui se contredisent eux-mêmes ou qui sont en contradiction avec d’autres témoins. Même si vous n’êtes pas d’accord sur ce que dit un témoin, vous ne devez pas l’interrompre. Vous pourrez relever les points faibles et les contradictions dans sa déposition plus tard, quand ce sera à votre tour de l’interroger ou de faire votre plaidoirie.
Remarque : Si une partie à une instance croit que l’autre partie ne respecte pas une règle de preuve, elle peut faire objection. Il revient alors au juge de décider s’il admet la preuve.
Est-ce que j’aurai la possibilité de poser des questions aux témoins de la poursuite?
Une fois que le procureur de la Couronne a fini d’interroger un témoin, c’est votre tour de lui poser des questions. C’est ce qu’on appelle le contre-interrogatoire. Essayez de poser des questions qui vont semer le doute dans l’esprit du juge à l’égard de la version des faits des témoins de la poursuite. Par exemple, essayez de montrer qu’un témoin n’est pas certain des faits ou que la preuve est faible. N’oubliez pas que vous avez le droit de poser des questions suggestives (c’est-à-dire des questions qui suggèrent la réponse que vous désirez obtenir) aux témoins de la poursuite.
Vous n’êtes pas obligé de contre-interroger chaque témoin. Tout dépend de ce que le témoin a déclaré. Si vous êtes d’accord avec le témoin, vous n’aurez peut-être pas besoin de le contre-interroger. Si vous pensez que le témoin a omis quelque chose, qu’il a donné une version incompatible ou qu’il n’a pas dit la vérité, vous voudrez peut-être l’interroger à ce sujet.
Les témoins peuvent-ils s’en aller après le contre-interrogatoire?
Si vous interrogez un témoin, le procureur de la Couronne aura la possibilité de le réinterroger. Cela signifie qu’il pourra poser d’autres questions au témoin pour éclaircir un point qui a été mentionné pendant votre contre-interrogatoire.
Que se passe-t-il une fois que le procureur de la Couronne a fini d’appeler ses témoins?
Une fois qu’il a appelé tous les témoins de la poursuite, le procureur de la Couronne indique au juge que la Couronne n’a plus d’autre témoin à faire entendre. À ce moment-là, vous pouvez essayer de convaincre le juge que la preuve est insuffisante pour qu’il vous déclare coupable, autrement dit que le procureur de la Couronne n’a pas réussi à prouver le bien-fondé de sa cause contre vous. Si le juge vous donne raison, il peut rejeter les inculpations. Sinon, le procès se poursuit. Le juge vous demandera alors si vous désirez présenter votre preuve.
Étape 3 : Vous présentez votre preuve.
Comment dois-je présenter ma preuve?
Vous pouvez faire comparaître les témoins de votre choix et, par leur intermédiaire, présenter les pièces pertinentes ou l’information à l’appui de votre défense. Avant le début du procès, il faudra montrer ces documents ou preuves au procureur de la Couronne. La Couronne pourrait les admettre sans que vous ayez à appeler certains témoins. Vous ne pouvez appeler qu’un seul témoin à la fois. Une fois que vous aurez fini d’interroger un témoin, le poursuivant pourra le contre-interroger en lui posant des questions qui critiquent ou remettent en cause l’information qu’il a fournie.
Remarque : Vous N’AVEZ PAS LE DROIT de poser des questions suggestives à vos témoins de la défense (c’est-à-dire des questions qui suggèrent la réponse que vous désirez obtenir). Par exemple : « N’est-il pas vrai qu’à neuf heures du soir, vous avez aperçu Jim qui tenait la radio volée dans le garage? ». Cependant, vous pouvez demander au témoin où il se trouvait à neuf heures du soir. Évitez de poser des questions auxquelles le témoin peut répondre uniquement par oui ou par non.
Que se passe-t-il si le poursuivant soulève un point nouveau pendant le contre-interrogatoire?
Le contre-interrogatoire permet parfois de soulever des éléments nouveaux au sujet desquels vous n’aviez pas interrogé votre témoin. Dans ce cas, vous pourrez poser d’autres questions à votre témoin dans le cadre du réinterrogatoire. Par exemple, vous aurez peut-être besoin de l’interroger de façon plus approfondie si vous pensez que les renseignements qu’il a donnés au sujet d’un élément nouveau sont incomplets ou erronés.
Étape 4 : Les deux parties résument leur argumentation.
Après avoir présenté leur preuve, les deux parties font une déclaration finale qu’on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne doit expliquer au juge pourquoi il devrait vous déclarer coupable, et vous pourrez expliquer pourquoi le juge devrait vous déclarer non coupable, compte tenu de la preuve qu’il a vue et entendue. Essayez de présenter vos arguments de façon logique. Vous pouvez utiliser vos notes comme aide-mémoire.
Étape 5 : Le juge rend sa décision.
Dans la plupart des cas, le juge rend sa décision (qu’on appelle le verdict) à la fin des plaidoiries des parties. Le juge peut suspendre brièvement l’audience pour réfléchir à la cause avant de revenir rendre son verdict. Il arrive aussi que le juge reporte sa décision à une date ultérieure. Si le juge vous acquitte (vous déclare non coupable), vous êtes libre de partir. Si le juge vous déclare coupable de l’infraction, cela signifie que vous êtes condamné. Ensuite, le juge prononcera votre sentence. La sentence est la peine qui est infligée à une personne déclarée coupable d’une infraction.
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