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Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Comparution devant le tribunal

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Services à l`intention des victimes d’actes criminels

Introduction

En tant que personne ayant subi des préjudices physiques ou émotionnels, des dommages matériels ou des pertes économiques découlant de la perpétration démontrée ou alléguée d’un crime, les victimes sont un élément important du processus de justice pénale. La Charte canadienne des droits des victimes énonce les droits des victimes à l’égard de l’information, de la participation, du dédommagement, de la protection et du dépôt d’une plainte. (Consultez la brochure Êtes-vous victime d’un acte criminel? Soyez au courant de vos droits).

Cette brochure expliquera le rôle que joue de la Direction des services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique en vue d’aider les victimes à connaître leurs droits et à obtenir les renseignements et les services suivants à mesure que leur dossier suit son cours dans le processus de justice pénale.

I. Renseignements sur l’administration de la justice pénale

II. Orientation vers des services de counselling

III. Préparation à la comparution et soutien devant le tribunal

IV. Prestations financières et recours à la disposition des victimes d’actes criminels

V. Aide à la préparation d’une déclaration sur les répercussions du crime

VI. Renseignements sur la peine infligée

VII. Avis d’audience et de libération du contrevenant

VIII. Renseignements sur le dépôt d’une plainte

 

I. Renseignements sur l’administration de la justice pénale

La Direction des services aux victimes est disponible pour aider toutes les victimes d’actes criminels au Nouveau-Brunswick. Le fait de savoir ce qui pourrait se passer au tribunal et par la suite peut contribuer à rendre votre expérience dans le système de justice pénale moins effrayante. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes vous expliquera vos droits à différents points dans le système de justice pénale. Si votre dossier est soumis au tribunal, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent :

  • vous expliquer l’instance et le rôle que vous allez jouer dans le processus judiciaire;
  • répondre à vos questions au sujet des tribunaux, du rôle des différents officiers de justice (le juge, le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense) et de l’accusé;
  • vous informer de la façon de demander le remboursement des dépenses des témoins si le tribunal exige que vous témoigniez;
  • assigner une personne de soutien devant les tribunaux pour vous écouter, vous montrer à l’avance la salle d’audience et être prêt à vous soutenir lorsque vous témoignez;
  • fournir des renseignements sur les ordonnances de non-publication et les aides au témoignage, au besoin;
  • fournir des renseignements sur le moment et la façon de préparer une déclaration sur les répercussions du crime;
  • fournir des renseignements sur la peine imposée;
  • expliquer comment vous inscrire pour obtenir des renseignements sur la mise en liberté du contrevenant si l’accusé est incarcéré.

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent également vous expliquer les renseignements que vous avez le droit d’obtenir en vertu des lois pertinentes, par exemple le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et la Charte canadienne des droits des victimes.

De plus, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent aider les victimes de violence conjugale à planifier la sécurité et à présenter une demande d’ordonnance d’intervention d’urgence.

En vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, les victimes de violence conjugale peuvent demander des recours temporaires, comme rester à la maison alors que le conjoint violent doit déménager ou la garde temporaire des enfants. Ces recours civils offrent une certaine sécurité et stabilité pendant que les victimes examinent des solutions plus permanentes à la violence entre partenaires intimes.

II. Orientation vers des services de counselling

Si vous éprouvez des difficultés émotionnelles ou de l’anxiété en raison du crime et que vous ne pensez pas que vous serez en mesure de témoigner devant le tribunal ou de progresser dans votre vie, vous pourriez bénéficier de services de counselling. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous fournir des renseignements sur les services de counselling suivants et vous indiquer qui y est admissible :

► Counselling de soutien devant le tribunal

L’acte criminel peut vous traumatiser et vous occasionner de l’anxiété et des craintes au point où vous seriez incapable de témoigner. Le counselling de soutien devant le tribunal vise à vous aider à témoigner devant le tribunal. Il débute généralement une fois que la date du procès est fixée. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous diriger vers un thérapeute approuvé de votre choix. Au cours de ces séances, les thérapeutes ne doivent pas discuter des faits de l’affaire avec vous, car cela pourrait sembler influer sur votre témoignage.

