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Erratum − Loi sur les procurations durables

Le 1er juillet 2020, la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick (la « Loi ») est entrée en vigueur. Cette nouvelle Loi remplace toutes les procurations qui étaient auparavant visées par la Loi sur les biens, la Loi sur les personnes déficientes et la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé. Cette Loi regroupe toutes les anciennes lois en une seule.

La nouvelle Loi ajoute des précisions importantes aux exigences et à la structure des procurations durables au Nouveau-Brunswick. Correctement exécutée, une directive préalable en matière de soins de santé ou une procuration créée conformément à l’ancienne loi restera valide si elle est conforme à la nouvelle Loi.

La Loi a remplacé le terme « donateur » par « constituant » et « donataire » par « fondé de pouvoir ». Aux fins de cette Loi, la personne qui crée une procuration est le constituant, celle qui reçoit des pouvoirs en vertu d’une procuration a qualité de fondé de pouvoir.

Dans le cadre du remplacement de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, le terme mandataire a également été substitué par le terme fondé de pouvoir. Les changements indiqués ci-dessus touchent les publications suivantes produites par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick :

-          Dépliant « Procurations »

-          Guide « Directives préalables en matière de soins de santé »

-          Capacité mentale

-          Quand vous ne pourrez plus gérer vos affaires, qui le fera?

-          Les droits des patients

-          Prévenir les abus et la fraude : un guide pour les aînés

 

Cet erratum vise à informer toute personne qui lit ou utilise les publications indiquées ci-dessus de la nouvelle Loi et de la suppression de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé. Au cours des prochains mois, le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick (SPEIJ-NB) s’emploiera à réviser toutes les publications concernées, ce qui devrait être fait à l’automne 2021. Pour de plus amples renseignements, merci de contacter le SPEIJ-NB à l’adresse pleisnb@web.ca.

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.