Guides pratiques
FAQ
J'ai utilisé l'un des guides du SPEIJ-NB afin de remplir mes documents pour le tribunal. Puis-je envoyer ce document au SPEIJ-NB pour le faire réviser par quelqu'un afin de m'assurer qu'il est correctement rempli?
Bien que le personnel du SPEIJ-NB soit en mesure d'expliquer la procédure du tribunal ou de vous aiguiller vers des ressources supplémentaires, aucune consultation juridique n'est offerte. Une consultation juridique comprend ce qui suit : émettre une opinion sur la validité de votre réclamation, réviser ou corriger les documents juridiques ou formuler des commentaires sur votre situation particulière.
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