► Counselling à court terme

Si vous êtes la victime d’un crime violent, vous pourriez avoir droit à d’autres services de counselling à court terme, un avantage offert en vertu du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Vous pouvez discuter de votre situation avec le personnel de la Direction des services aux victimes pour savoir si vous êtes admissible. Le counselling à court terme vise à vous aider à faire face aux séquelles émotionnelles associées au fait que vous avez été victime d’un crime violent, de façon à vous permettre de tourner la page.

Ce que vous devriez savoir au sujet...
Counselling de soutien devant le tribunal et counselling à court terme

  • La Direction des services aux victimes doit approuver les séances de counselling.
  • Les séances de counselling doivent traiter expressément des répercussions du crime.
  • Avant de recevoir de l’aide financière de la Direction des services aux victimes, vous devez d’abord vous prévaloir de toute protection dont vous disposez dans le cadre d’une police d’assurance ou d’un programme d’aide aux employés.
  • Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes vous fourniront la liste des thérapeutes approuvés dans votre région, à même laquelle vous devrez faire votre choix. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes feront ensuite les recommandations.
  • La Direction des services aux victimes peut payer le thérapeute directement pour vos séances de counselling.

III. Préparation à la comparution et soutien devant le tribunal

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous aider à vous préparer à comparaître devant le tribunal.

► Aperçu du rôle de la victime et visite du tribunal

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer ce qui se passe au tribunal et vous parler des rôles et des responsabilités des différents officiers de justice qui s’occupent de la justice pénale. En outre, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent :

  • vous expliquer ce qu’on pourrait s’attendre de vous lorsque vous témoignerez;
  • vous faire visiter la salle d’audience avant le procès;
  • déterminer les besoins particuliers que vous pourriez avoir si vous êtes un témoin (problème d’ordre médical, besoin d’un interprète, etc.).

Si vous devez parler de votre témoignage Les coordonnateurs et les bénévoles de la Direction des services aux victimes ne sont pas les avocats ni les conseillers juridiques des victimes. Si vous souhaitez discuter d'éléments de preuve en par ticulier, ils prendront les dispositions nécessaires pour vous permettre de rencontrer le procureur de la Couronne qui est responsable de votre dossier.

► Mesures de protection spéciales et aides au témoignage

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent prendre des dispositions afin que les victimes d’actes criminels, en particulier les enfants et les autres victimes vulnérables, s’adressent au tribunal pour demander des mesures de protection spéciales et des aides au témoignage comme :

  • des écrans qui empêchent la victime de voir les gens dans la salle d’audience, à l’exception du juge;
  • une télévision en circuit fermé qui permet à la victime de témoigner à partir d’une salle spéciale située à l’extérieur de la salle d’audience;
  • la présence au tribunal d’une personne de soutien qui est autorisée à soutenir la victime;
  • une ordonnance de non-publication, qui est une ordonnance du tribunal empêchant le public et les médias de signaler ou de diffuser le nom d’une victime ou d’un témoin;
  • la nomination d’un avocat pour contreinterroger une victime dans les cas où une personne accusée se représente elle-même.

Ces mesures de protection sont obligatoires pour les victimes de moins de 18 ans si elles sont demandées. D’autres victimes peuvent demander des aides au témoignage ou des ordonnances de non-publication et le tribunal peut donner suite à la requête. Pour ce faire, la victime peut demander au procureur de la Couronne de présenter cette requête ou la victime peut présenter directement une requête au tribunal.

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous donner de plus amples renseignements sur les mesures de protection spéciales et les aides au témoignage. Consultez la brochure Des victimes vulnérables.

