Finances et biens : Vous pouvez établir une procuration qui donnera à la personne ou aux personnes en qui vous avez confiance le pouvoir de s’occuper de vos finances et de vos biens. Si vous avez recours à la procuration comme outil de planification, il est important d’établir une procuration « perpétuelle » ou « permanente ». Cela signifie que la procuration comporte une clause qui lui permet de demeurer en vigueur si vous devenez incapable mentalement. Sans une clause de permanence, le document ne serait plus valide sur le plan juridique si vous deveniez incapable mentalement et la personne désignée dans la procuration ne pourrait plus agir en votre nom.

Soins personnels : Vous pouvez également établir une procuration pour soins personnels afin de donner à une personne de confiance le pouvoir de prendre des décisions en votre nom au sujet de vos soins personnels lorsque vous êtes incapable de le faire. Quand vous établissez une procuration à l’égard de vos soins personnels, celle-ci est automatiquement considérée comme « perpétuelle ». Vous devriez consulter un avocat afin de bien vous faire expliquer toutes les exigences juridiques pour établir un document valide.

2. Directives préalables en matière de soins de santé (Consultez le livret du SPEIJ-NB : Directives préalables en matière de soins de santé : un guide pour le Nouveau-Brunswick.)

En décembre 2016, le Nouveau-Brunswick a adopté une loi qui permet aux gens de créer un outil juridique appelé directive préalable en matière de soins de santé. Ils peuvent préciser leurs volontés et leurs instructions pour leurs soins de santé au moment où ils pourraient devenir incapables de le faire. L’auteur de la directive peut:

• Faire une déclaration générale concernant ses valeurs, ses croyances et ses volontés;
• Exprimer ses volontés en matière de soins de santé futurs;
• Nommer quelqu’un (appelé le mandataire) pour prendre des décisions de soins de santé à sa place si elle devient incapable de le faire; et
• Choisir des personnes qui seront avisées lorsque la directive entrera en vigueur.

Services du curateur public : Si vous n’avez personne pour agir en votre nom (p. ex. un membre de votre famille), il se peut que vous puissiez à nommer le Curateur public pour qu’il joue ce rôle: (c.-à-d., agir comme votre donataire, exécuteur et/ou mandataire). Vous devrez prendre contact avec le Curateur public au préalable pour déterminer s’il peut constituer une bonne solution. Le Curateur public doit consentir par écrit à être nommé comme fondé de pouvoirs en vertu d’une procuration ou un madataire dans une directive préalable en matière de soins de santé. (pour en savoir plus sur la façon de procéder, visitez www.aidejuridique.nb.ca).

Voici certains points dignes de mention au sujet des procurations :

• Vous pouvez avoir deux procurations distinctes pour planifier les décisions au sujet de vos affaires financières et de vos biens, d’une part, et de vos soins personnels, d’autre part.
• Vous pouvez aussi avoir une procuration unique qui traite des affaires financières et des questions relatives aux soins personnels.
• Vous pouvez nommer la ou les mêmes personnes pour agir en votre nom à l’égard de vos affaires financières et personnelles.
• Si vous le préférez, vous pouvez choisir des personnes différentes pour chaque procuration.
• Vous pouvez choisir autant de personnes que vous le désirez pour agir en votre nom.
• La personne que vous choisissez pour agir en votre nom est appelée le « donataire » ou le « fondé de pouvoirs ».
• Vous pouvez décider que vos donataires agiront ensemble ou que l’un ou l’autre d’entre eux agira comme « remplaçant ».
• Désignez un ou plusieurs remplaçants au cas où le donataire que vous avez choisi ne peut plus agir en votre nom pour une raison quelconque.
• Il se peut que vous soyez en mesure de nommer le Curateur public comme remplaçant.

3. Propriété conjointe

Il est possible de se partager la propriété d’un compte en banque, d’actions, d’obligations, de biens-fonds et de véhicules à moteur. De cette façon, un tiers peut utiliser ces biens à l’avantage de la personne. À titre d’exemple, le compte en banque conjoint est 9 un compte qui appartient à plus d’une personne. La personne âgée peut ouvrir un compte bancaire en commun avec un membre de sa famille en qui elle a confiance et qui utilisera le solde pour payer les dépenses personnelles de la personne âgée si celle-ci tombe malade ou si elle est atteinte de déficience physique ou d’incapacité mentale. Avant d’ouvrir un compte en banque conjoint, consultez votre avocat afin de connaître les incidences que cette décision pourrait avoir sur votre testament.

