Violence et mauvais traitements
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Services du curateur public
Que sont les services du curateur public et qui pourrait en avoir besoin?
Les services du curateur public désignent l’ensemble des mesures de soutien juridique offertes par le Bureau du curateur public (BCP) afin de protéger les intérêts personnels et financiers des personnes vulnérables au Nouveau-Brunswick.
Les gens peuvent avoir besoin des services du curateur public pour plusieurs raisons. Ces services visent à protéger et à aider les personnes qui n’ont pas la capacité mentale ou légale de gérer leurs affaires financières ou personnelles. Lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire ou n’est disposé à le faire, il peut veiller aux intérêts, entre autres, des personnes âgées, des personnes ayant une déficience intellectuelle, des enfants et des personnes disparues ou décédées ainsi que des personnes ayant besoin du soutien d’un tuteur en raison d’une incapacité mentale ou physique.
Le Bureau du curateur public est chapeauté par la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Les pouvoirs du curateur public lui sont conférés en vertu de Loi sur le curateur public et d’autres lois provinciales.
Le curateur public peut notamment :
- donner des services de tutelle personnelle et financière à des adultes inaptes qui ont besoin de soutien en raison d’une incapacité mentale ou physique;
- administrer la succession de personnes décédées ou portées disparues; et
Comment le curateur public protège-t-il les personnes vulnérables?
- Gérer les biens et les finances – Le curateur public peut prendre des décisions au sujet des biens, des placements et des finances de la personne, y compris gérer l’argent placé en fiducie. Le curateur public peut agir à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration, ou encore être nommé fiduciaire ou curateur aux biens par le tribunal.
- Prendre des décisions au sujet des soins personnels – Le curateur public peut agir à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration pour soins personnels ou être nommé curateur à la personne d’un client par le tribunal. Il devra alors prendre des décisions concernant les soins personnels. Ces décisions peuvent concerner l’endroit où vivra la personne, ainsi que de lui fournir les soins quotidiens et les soins de santé.
- Agir à titre d’administrateur ou d’exécuteur testamentaire – Le curateur public peut accepter de s’occuper de la succession d’une personne décédée au Nouveau-Brunswick en y laissant des biens, lorsqu’aucune autre personne ne veut ou ne peut agir à ce titre.
Le curateur public ne se charge pas de la médiation de litiges familiaux et n’enquête pas sur des affaires d’exploitation financière, mais il peut soumettre les dossiers aux services compétents.
Les services du curateur publics sont-ils payants?
Le curateur public exige des honoraires raisonnables aux clients qui font appel à ses services. Les honoraires peuvent être discutés avec les clients, les membres de leurs familles ou leurs représentants sur une base individuelle. Les honoraires sont calculés en fonction des services utilisés et s’ajoutent au remboursement des frais afférents. Le curateur public prélève les honoraires à même les biens des personnes qu’il représente.
Vous pouvez demander une copie du barème des honoraires ou en prendreconnaissance en consultant la Loi sur le curateur public et ses règlements.
Comment demander les services du curateur public?
Tout individu peut demander l’intervention du curateur public. Les demandes de services doivent être faites par écrit en remplissant le formulaire approprié.
- Demande de nomination à titre de mandataire ou d’exécuteur testamentaire (Formulaire 01)
- Demande d’administration de succession (Formulaire 02)
- Demande pour services aux adultes (Formulaire 03)
Pour de plus amples renseignements à l’égard des services du curateur public :
Bureau du curateur public
210-412 rue Queen
Fredericton, (N.-B.) E3B1B6
Téléphone : 506-444-3688 ou
Sans frais : 1-888-336-8383
Courriel : curateur.public@gnb.ca
www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/ fr/accueil/
Le présent dépliant a été conçu en collaboration avec Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick.
ISBN 7-0443-4605-1-978
Mars 2021
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