IV. Prestations financières et recours à la disposition des victimes d’actes criminels

► Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Si vous avez subi des préjudices personnels ou des pertes qui découlent directement du crime dont vous avez été victime, vous pourriez être admissible aux prestations versées dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les prestations disponibles peuvent vous aider à faire face aux dépenses qui ne vous seraient pas remboursées par ailleurs, comme le coût des soins médicaux et dentaires ainsi que de la physiothérapie et les frais d’obsèques, de déménagement et de garde d’enfants. Il y a des limites maximales pour chaque type de prestation, ainsi qu’un montant global maximum.

Vous devez communiquer avec la Direction des services aux victimes dès que possible. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous indiquer si vous êtes admissible au programme d’indemnisation. Pour être admissible, vous devez collaborer avec la police. Si les autorités déposent des accusations, vous devrez coopérer pendant tout le processus judiciaire.

Si la victime est âgée de moins de 19 ans ou si elle est incapable de présenter une demande, un parent ou un tuteur peut le faire en son nom.

► Dédommagement

Le dédommagement est un montant qu’une personne reconnue coupable d’un crime remet à sa victime pour couvrir les pertes financières qui en résultent. La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes d’actes criminels le droit de demander au tribunal d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement si le tribunal déclare l’accusé coupable du crime.

Pour demander un dédommagement, vous devez remplir un formulaire de déclaration relative au dédommagement. La police vous remettra ce formulaire ainsi qu’une fiche de renseignements qui explique le dédommagement.

Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devrez le remettre à la police et y joindre des copies de tout document à l’appui de votre demande de dédommagement, comme des factures, des lettres de réception d’employeurs, des estimations, etc. La police remettra le formulaire au procureur de la Couronne.

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer comment demander un dédommagement au contrevenant et comment présenter une demande au tribunal.

► Autres prestations et recours

Toutes les victimes ont le droit à des services d’information et de soutien au cours du procès de la Direction des services aux victimes. Cependant, les victimes ne sont pas toutes admissibles aux prestations financières versées dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Par exemple, les victimes de crimes contre les biens et d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule ne sont pas admissibles à une indemnisation des victimes d’actes criminels.

Néanmoins, les victimes pourraient avoir droit à d’autres genres de prestations financières ou à d’autres recours, selon les circonstances précises de chaque dossier. Voici certaines possibilités que les victimes ou ses survivants pourraient examiner :

  • la loi sur les accidents mortels;
  • le Fonds de non-assurance des tiers;
  • les régimes d’assurance (p. ex. : Croix bleue, assurance automobile, programmes d’aide aux employés);
  • les poursuites civiles.

Vous pourrez discuter de ces solutions avec les membres du personnel de la Direction des services aux victimes.

V. Aide à la préparation d’une déclaration sur les répercussions du crime

En tant que victime d’un acte criminel, vous avez le droit de participer au Programme de la déclaration sur les répercussions du crime. Vous pouvez préparer une déclaration sur les répercussions du crime
si :

  • le tribunal déclare l’accusé coupable;
  • le tribunal déclare l’accusé non criminellement responsable en raison de troubles mentaux;
  • le tribunal déclare l’accusé coupable d’un crime qui a touché votre collectivité.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander de lire votre déclaration sur les répercussions du crime à voix haute lors de l’audience. Vous pouvez demander qu’une personne de soutien soit assise à proximité. Vous pouvez également demander de lire la déclaration derrière un écran ou par l’intermédiaire de la télévision en circuit fermé. Le juge doit tenir compte de votre déclaration sur les répercussions du crime lors de la détermination de la peine.

Une déclaration sur les répercussions du crime est une déclaration écrite qu’une personne touchée par un crime peut préparer afin qu’elle soit prise en considération par le tribunal au moment de l’imposition de la peine au contrevenant. La victime explique au tribunal, dans ses propres mots, le préjudice qui lui a été causé par le crime. Les victimes peuvent inclure des photos ou des dessins pour expliquer de quelle façon le crime les a touchés.

Non seulement vous avez le droit de rédiger et de présenter une déclaration sur les répercussions du crime qui sera prise en considération lors de l’imposition de la peine au contrevenant, vous avez également le droit de vous inscrire pour rédiger et présenter une déclaration sur les répercussions du crime mise à jour lors des audiences de libération conditionnelle.

