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Procurations durables
Guide de préparation à perte éventuelle de la capacité à prendre des décisions
Ce guide contient des informations sur les procurations durables. Au Nouveau-Brunswick, les procurations durables sont régies par la Loi sur les procurations durables, en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Auparavant, les procurations durables étaient régies par la Loi sur les biens et la Loi sur les personnes déficientes. La Loi sur les procurations durables régit également les directives en matière de soins de santé. Des informations sur les directives en matière de soins de santé sont fournies dans une autre publication.
Formulaires facultatifs pour la Loi sur les procurations durables du Nouveau-
Brunswick :
Procuration durable aux soins personnels
Ce formulaire sert à établir une procuration durable aux soins personnels, conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour nommer un fondé de pouvoir aux biens. Si vous souhaitez établir une procuration durable nommant un fondé de pouvoir aux biens, vous devez demander l’aide d’un avocat. Avant de remplir ce formulaire, vous devriez lire le guide du SPEIJ-NB intitulé Procurations durables.
Rapport d’évaluation d’aptitude
Ce formulaire peut être utilisé pour consigner les résultats d’une évaluation d’aptitude faite conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Il peut être utilisé lorsque l’aptitude du constituant doit être évaluée pour déterminer si son fondé de pouvoir peut commencer à exercer sa charge.
Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif et à vocation charitable dont l'objectif est d’aider la population du Nouveau-Brunswick à mieux comprendre le droit. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.
Le présent dépliant combine les renseignements fournis dans deux autres publications existantes, soit Procurations et Procuration pour soins personnels. Ce dernier ne sera plus maintenu en stock. Nous désirons souligner avec gratitude la collaboration du Bureau du Curateur public et des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick à la conception du présent dépliant.
Le présent dépliant vise à décrire les différents types de procurations, à expliquer comment les créer et à examiner certains de leurs avantages. Vous pouvez créer une procuration pour la gestion de vos biens, de vos finances ou de vos soins personnels. Une procuration constitue une façon parmi d'autres de planifier votre avenir. Le présent dépliant ne contient pas un examen complet du droit en la matière, et les lois sont modifiées périodiquement. Pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation, veuillez communiquer avec un avocat.
Publié par :
Service public d'éducation et d'information juridiques
du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Site Web : www.legal-info-legale.nb.ca
Impression en gros caractères
Réimprimé : mars 2022
ISBN : 978-1-4605-0453-6
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