4. Fiducie

La fiducie est un arrangement juridique par lequel une personne donne de l’argent ou des biens à une autre personne chargée de les conserver pour le compte d’un tiers désigné comme bénéficiaire. Vous pouvez même établir une fiducie dont vous-même serez le bénéficiaire. En procédant de cette façon, vous pouvez planifier votre avenir en cas d’incapacité mentale. Quiconque a la capacité mentale peut établir une fiducie et désigner la personne qui s’en occupera. Celle-ci pourra prendre des décisions d’ordre financier au sujet des biens qui lui sont confiés, même si l’auteur de la fiducie est atteint d’incapacité mentale. Par exemple, une personne âgée peut créer une fiducie et confier à un parent ou à un ami le pouvoir de prendre des décisions au sujet de ses finances lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire.

5. Propriété viagère

La propriété viagère est un droit dans un bien-fonds qui subsiste pendant toute la vie d’une personne. Il est possible d’établir une propriété viagère avec une personne en qui on a confiance. Il s’agit de céder (donner ou vendre) la propriété du bien-fonds, mais à la condition d’être autorisé à continuer d’y habiter tant et aussi longtemps qu’on le souhaite. Il est possible de préciser l’identité de la personne qui entretiendra le bien-fonds et qui paiera les charges. Cette solution peut être avantageuse pour les personnes qui se soucient de l’incapacité mentale. Par exemple, la personne âgée qui souhaite vivre dans son domicile mais qui ne peut s’en occuper pourrait avoir intérêt à établir une propriété viagère. Elle pourra ainsi continuer d’habiter chez elle, et la personne à qui elle aura cédé la maison sera responsable de son entretien. Votre avocat pourra vous renseigner davantage à ce sujet.

(Consultez le livret du SPEIJ-NB intitulé Prévenir les abus et la fraude : Un guide pour les aînés)

6. Testament

Le testament est un document juridique qui désigne les personnes ou les organisations auxquelles on souhaite léguer ses biens après son décès. Pour établir un testament, il suffit généralement d’avoir la capacité mentale et d’être âgé d’au moins dix-neuf ans. Il est trop tard pour faire un testament lorsqu’on est atteint d’incapacité mentale. Si vous vous souciez d’incapacité mentale et si vous désirez faire un testament, consultez votre avocat dès que possible. Informez-le de vos préoccupations; il pourrait vous montrer que votre capacité mentale est suffisante pour faire un testament. En dernier recours, si vous ne pouvez pas nommer un membre de votre famille ou un ami à titre d’exécuteur testamentaire, le Curateur public pourra agir en cette qualité en vertu de votre testament.

En faisant un testament, vous pouvez distribuer vos biens à vos bénéficiaires comme vous l’entendez. Vous pouvez même prendre des dispositions dans votre testament pour voir aux soins d’enfants adultes à votre charge. Lorsqu’une personne décède sans testament au Nouveau-Brunswick, la Loi sur la dévolution des successionsrégit la répartition des biens successoraux. La Loi répartit les biens de la façon dont la plupart des gens le feraient, mais pas nécessairement de la façon dont vous le feriez (consultez la publication du SPEIJ NB intitulée Décéder sans testament).

7. Préarrangements funéraires

Vous pouvez signer un contrat entre vous et un salon funéraire autorisé qui vous permet de planifier vos funérailles et de les payer avant votre décès. Assurez vous d’obtenir une copie du formulaire signé des préarrangements funéraires. Vous pourriez aussi souscrire une assurance pour aider à couvrir vos frais funéraires. Il est important de bien comprendre la différence. L’assurance ne signifie pas que vos funérailles sont planifiées. Si vous n’avez pas pris d’arrangements avec le salon funéraire, vous n’avez pas acheté de service funéraire, vous avez seulement pris une assurance pour aider à couvrir les coûts. Vous pourriez avoir l’esprit plus tranquille en sachant que votre famille n’aura pas à prendre des décisions au moment de votre décès.