Si le tribunal statue qu’une personne ne peut être tenue criminellement responsable, la victime conserve le droit de rédiger une déclaration sur les répercussions du crime et de s’inscrire auprès de la Direction des services aux victimes. Vous pouvez indiquer dans votre déclaration si vous souhaitez la lire à voix haute ou la mettre à jour lors des audiences de la commission d’examen.

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent répondre à vos questions et vous aider à préparer une déclaration de la victime sur les répercussions du crime. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la brochure Programme de la déclaration sur les répercussions du crime.

VI. Renseignements sur la peine infligée

Une fois que la cause est terminée, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous renseigner au sujet de ce qui suit :

  • La peine infligée à l’issue du procès ou le « règlement d’une instance » (par exemple, le contrevenant pourrait recevoir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, une probation, une condamnation avec sursis, un emprisonnement);
  • Ce que cela signifie pour vous si le contrevenant est condamné à une peine de surveillance dans la collectivité (p. ex. une probation ou une condamnation avec sursis).
  • La possibilité d’un appel de la condamnation ou de la peine et du moment où cela pourrait se produire.

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent expliquer ce qui s’est passé et ce que cela signie pour vous en tant que victime.

VII. Avis d’audience et de libération du contrevenant

Après le procès, certaines victimes ne veulent plus entendre parler du contrevenant. Toutefois, d’autres souhaitent avoir accès à des renseignements sur le contrevenant. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer les façons d’obtenir des renseignements au sujet du contrevenant incarcéré.

Le personnel des services correctionnels ne fournit pas systématiquement ces renseignements aux victimes et à leur famille. Vous devez vous inscrire pour les recevoir. Une fois que vous être inscrit, il vous incombe de maintenir vos coordonnées à jour afin de continuer à recevoir de l’information.

Contrevenant condamné à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans
Au Nouveau-Brunswick, vous devez vous inscrire auprès de la Direction des services aux victimes pour obtenir de l’information sur la libération d’un contrevenant purgeant une peine de deux ans moins un jour dans un établissement correctionnel provincial.

Contrevenant condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus
Vous devez vous inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada pour obtenir des renseignements sur la libération d’un contrevenant purgeant sa peine dans un pénitencier fédéral.

Accusé déclaré non criminellement responsable (NCR)
Si le tribunal a statué qu’un accusé ne peut être tenu criminellement responsable en raison d’un trouble mental et que vous souhaitez obtenir des renseignements sur le résultat des audiences de la commission d’examen, vous pouvez vous inscrire auprès de la Direction des Services aux victimes. Les membres du personnel de la Direction communiqueront avec les victimes inscrites afin de transmettre et d’expliquer les renseignements appropriés.

Une fois que vous êtes inscrit, vous pourriez avoir droit aux types de renseignements suivants au sujet du détenu sous responsabilité fédérale et du détenu sous responsabilité provinciale :

  • Avis de mise en liberté du contrevenant d’un pénitencier fédéral ou d’un établissement correctionnel provincial. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a la responsabilité de fournir des renseignements sur les contrevenants en libération conditionnelle aux victimes inscrites.
  • La date à laquelle le contrevenant pourra bénéficier de permissions de sortir avec ou sans escorte pour une absence temporaire, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office d’un pénitencier ou d’un établissement provincial.
  • Des renseignements au sujet de la destination du contrevenant bénéficiant de permissions de sortir sans escorte, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office d’un pénitencier fédéral.
  • Les conditions concernant les permissions de sortir sans escorte, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle et la libération d’un contrevenant incarcéré dans un établissement fédéral.

Les renseignements disponibles varient selon que le régime relève des autorités fédérales ou des autorités provinciales et selon la nature du dossier.

► Audiences de libération conditionnelle

Pour assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles, vous devez :

  • vous inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • demander la permission d’assister à l’audience de libération conditionnelle et d’y présenter une déclaration sur les répercussions du crime mise à jour;
  • présenter votre déclaration mise à jour par écrit (vous pouvez également lire votre déclaration en personne à l’audience de libération conditionnelle ou l’enregistrer sur bande sonore ou vidéo).

