Violence et mauvais traitements
Formulaires d’application
Les formulaires suivants ont pour but d'aider les victimes de violence entre partenaires intimes à préparer leur demande d'ordonnance d'intervention d'urgence. Les victimes ne peuvent pas soumettre ces formulaires directement à un officier adjudicatif d’urgence ou à la cour. Pour postuler, le/la requérant(e) doit travailler avec l'une des agences communautaires désignés en vertu de la Loi. Consulter les formulaires ci-dessous:
Cliquez ici pour la liste d’agence communautaire désignée en vertu de la Loi.
- Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'intervention d'urgence en vertu de la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes
- Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'intervention d'urgence au nom du requérant en vertu de la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes
- Consentement pour agir en qualité de tuteur d'instance En vertu de la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes
- Fiche de renseignements confidentiels - Requérant En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes du Nouveau-Brunswick
- Feuille de renseignements - Intimé
NOTE : Il y a des modifications mineures aux formulaires de requête à partir de septembre 2022 (numérotation des pages et référence à la Cour du Banc du Roi). Veuillez détruire les versions précédentes et utiliser celles-ci.
Retourner à la section ordonnance d’intervention d’urgence
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