Les victimes qui s’inscrivent pour assister à une audience de libération conditionnelle peuvent obtenir une aide financière de Justice Canada. Elles peuvent également obtenir une aide financière pour se faire accompagner d’une personne de soutien ou pour payer les frais de garde d’un enfant ou d’une personne à charge pour qu’elles puissent assister à l’audience.

► Audiences de la commission d’examen (pour accusés atteints de troubles mentaux)

Le système de justice pénale a adopté des modalités spéciales à l’égard des accusés qui sont atteints de troubles mentaux. Pour obtenir des renseignements sur les audiences de la commission d’examen, la victime doit s’inscrire auprès de la Direction des services aux victimes. Les victimes continueront de recevoir de l’information sur les audiences et les résultats aussi longtemps qu’elles souhaitent recevoir des renseignements sur l’examen annuel ou jusqu’à ce que la commission d’examen ait accordée une absolution inconditionnelle à l’accusé. En plus d’être informées des dates d’audience, des lieux et des résultats, les victimes peuvent également recevoir desrenseignements pertinents sur l’accusé.

Pour de plus amples renseignements, consultez la brochure Ce que les victimes devraient savoir à propos des accusés déclarés non criminellement responsables.

VIII. Renseignements sur le dépôt d’une plainte

La Charte des droits des victimes fournit aux victimes d’actes criminels le droit de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés ou leur ont été refusés. Chaque province possède son propre ensemble de procédures concernant les plaintes contre un organisme provincial comme la police, les procureurs de la Couronne et les services aux victimes. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous aider à déterminer où et comment déposer une plainte. Consultez la brochure Êtes-vous une victime d’un acte criminel? Déposer une plainte.

Bureaux de la Direction des services aux victimes au Nouveau-Brunswick

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services aux victimes d’actes criminels, communiquez avec le bureau de la Direction des services aux victimes le plus près de chez vous :

Bathurst 506-547-2924
Campbellton 506-789-2388
Caraquet 506-726-2417
Edmundston 506-735-2543
Première Nation d’Elsipogtog 506-523-4747
Fredericton 506-453-2768
Grand-Sault 506-473-7706
Miramichi 506-627-4065
Moncton 506-856-2875
Saint John 506-658-3742|
St. Stephen 506-466-7414
Tracadie-Sheila 506-394-3690
Woodstock 506-325-4422

Ressources

Voici d’autres publications qui pourraient vous être utiles :

  • Répertoire des services à l’intention des victimes de violence
  • Êtes-vous une victime d’un acte criminel?
    • Soyez au courant de vos droits
    • Déposer une plainte
    • Vous pouvez demander aucune communication avec le contrevenant
    • Programme de la déclaration sur les répercussions du crime
    • Dédommagement -Réparation du préjudice financier subi par la victime d’un acte criminel
  • Le rôle du témoin
  • Voyons voir... Un guide du système de justice pénale
  • Les victimes de violence familial – Témoigner en cour criminelle
  • Ce que les victimes devraient savoir à propos des accusés déclarés non criminellement responsables
  • Vous n’êtes pas seul : Services de soutien pour les temps difficiles - DVD et brochure contenant des conseils à l’intention des jeunes victimes d’actes criminels et un guide connexe à l’intention des parents

 

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance à but non lucratif. Il cherche à fournir au public de l’information en matière juridique. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Nous reconnaissons avec gratitude la collaboration de la Direction des services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick dans la production de cette brochure.

La présente brochure ne contient pas un énoncé complet du droit en la matière et les lois sont modifiées périodiquement. Si vous avez besoin de conseils au sujet de votre situation personnelle, veuillez communiquer avec un avocat.

 

Publié par:

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca


et

Justice et Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
www.gnb.ca/securitepublique

 

ISBN 978-1-55471-439-1
Révisé en mars 2018

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.